Mémoires et lettres

Mémoires et lettres

En tant qu’association nationale qui défend la position du secteur des valeurs mobilières en matière de réglementation des valeurs mobilières, de politiques publiques et de questions touchant le secteur, pour le compte de ses 131 membres qui sont des sociétés de courtage en valeurs mobilières inscrites auprès de l’OCRCVM, l’ACCVM prépare régulièrement des mémoires à l’intention des organismes de réglementation provinciaux, de l’OCRCVM et des gouvernements fédéral et provinciaux.

Nos mémoires ont un impact sur la législation et la réglementation en matière de valeurs mobilières et sur les politiques fiscale et monétaire.

Un calendrier des sujets réglementaires qui seront traités, incluant les dates limites pour produire des commentaires et les dates d’entrée en vigueur des changements réglementaires, a été préparé par Sutton Boyce Gilkes Regulatory Consulting Group et il est disponible ici.

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Exposé au Comité permanent des finances de la Chambre des communes : consultations prébudgétaires avant la présentation du budget fédéral 2018 (en anglais seulement) [PDF]
16 octobre 2017

Mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes : consultations prébudgétaires avant la présentation du budget fédéral 2018 [PDF]
16 octobre 2017

Réponse de l’ACCVM à l’appel à commentaires des ACVM sur le Règlement 45-102 sur la revente de titres (dispense des émetteurs étrangers) (en anglais seulement) [PDF]
27 septembre 2017

L’ACCVM demande des modifications aux règlements de l’article 871(m) (en anglais seulement) [PDF]
22 septembre 2017

Lettre de l’ACCVM aux ACVM au sujet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (en anglais seulement) [PDF]
1er septembre 2017

Commentaires de l’ACCVM au sujet des modifications des règles portant sur le régime de séparation et de transférabilité pour la protection des clients sur les marchés des contrats à terme (en anglais seulement) [PDF]
15 août 2017

Commentaires de l’ACCVM au sujet du Document de consultation des ACVM 51-404 – Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (en anglais seulement) [PDF]
28 juillet 2017

L’ACCVM soulève des questions au sujet du projet de la Bourse de Montréal en ce qui touche aux opérations sur la base du cours de clôture (en anglais seulement) [PDF]
21 juillet 2017

Demande de report des exigences réglementaires pour le Programme Immigrants Investisseurs du Québec [PDF]
7 julliet 2017

Position de l’ACCVM au sujet du projet de l’OCRCVM en matière de formation continue (en anglais) [PDF]
30 juin 2017

Position de l’ACCVM au sujet des nouveaux amendements de l’OCRCVM relativement à la déclaration de certaines transactions dans des systèmes étrangers acceptables de déclaration (en anglais) [PDF]
26 juin 2017

Position de l’ACCVM au sujet du projet de la Bourse de Montréal d’instaurer un processus d’enchères au cours de la séance de négociation (en anglais seulement) [PDF]
14 juin 2017

Commentaires de l’ACCVM sur les amendements de la Bourse de Montréal aux procédures d’exécution de stratégies sur options (en anglais seulement) [PDF]
13 juin 2017

L’ACCVM souligne les répercussions sur les activités des conseillers et conséquences involontaires de l’interdiction des commissions intégrées (en anglais seulement) [PDF]
9 juin 2017

Position de l’ACCVM à l’égard du projet de Bourse de Montréal relativement à la structure de gouvernance de sa Division de la réglementation (en anglais seulement) [PDF]
1er juin 2017

Lettre de l’ACCVM aux ACVM : Protégez les investisseurs en autorisant les sociétés membres de l’OCRCVM à offrir des services de négociation des options binaires (en anglais seulement) [PDF]
25 mai 2017

Lettre de l’ACCVM à l’IRS au sujet des modifications aux exigences de déclaration et de retenue des impôts étatsuniens (en anglais seulement) [PDF]
24 mai 2017

Position de l’ACCVM à l’égard de l’Énoncé des priorités de la CVMO 2017-18 (en anglais seulement) [PDF]
9 mai 2017

Réponse de l’ACCVM aux propositions de l’OCRCVM au sujet du Projet RLS (en anglais seulement) [PDF]
8 mai 2017

Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal pour demander un système d’alerte lié au LOPR (en anglais seulement) [PDF]
20 avril 2017

Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal au sujet de la hausse des limites de position en options sur actions et FNB (en anglais seulement) [PDF]
18 avril 2017

Lettre de L’ACCVM à la Bourse de Montréal au sujet de la manipulation et des pratiques trompeuses de négociation (en anglais seulement) [PDF]
12 avril 2017

L’ACCVM publie ses commentaires sur le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes visé par un examen parlementaire
[PDF]
7 avril 2017

L’ACCVM demande à l’IRS de reporter l’échéance du renouvellement et de la demande d’inscription comme IA/QDD (en anglais seulement) [PDF]
6 mars 2017

L’ACCVM demande à l’AMF de mettre un terme à la négociation par les investisseurs de détail d’options binaires illégales [PDF]
24 février 2017

IIAC Response to IIROC’s Order Execution Only Guidance [PDF]
3 février 2017

L’ACCVM demande à Revenu Québec de reporter l’échéance de remise du paiement des retenues d’impôt [PDF]
31 janvier 2017

Lettre de l’ACCVM à l’OCRCVM au nouveau modèle de tarification relatif au traitement de l’information sur les titres de créance (en anglais seulement) [PDF]
13 janvier 2017

L’ACCVM propose à l’IRS une procédure simplifiée de retenue d’impôts [PDF]
23 décembre 2016

Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal au sujet de son projet d’imposer des amendes pour infractions mineures [PDF]
22 décembre 2016

L’annonce de modifications inattendues pousse l’ACCVM à demander à l’IRS de reporter l’entrée en vigueur des règlements de l’article 871(m) et du régime des QDD [PDF]
12 décembre 2016

L’ACCVM appuie les recommandations du Conseil consultatif en matière de droit des affaires touchant à l’amendement de la Loi sur les sûretés mobilières [PDF]
12 décembre 2016

IIAC Response to IIROC Proposed Provisions Regarding Best Execution [PDF]
12 décembre 2016

Commentaires de l’ACCVM sur le Document de consultation 24-402 des ACVM et les changements proposés au Règlement 24-101 (en Anglais seulement) [PDF]
11 novembre 2016

Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal au sujet de son projet de mise à jour des Règles (en anglais seulement) [PDF]
18 octobre 2016

L’ACCVM demande une uniformisation des règles du jeu en matière de présentation des états financiers dans le cadre d’un PAPE (en anglais seulement) [PDF]
7 octobre 2016

Commentaires de l’ACCVM sur le projet de changements au Règlement 31-103 et à l’Instruction générale connexe qui touchent le MRCC2 (en anglais seulement) [PDF]
5 octobre 2016

Mémoire de l’ACCVM déposé auprès des ACVM concernant le Document de consultation 33 404 – Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients (en anglais seulement) [PDF]
30 septembre 2016

Réponse de l’ACCVM au projet de Règle 72-503 – Précisions sur les placements d’émetteurs ontariens auprès d’investisseurs étrangers de la CVMO (en anglais seulement) [PDF]
28 septembre 2016

Lettre de l’ACCVM à la commission des valeurs mobilières de l’Alberta au sujet des opérations de gré à gré sur CFD, contrats de change et options tout ou rien (en anglais seulement) [PDF]
9 septembre 2016

IIAC Letter to IRS re supplementary comments on the Proposed QI Agreement [PDF]
31 août 2016

Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal au sujet de la phase 2 de son projet de modernisation des Règles (en anglais seulement) [PDF]
31 août 2016

L’ACCVM appuie les amendements apportés par l’OCRCVM au chapitre de la marge requise pour contrats à terme standardises (en anglais seulement) [PDF]
22 août 2016

Commentaires de l’ACCVM sur le projet de la Bourse de Montréal de coter les contrats à terme sur actions(en anglais seulement) [PDF]
11 août 2016

Mémoire prébudgétaire 2016-2017 au Comité des finances de la Chambre des communes (en anglais seulement) [PDF]
3 août 2016

Commentaires de l’ACCVM au sujet du document de consultation des ACVM sur le projet de protocoles concernant le vote par procuration (en anglais seulement) [PDF]
15 juillet 2016

Position de l’ACCVM à l’égard de la nouvelle publication du projet du Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM (en anglais seulement) [PDF]
8 juillet 2016

Réaction de l’ACCVM au projet de seuil de part de marché dans le cadre du régime de protection des orders (en anglais seulement) [PDF]
6 juillet 2016

L’ACCVM commente la version révisée de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (en anglais seulement) [PDF]
6 juillet 2016

Réponse de l’ACCVM à la Bourse de Montréal sur la réforme des programmes de maintien de marché (en anglais seulement) [PDF]
27 juin 2016

Commentaires de l’ACCVM sur le projet de modification des RUIM pour y inclure une nouvelle définition de système étranger acceptable de déclaration des transactions(en anglais seulement) [PDF]
20 juin 2016

Réponse de l’ACCVM aux recommandations du comité d’experts en planification financière (en anglais seulement) [PDF]
10 juin 2016

Nouveaux commentaires de l’ACCVM sur les règles de l’article 871(m) (en anglais seulement) [PDF]
3 juin 2016

Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal au sujet de son projet de mise à jour des Règles (en anglais seulement) [PDF]
20 mai 2016

Lettre de l’ACCVM à l’IRS sur la restriction au rapatriement des bénéfices (en anglais seulement) [PDF]
19 avril 2016

Réponse de l’ACCVM à l’énoncé des priorités de la CVMO (en anglais seulement) [PDF]
12 avril 2016

Réponse de l’ACCVM aux dispositions proposées par l’OCRCVM concernant la meilleure exécution (en anglais seulement) [PDF]
24 mars 2016

Commentaires de l’ACCVM à l’ACFM dans le cadre de sa consultation sur la divulgation des coûts liés à la détention de fonds (en anglais seulement) [PDF]
10 mars 2016

Commentaires de l’ACCVM aux ACVM sur le projet de méthode de classification du risque des fonds (en anglais seulement) [PDF]
9 mars 2016

Position de l’ACCVM à l’égard du Livre blanc de l’OCRCVM – Incidence, du point de vue des politiques publiques, des modifications apportées aux règles concernant l’obligation de mise à niveau des compétences et le versement direct de commissions sur le cadre réglementaire de l’OCRCVM (en anglais seulement) [PDF]
7 mars 2016

Mémoire prébudgétaire 2016 au Comité des finances de la Chambre des communes (en anglais seulement) [PDF]
19 février 2016

L’ACCVM demande par lettre à la Bourse de Montréal d’apporter des amendements à la déclaration des opérations avec termes spéciaux (en anglais seulement) [PDF]
10 février 2016

IIAC Comment Letter on Revised Capital Markets Act and Draft Regulations for CCMRS (en anglais seulement) [PDF]
21 décembre 2015

L’ACCVM transmet à l’IRS d’autres commentaires sur les règlements adoptés en vertu de l’article 871(m) (en anglais seulement) [PDF]
17 décembre 2015

Réponse de l’ACCVM au projet de dispense de prospectus de l’Alberta et du Nunavut à l’intention des entreprises en démarrage [PDF]
9 décembre 2015

Commentaires de l’ACCVM sur le projet de Bourse de Montréal Inc. présenté dans la Circulaire 134-15 [PDF]
9 décembre 2015

Position de l’ACCVM sur la nouvelle publication du projet de modification de l’obligation imposée aux courtiers membres de communiquer leur qualité de membre de l’OCRCVM [PDF]
7 décembre 2015

Position de l’ACCVM sur le projet de note d’orientation de l’OCRCVM sur la synchronisation des horloges (en anglais) [PDF]
18 novembre 2015

Commentaires de l’ACCVM concernant le projet de la commission des valeurs mobilières de l’Alberta d’adopter le projet de dispense de prospectus pour certaines émissions distribuées par l’intermédiaire d’un courtier en valeurs mobilières (en anglais) [PDF]
9 novembre 2015

L’ACCVM présente ses commentaires préalablement à la tenue de l’atelier de la CVMO sur la ségrégation et la transférabilité (en anglais) [PDF]
4 novembre 2015

Réponse de l’ACCVM au projet des ACVM sur la transparence du marché des titres d’emprunt (en anglais seulement) [PDF]
30 octobre 2015

Lettre de commentaires de l’ACCVM à la Bourse de Montréal concernant les circulaires 115-15, 116-15, 117-15 et 118-15 (en anglais seulement) [PDF]
October 23, 2015

Mémoire de l’ACCVM aux ACVM concernant des projets de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus ayant trait à une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée (en anglais seulement) [PDF]
13 octobre 2015

L’ACCVM répond à l’appel à commentaires du ministère des Finances de l’Ontario concernant des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers (en anglais seulement) [PDF]
21 septembre 2015

Lettre de commentaires de l’ACCVM aux ACVM sur l’aperçu du FNB (en anglais seulement) [PDF]
16 septembre 2015

Réponse de l’ACCVM à l’appel à commentaires concernant l’examen portant sur l’évolution des milieux de travail mené en Ontario (en anglais seulement) [PDF]
16 septembre 2015

Lettre de commentaires de l’ACCVM au ministère des Finances concernant la révision de la loi sur les institutions financières et la loi sur la constitution en société des caisses de credit (en anglais seulement) [PDF]
16 septembre 2015

Lettre de commentaire de l’ACCVM au l’OCRCVM à l’égard d’un projet de modification à la définition d’ordre dispensé de la mention à découvert (en anglais seulement) [PDF]
11 septembre 2015

Mémoire de l’ACCVM sur un supplément volontaire au Régime de pensions du Canada (en anglais seulement) [PDF]
28 août 2015

Lettre de commentaires de l’ACCVM au ministère des Finances sur les règlements de la LRPC (en anglais seulement) [PDF]
25 août 2015

Commentaires de l’ACCVM aux ACVM concernant l’application de la Règle sur la protection des ordres aux marchés qui imposent un délai systématique de traitement des ordres (« ralentisseur ») (en anglais seulement) [PDF]
17 août 2015

Mémoire prébudgétaire 2015-2016 au Comité des finances de la Chambre des communes [PDF]
28 juillet 2015

Réponse de l’ACCVM au Projet de modification de l’OCRCVM concernant les marchés non protégés et la Règle sur la protection des ordres (en anglais seulement) [PDF]
16 juillet 2015

Mot de l’ACCVM aux membres sur l’appel à commentaires de l’OCRCVM sur des questions d’ordre stratégique [PDF]
9 juillet 2015

Mémoire de l’ACCVM aux ACVM sur le projet de modification du régime des offres publiques d’achat (en anglais seulement) [PDF]
16 juin 2015

Mémoire de l’ACCVM à l’OCRCVM concernant le projet de note d’orientation 2015 sur les seuils appliqués par le marché (en anglais seulement) [PDF]
29 mai 2015

Commentaires de l’ACCVM à l’OCRCVM concernant les règles sur les analystes de recherché (en anglais seulement) [PDF]
24 avril 2015

Résumé du budget fédéral 2015 de l_ACCVM (en anglais seulement) [PDF]
21 avril 2015

Réponse de l’ACCVM au Document de consultation 92-401 des ACVM – Plateformes de négociation de derives (en anglais seulement) [PDF]
30 mars 2015

Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances demandant de tenir compte de l’IPC dans la définition d’institutions financières visées par la règle du seuil (en anglais seulement) [PDF]
20 mars 2015

Lettre de l’ACCVM à l’IRS et au Treasury Department américain pour demander de reporter l’entrée en vigueur des réglementations définitives adoptées en vertu de l’article 871(m) de l’Internal Revenue Code (en anglais seulement) [PDF]
2 mars 2015

Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances sur l’exploitation d’une entreprise et les CELI (en anglais seulement) [PDF]
27 février 2015

Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les découverts accidentels (en anglais seulement) [PDF]
27 février 2015

Réponse de l’ACCVM aux ACVM concernant les modifications au régime de placement de droits (en anglais seulement) [PDF]
24 février 2015

Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les trois mesures à adopter pour régler les problèmes des CELI (en anglais seulement) [PDF]
18 février 2015

Réponse de l’ACCVM au document de consultation sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (en anglais seulement) [PDF]
13 février 2015

Commentaires de l’ACCVM sur le projet de modèle de tarification de l’OCRCVM applicable à son projet de règle concernant la déclaration d’opérations sur titres de créance (en anglais seulement) [PDF]
9 février 2015

Pourquoi cest mieux l-OCRM [PDF]
9 février 2015

Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances sur l’exploitation d’une entreprise dans le cadre des CELI (en anglais seulement) [PDF]
23 décembre 2014

Lettre de l’ACCVM aux ACVM sur les obligations de renseignements du MRCC2 en vigueur le 15 juillet 2015 et 2016 (en anglais seulement) [PDF]
20 décembre 2014

Lettre de l’ACCVM à RQ à l’ARC à la CPA et à la CVMO sur des questions concernant la déclaration de revenus [PDF]
19 décembre 2014

Réponse de l’ACCVM au projet de modifications à la loi de l’Alberta sur les biens non réclamés (en anglais seulement) [PDF]
18 décembre 2014

IIAC Response to CDS consultation on Issuer fees (en anglais seulement) [PDF]
12 décembre 2014

L’ACCVM commente les ébauches pour consultations de la LPMC et la LSMC (en anglais seulement) [PDF]
8 décembre 2014

IIAC Letter to CRA Seeking Plain-Language Communications Pieces on Carrying on Business in TFSAs, Keeping Tax Slips and Ensuring Same Surnames (en anglais seulement) [PDF]
8 décembre 2014

Cycle de déclaration fiscale de 365 jour (en anglais seulement) [PDF]
28 novembre 2014

Lettre de l’ACCVM à l’OCRCVM sur la définition de « coût comptable » (en anglais seulement) [PDF]
17 novembre 2014

Lettre de l’ACCVM à l’OCRCVM sur les changements de règles proposés le 18 septembre 2014 (en anglais seulement) [PDF]
17 novembre 2014

IIAC Response to IIROC re Proficiency Assurance Model: Consultation Relating to Expiry of CSI Contract (en anglais seulement) [PDF]
17 novembre 2014

Position de l’ACCVM en réponse de la Bourse de Montréal au sujet de la méthode utilisée pour établir les limites de position et fréquences de publication des limites de position (en anglais seulement) [PDF]
3 novembre 2014

IIAC Comments to CSA re Order Protection Rule 2014 (en anglais seulement) [PDF]
19 septembre 2014

IIAC-CPA Letter to Finance Re T1135 Changes [PDF]
15 septembre 2014

IIAC Letter and Email to Alberta Treasury Board and Finance on Changes to Unclaimed Property Legislation (en anglais seulement) [PDF]
22 août 2014

IIAC Response to ASC re Proposed Consequential Rule Amendments Relating to Derivatives Regulation and the Securities Amendment Act 2014 (en anglais seulement) [PDF]
21 août 2014

Exemption from the Provisions of Rules 91-507 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting for IIROC Registered Dealers (en anglais seulement) [PDF]
13 août 2014

Mémoire prébudgétaire 2015 de l’ACCVM – Comité permanent des finances [PDF]
6 août 2014

IIAC Letter to CSA on NI 21-101 – Marketplace Operation (en anglais seulement) [PDF]
25 juillet 2014

Réponse de l’ACCVM à l’OCRCVM sur la réduction des exigences en matière de capital minimum [PDF]
9 juillet 2014

Réponse de l’ACCVM à l’OCRCVM concernant le projet de note d’orientation sur les seuils appliqués par le marché (en anglais seulement) [PDF]
3 juillet 2014

Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances et à l’ARC sur l’exploitation d’une entreprise et l’emprunt dans le cadre des CELI (en anglais seulement) [PDF]
3 juillet 2014

Réponse de l’ACCVM à l’OCRCVM sur la note d’orientation et les dispositions concernant les services d’exécution d’ordres sans conseils [PDF]
23 juin 2014

Réponse de l’ACCVM aux changements au prospectus par la CVMO (juin 2014) [PDF]
19 juin 2014

Réponse de l’ACCVM à l’Avis multilatéral sur le financement participatif [PDF]
19 juin 2014

Réponse de l’ACCVM à l’Avis multilatéral sur la dispense relative à la notice d’offre [PDF]
19 juin 2014

IIAC Response to IIROC Fee Model Guideline Amendments (en anglais seulement)[PDF]
10 juin 2014

Réponse définitive de l’ACCVM aux normes de l’OCRCVM sur les activités de placement [PDF]
4 juin 2014

Mémoire de l’ACCVM sur les chefs des finances à temps partiel [PDF]
2 juin 2014

Commentaires définitifs de l’ACCVM sur les dispenses pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et investissement d’une somme minimale [PDF]
28 mai 2014

IIAC Response to OSC Statement of Priorities 2014-2015 (en anglais seulement) [PDF]
27 mai 2014

IIAC Response to Implementation of Stage 3 of Point of Sale Disclosure (en anglais seulement) [PDF]
16 mai 2014

Lettre prébudgétaire de l’ACCVM au ministère des Finances pour réhabiliter l’appel public à l’épargne comme alternative de financement des entreprises québécoises [PDF]
16 mai 2014

IIAC Response to Proposed Amendments to NI 45-106 – Short Term Debt Prospectus Exemptions [PDF]
23 avril 2014

OCRCVM Réponse à ACCVM Lettre [PDF]
21 avril 2014

Mémoire définitif de l’ACCVM sur les transactions fictives [PDF]
21 avril 2014

IIAC-IIROC and CSA Response on CRM2 2015 and 2016 Disclosure Requirements (en anglais seulement) [PDF]

10 avril 2014

IIAC Letter to Alberta Treasury Board and Finance on PRPPs and RRSPs (en anglais seulement) [PDF]
4 avril 2014

IIAC Letter to Alberta Government Re Retirement Plan Hardship Unlocking and PRPP (en anglais seulement) [PDF]
4 avril 2014

IIAC Letter to BC Deputy Attorney General Re: Irrevocable Beneficiary Provisions (en anglais seulement [PDF]
26 mars 2014

IIAC Response to OSC Rule 24-503 Clearing Agency Requirements (en anglais seulement) [PDF]
19 mars 2014

Secteur de l’Investissement au Canada – Protection des investisseurs âgés : conformité, supervision et autres pratiques lorsqu’on traite avec des clients ages [PDF]
18 mars 2014

Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les changements proposés en 2014 au T1135 [PDF]
14 mars 2014

Lettre de l’ACCVM à l’IRS sur les commentaires supplémentaires concernant le REG-120282-10 (équivalents de dividendes)(en anglais seulement) [PDF]
12 mars 2014

Lettre de l’ACCVM aux ACVM sur l’Avis 81-324 – Classification du risque des organismes de placement collectif (en anglais seulement) [PDF]
12 mars 2014

Lettre de l’ACCVM à l’OCRCVM et aux ACVM sur les obligations de renseignements du MRCC2 en vigueur le 15 juillet 2014 (en anglais seulement) [PDF]
10 mars 2014

Réponse de l’ACCVM au projet de règle de l’OCRCVM sur la déclaration d’opérations sur titres de créance (en anglais seulement) [PDF]
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10 mars 2014

Réponse de l’ACCVM aux ACVM sur les changements proposés au Règlement 31-103 (en anglais seulement)[PDF]
4 mars 2014

Courriel de l’ACCVM à Revenu Québec sur le Relevé 18 relatif aux transactions de titres (RL-18) [PDF]
23 février 2014

IIAC Letter to IRS re Notice 2014-14 Providing Timing Relief for Application of 871(m) Regulations to ELIs (en anglais seulement) [PDF]
20 février 2014

Réponse de l’ACCVM à la republication du Projet de consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM (en anglais seulement) [PDF]
11 février 2014

IIAC Letter to IIROC and CSA on CRM2 July 15 2014 Disclosure Requirements (en anglais seulement) [PDF]
10 février 2014

Réponse de l’ACCVM sur l’Avis 13-0269 concernant les Lignes directrices révisées en matière de sanctions (en anglais seulement) [PDF]
3 février 2014

Réponse de l’ACCVM à l’appel à commentaires du ministère des Finances sur la réglementation des planificateurs financiers (en Anglais seulement) [PDF]
31 janvier 2014

Réponse de l’ACCVM au projet des ACVM de dispense pour les porteurs existants [PDF]
20 janvier 2014

Mémoire de l’OCRCVM sur les comptes sans conseils [PDF]
10 janvier 2014

IIAC letter to BCSC re: Amendments to Conditions of Registration for BC Dealers that Trade in the U.S. OTC Markets [PDF]
20 décembre 2013

Joint industry submission to IRS on proposed revisions to IRS W-8 Forms [PDF]
19 décembre 2013

IIAC-BLG Letter on CDS Clearing and Depository Services Rules Review [PDF]
6 décembre 2013

IIAC Brief for House of Commons Standing Committee on Finance: Repairing and Strengthening the Capital-Raising Infrastructure in Canada for Small Business (en anglais) [PDF]
14 novembre 2013

Position de l’ACCVM à l’égard de Document de consultation 54-401 – Examen de l’infrastructure du vote par procuration publié par les ACVM [PDF]
13 novembre 2013

IIAC-Assistant Commissioner Bennett (CRA) Follow-up Letter on T5103+T5013A Combination and XML Implementation (en anglais seulement) [PDF]
12 novembre 2013

IFIC-IIAC Submission to CSA Re-Consultation Paper 33-403 (en anglais) [PDF]
11 novembre 2013

l’ACCVM Projet de note d’orientation concernant l’indication de marchés et la déclaration du cours moyen sur les avis d’exécution [PDF]
4 novembre 2013

IIAC Letter to FSCO on Ontario Financial Hardship Unlocking Guide (en anglais seulement) [PDF]
28 octobre 2013

IIAC-Commissioner Treusch (CRA) Letter Requesting Meeting on T5103+T5013A Combination and XML Implementation (en anglais seulement) [PDF]
10 octobre 2013

IIAC Letter to FSCO on Ontario Hardship Unlocking Process and Forms (en anglais seulement) [PDF]
31 août 2013

IIAC Submission to OBSI re: Terms of Reference (en anglais seulement) [PDF]
12 août 2013

Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances pour demander la réintroduction du traitement fiscal des bons de souscription de courtiers (en anglais seulement) [PDF]
9 août 2013

Mémoire prébudgétaire 2013-2014 au Comité des finances de la Chambre des communes[PDF]
2 août 2013

Lettre de l’ACCVM aux ACVM sur le projet de modifications et modernisation de la réglementation des produits de fonds d’investissement (Disponible en anglais seulement) [PDF]
2 août 2013

Lettre de l’ACCVM et l’IFIC à Revenu Québec sur les améliorations proposées à l’IQEE (Disponible en anglais seulement) [PDF]
31 juillet 2013

Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances demandant des changements à Loi de l’impôt sur le revenu afin de cesser de pénaliser excessivement les fiduciaires et les courtiers pour les agissements des contribuables [PDF]
18 juillet 2013

Mémoire de l’ACCVM sur les offres publiques d’achat et le système d’alerte [PDF]
12 juillet 2013

Réponse de l’ACCVM au Document de consultation 91-407 des ACVM sur l’inscription des courtiers en derives [PDF]
17 juin 2013

Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les améliorations des retenues à la source des régimes enregistrés [PDF]
6 juin 2013

Réponse de l’ACCVM au projet de règle de l’OCRCVM concernant la déclaration d’opérations sur titres d’emprunt [PDF]
21 mai 2013

Réponse de l’ACCVM sur les frais des organismes de placement collectif [PDF]
12 avril 2013

Lettre de l’ACCVM et l’IFIC à l’ARC proposant la mise sur pied d’un groupe consultatif constitué de représentants de l’ARC et du secteur financier [PDF]
19 mars 2013

Lettre de l’ACCVM aux ACVM sur le régime réglementaire s’appliquant aux négociants-commissionnaires non inscrits en contrats à terme standardises [PDF]
8 mars 2013

Lettre de l’ACCVM à la CVMO sur le document de consultation concernant les nouvelles dispenses pour la mobilisation de fonds [PDF]
8 mars 2013

Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances sur un projet de modifications techniques [PDF]
22 février 2013

L’ACCVM répond au Document de consultation 33-403 des ACVM sur l’opportunité d’introduire dans l’activité de conseil un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de detail [PDF]
22 février 2013

Réponse de l’ACCVM à l’Avis multilatéral 45-311 sur les dispenses au moyen d’une notice d’offre [PDF]
20 février 2013

Lettre de l’ACCVM aux ACVM sur l’élargissement du mandat de l’OSBI [PDF]
14 février 2013

Réponse de l’ACCVM au Document de consultation 91-301 du personnel des ACVM sur les modèles provinciaux de règlements concernant la détermination des dérivés et la déclaration de données sur les dérivés [PDF]
11 février 2013

Lettre de l’ACCVM aux ACVM sur les droits relatifs aux données de marché [PDF]
8 février 2013

Réponse de l’ACCVM au projet de dispositions de l’OCRCVM concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers [PDF]
23 janvier 2013

Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances de l’Ontario Dwight Duncan sur les RPAC[PDF]
21 janvier 2013

Mémoire de l’ACCVM sur la note d’orientation de l’OCRCVM concernant les accords de compensation [PDF]
20 janvier 2013

Réponse de l’ACCVM sur la note d’orientation de l’OCRCVM concernant les ententes d’impartition [PDF]
18 janvier 2013

Lettre de l’ACCVM à la CVMO sur les avis et droits concernant les titres et actifs acquis par des personnes inscrites [PDF]
16 janvier 2013

Lettre de l’ACCVM à la CSFO concernant la désimmobilisation pour cause de difficultés financières [PDF]
16 janvier 2013

Lettre de l’ACCVM à madame Marie-Claude Blais, ministre de la Justice et procureure générale, sur l’organisme de réglementation des services financiers [PDF]
20 décembre 2012

IIAC responds to IIROC Concept Paper on the Feasibility of Portfolio Margining [PDF]
17 décembre 2012

Lettre de l’ACCVM à l’ARC suggérant des consultations sur les petites entreprises [PDF]
7 décembre 2012

Lettre de l’ABC, l’IFIC, l’ACCVM et l’ACCAP à l’IRS sur la transmission électronique de W-8 Formulaire [PDF]
3 décembre 2012

Lettre de l’ACCVM au Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le projet de loi C-45 concernant les RPAC [PDF]
29 novembre 2012

IIAC Submission to the OSC in Response to the Request for Comments on Proposed Amendments to OSC Rule 13-502 Fees and Companion Policy 13-502CP Fees [PDF]
26 novembre 2012

Joint Industry Submission re FATCA Grandfathering Date [PDF]
21 novembre 2012

Lettre au ministère des Finances concernant la taxe sur les transactions financières [PDF]
19 novembre 2012

Réponse de l’ACCVM à la note d’orientation de l’OCRCVM sur les structures de rémunération pour comptes de placement de detail [PDF]
14 novembre 2012

Réponse de l’ACCVM au ministère des Finances concernant la deuxième tranche du projet de règlement sur les RPAC [PDF]
13 novembre 2012

Lettre de l’ACCVM à Revenu Québec sur les problèmes concernant la déclaration fiscale 2012 [PDF]
12 novembre 2012

Lettre à la BCSC concernant les courtiers qui négocient sur le marché hors cote en C.-B. [PDF]
2 novembre 2012

Lettre de l’ACCVM au Comité des finances de la Chambre des communes sur le projet de loi C-45 concernant les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) [PDF]
1 novembre 2012

Commentaires prébudgétaires 2013 de l’ACCVM au Comité permanent des finances de la Chambre des communes [PDF]
24 octobre 2012

Lettre de l’ACCVM dans le cadre des consultations sur le programme des biens immatériels non réclamés [PDF]
22 octobre 2012

Réponse de l’ACCVM à la demande de commentaires sur les pratiques de négociation manipulatrices et trompeuses [PDF]
15 octobre 2012

IIAC Letter to FCAC re Dealer Concerns with DTI Regulations (en anglais seulement)[PDF]
9 octobre 2012

Réponse de l’ACCVM à la proposition de l’OCRCVM sur le courtier d’exercice restreint[PDF]
9 octobre 2012

IIAC Response to IIROC on Borrowing for Investment Purposes – Suitability and Supervision [PDF]
2 octobre 2012

IIAC Response to BCBS-IOSCO Consultative Document re Margin Requirements for Non-Centrally Cleared Derivatives [PDF]
28 septembre 2012

Réponse de l’ACCVM concernant les règles de l’OCRCVM sur la négociation électronique[PDF]
24 septembre 2012

Joint Industry Submission to IRS re: Draft Certificates W-8IMY, W-8ECI and W-8EXP[PDF]
20 septembre 2012

Mémoire de l’ACCVM sur les modifications proposées au Règlement 31-103 concernant l’information sur les coûts, les rapports sur le rendement et les relevés de compte des clients [PDF]
14 septembre 2012

Mémoire de l’ACCVM aux ACVM sur la phase 2 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif [PDF]
11 septembre 2012

Commentaires de l’ACCVM concernant le projet de réglementation sur les RPAC [PDF]
10 septembre 2012

IIAC Letter to CFTC Regarding Cross-Border Application of Certain Swaps Provisions of the Commodity Exchange Act [PDF]
27 août 2012

ICSA Letter to CFTC on the Proposed Interpretive Guidance on the Cross-Border Application of Certain Swaps Provisions of the Commodity Exchange Act (RIN 3038–AD57) [PDF]
27 août 2012

Lettre de l’ACCVM à l’ARC pour préciser les exigences de payer [PDF]
23 août 2012

Lettre de l’ACCVM au député conservateur Russ Hiebert P C au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C-377 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenue [PDF]
13 août 2012

Lettre de l’ACCVM au député conservateur Russ Hiebert P C au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C-377 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenue [PDF]
13 août 2012

Lettre de l’ACCVM à l’ARC pour utiliser un formulaire afin d’ obtenir le remboursement de plusieurs retenues d’impôt [PDF]
9 août 2012

ICSA Letter to Mark Carney, Chairman, Financial Stability Board [PDF]
8 août 2012

Lettre de l’ACCVM à l’ARC pour utiliser les formulaires W8-BEN à la place des formulaires NR301 [PDF]
8 août 2012

Réponse de l’ACCVM à l’appel à commentaires de l’OCRCVM sur les seuils appliqués par le marché [PDF]
8 août 2012

Mémoire prébudgétaire pour le Comité des finances de la Chambre des communes [PDF]
31 juillet 2012

Lettre de l’ACCVM au ministre Flaherty exprimant des réserves sur les RPAC [PDF]
30 juillet 2012

Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur le désenregistrement des CELI [PDF]
27 juillet 2012

Réponse de l’ACCVM sur la Consultations sur le soutien au capital de risqué [PDF]
27 juillet 2012

Réponse de l’ACCVM sur la négociation en dehors des marches [PDF]
11 juillet 2012

Réponse de l’ACCVM à la demande de consultation de l’OSBI menée en 2012 sur le processus de l’évaluation des pertes [PDF]
9 juillet 2012

Lettre de l’ACCVM et l’IFIC à Revenu Québec concernant le relevé 16 sur les gains en capital et revenus de placement de source étrangère [PDF]
21 juin 2012

Réponse de l’ACCVM à l’avis de l’OCRCVM sur la transparence des ventes à découvert et des transactions échouées [PDF]
31 mai 2012

Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les nouvelles exigences du formulaire T5013 pour les mandataires [PDF]
29 mai 2012

Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances sur les bourses de valeurs désignées [PDF]
24 mai 2012

Lettre de l’ACCVM au ministère ontarien des Services aux consommateurs concernant la réforme de la Loi sur les sûretés mobilières [PDF]
17 mai 2012

L’ACCVM demande à l’ARC d’éliminer les modifications aux déclarations fiscales qui ne sont pas rentables [PDF]
17 mai 2012

Réponse de l’ACCVM à la note d’orientation sur les désignations d’ordres vente à découvert et dispensés de la mention à découvert [PDF]
2 mai 2012

Commentaires de l’ABC, l’ACCAP, l’IFIC et l’ACCVM sur le REG-121647-10 [PDF]
30 avril 2012

Plan d’action de l’ACCVM pour régler l’énorme volume d’envois postaux non désirés[PDF]
30 avril 2012

Demande de l’ACCVM à l’ARC concernant les numéros de contrat du REER et du FERR[PDF]
20 avril 2012

L’ACCVM presse le comité du Sénat américain sur les finances d’accorder au Department of Treasury le pouvoir d’accorder des dispenses de déclaration basée sur le coût historique[PDF]
11 avril 2012

IIAC Comments on Proposed Cost Basis Regulations for Debt Instruments and Options[PDF]
14 mars 2012

Commentaires de l’ACCVM sur l’avis de consultation de l’AMF sur l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers (en français seulement) [PDF]
14 mars 2012

Lettre de l’ACCVM au Comité des finances de la Chambre des communes sur les régimes de pension agréés collectifs [PDF]
5 mars 2012

Réponse de l’ACCVM au Document de consultation 45-401 sur les dispenses de prospectus[PDF]
29 février 2014

Commentaires sur les obligations relatives à la supervision et les modifications à l’article 4002 [PDF]
29 février 2012

Mémoire de l’ACCVM sur le document de consultation concernant le recyclage des produits de la criminalité [PDF]
29 février 2012

IIAC Response to Pre Marketing Proposals 2012 [PDF]
29 février 2012

IIAC Letter to Bourse de Montréal Concerning Circulaire 008-2012 (French only, English version available soon) [PDF]
24 février 2012

Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances avec des commentaires sur les changements à la Loi de l’impôt sur le revenu causés par les RPAC [PDF]
16 février 2012

Réponse de l’ACCVM sur les seuils de déclenchement [PDF]
13 février 2012

Réévaluation de la catégorie de courtier sur le marché dispense [PDF]
8 février 2012

Réponse de l’ACCVM au Document de consultation 91-403 des ACVM [PDF]
25 janvier 2012

Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les formulaires NR301, NR302 et NR303 [PDF]
22 janvier 2012

Lettre de l’ACCVM aux ACVM au sujet de la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs [PDF]
3 janvier 2012

Commentaires sur l’impact du projet de règle Volcker [PDF]
21 décembre 2011

Réponse au ministère des Finances sur le recyclage des produits de la criminalité [PDF]
16 décembre 2011

Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les formulaires NR301, NR302 et NR303 [PDF]
16 décembre 2011

Commentaires liminaires de l’ACCVM au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-13 sur les dispositions anti-évitement s’appliquant aux régimes enregistrés[PDF]
9 décembre 2011

Lettre de l’ACCVM au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-13 sur les dispositions anti-évitement et autres dispositions applicables aux régimes enregistrés [PDF]
2 décembre 2011

Lettre de l’ACCVM au Department of Treasury [PDF]
24 novembre 2011

Review of Minimum Amount and Accredited Investor Exemptions [PDF]
18 novembre 2011

Réponse de l’ACCVM aux ACVM sur l’information au moment de la souscription [PDF]
10 novembre 2011

Comments on the Proposed Acquisition of TMX Group, Alpha and CDS by Maple Group Acquisition Corporation [PDF]
9 novembre 2011

Lettre de l’ACCVM à la SEC sur la Règle 17g-5 [PDF]
2 novembre 2011

Mémoire de l’ACCVM au Comité permanent des finances de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-13 sur les dispositions anti-évitement applicables aux REER et FERR [PDF]
31 octobre 2011

Réponse de l’ACCVM aux propositions sur la liquidité invisible[ PDF]
28 octobre 2011

Recommandations prébudgétaires 2012 du président de l’ACCVM au Comité permanent des finances de la Chambre des communes [PDF]
27 octobre 2011

Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances avec les recommandations prébudgétaires 2012 [PDF]
3 octobre 2011

Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances et à l’ARC sur le projet de dispositions anti-évitement applicables aux REER et FERR [PDF]
23 septembre 2011

IIAC Responses to Free-Form Questions in Red Tape Reduction Commission Online Questionnaire –September 23, 2011 [PDF]
23 septembre 2011

L’ACCVM répond aux ACVM au sujet des informations sur les coûts et le rendement [PDF]
20 septembre 2011

Réponse de l’ACCVM sur le référentiel central de données des titres négociés hors cote [PDF]
16 septembre 2011

Projet d’orientation sur la garantie par un participant d’un cours de négociation pour un ordre client [PDF]
9 septembre 2011

Mémoire de l’ACCVM au CRTC concernant la réglementation sur l’interdiction des courriels [PDF]
9 septembre 2011

Mémoire de l’ACCVM à Industrie Canada concernant la réglementation sur l’interdiction des courriels [PDF]
9 septembre 2011

Lettre de réponse de l’ACCVM sur la titrisation [PDF]
31 août 2011

Lettre de l’ACCVM sur le projet de réécriture de l’OCRCVM des règles sur le marché des titres d’emprunt [PDF]
25 août 2011

Mémoire de l’ACCVM demandant à l’ARC de retarder l’entrée en vigueur des formulaires NR301, NR302 et NR303 [PDF]
24 août 2011

Lettre de l’ACCVM à la Commission d’accès à l’information concernant les règles sur la LOPR préparées par la Bourse de Montréal [PDF]
23 août 2011

Réponse de l’ACCVM à la demande de consultation de l’OSBI sur le processus de l’évaluation des pertes [PDF]
10 août 2011

Mémoire prébudgétaire de l’ACCVM au Comité permanent des finances de la Chambre des communes [PDF]
8 août 2011

Mémoire de l’ACCVM à la Bourse de Montréal concernant la réponse du 9 juin sur la déclaration de positions en cours importantes (LOPR) [PDF]
22 juillet 2011

Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal et l’AMF concernant le projet de modifications des règles sur la déclaration de positions en cours importantes (LOPR [PDF]
18 juillet 2011

Mémoire de l’ACCVM au ministère des Finances et à l’ARC sur les règles anti-évitement s’appliquant aux REER contenues dans le budget et la motion de voies et moyens [PDF]
13 juillet 2011

Mémoire de l’ACCVM à l’OCRCVM sur les activités professionnelles externs [PDF]
11 juillet 2011

Réponse de l’ACCVM à la demande de commentaires sur le Règlement 23-103 [PDF]
8 juillet 2011

Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances avec d’autres informations pour ne pas tenir compte de la valeur marchande dans le traitement fiscal des bons de souscription de courtier [PDF]
7 juillet 2011

Commentaires de l’ACCVM sur les modifications proposées à l’Instruction canadienne 11-201 [PDF]
29 juin 2011

Réponse de l’ACCVM à la demande de commentaires sur les modifications aux Règlements 21-101 et 23-101 [PDF]
14 juin 2011

Rapport de SLCG sur les données de marché au Canada [PDF]
7 juin 2011

Commentaires de l’ACCVM sur la Notice 2011-34 [PDF]
7 juin 2011

Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances proposant des gains d’efficience dans les déclarations fiscales pour les entreprises et le gouvernement et autres questions [PDF]
2 juin 2011

Lettre de l’ACCVM à la ministre du Revenu national proposant des gains d’efficience dans l’administration fiscale pour les entreprises et le gouvernement [PDF]
31 mai 2011

Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances fédéral pour appuyer la négociation d’une convention fiscale avec Hong Kong [PDF]
31 mai 2011

Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal sur le projet d’entente de confidentialité prévu à la LOPR [PDF]
27 mai 2011

Lettre de réponse de l’ACCVM sur le projet d’orientation relatif aux désignations d’ordres à découvert et dispensés de la mention à découvert [PDF]
26 mai 2011

Lettre de réponse de l’ACCVM concernant la réglementation sur les ventes à découvert[PDF]
26 mai 2011

Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal sur la déclaration de positions en cours importantes (LOPR) [PDF]
20 mai 2011

Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal sur la déclaration de positions en cours importantes (LOPR) [PDF]
12 avril 2011

Mémoire de l’ACCVM à la Commission sur la réduction de la paperasse du gouvernement fédéral [PDF]
31 mars 2011

Réponse de l’ACCVM à l’Avis 54-701 du personnel de la CVMO [PDF]
31 mars 2011

Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances de la C.-B. sur les consultations ayant trait à la TVH [PDF]
10 mars 2011

Remarques de l’ACCVM à la Commission sur la réduction de la paperasse [PDF]
10 mars 2011

Mémoire de l’ACCVM au Comité spécial de l’Assemblée législative de l’Ontario sur la transaction proposée entre le Groupe TMX et le London Stock Exchange Group [PDF]
9 mars 2011

Remarques de l’ACCVM au Comité spécial de l’Assemblée législative de l’Ontario sur la transaction proposée entre le Groupe TMX et le London Stock Exchange Group [PDF]
9 mars 2011

Propositions pour mettre en vigueur les principes de base du modèle de relation client-conseiller [PDF]
7 mars 2011

Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances le pressant d’appliquer un traitement fiscal équitable aux bons de souscription de courtier [PDF]
16 février 2011

Mémoire de l’ACCVM sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) [PDF]
16 février 2011

Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances de la C.-B. sur la convention fiscale avec Hong Kong pour éviter la double imposition [PDF]
14 février 2011

Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances Flaherty l’invitant à accélérer la négociation d’une convention fiscale avec Hong Kong [PDF]
2 février 2011

Appel à commentaires prévu à l’Avis 10-0266 de l’OCRCVM sur le projet de réécriture en langage simple des règles 3400 à 3900 (traiter avec les clients) [PDF]
14 janvier 2011

Réponse du secteur au Document de consultation 91-401 des ACVM [PDF]
14 janvier 2011

Mémoire de l’ACCVM sur l’énoncé de position conjoint des organismes de réglementation sur la liquidité invisible [PDF]
13 janvier 2011

Lettre à l’OSBI sur le mandat 2010[PDF]
30 novembre 2010

Mémoire sur les exigences de la loi contre le recyclage des produits de la criminalité [PDF]
19 novembre 2010

Commentaires de l’ACCVM sur la mise en oeuvre de lois américaines FATCA et HIRE[PDF]
10 novembre 2010

Consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes [PDF]
27 octobre 2010

Avis administratif et guide de conformité sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité [PDF]
18 octobre 2010

Projet de modifications à la Règle 33-506 de la CVMO et aux Règlements 31-103 et 31-109[PDF]
8 octobre 2010

Avis sur les règles nº 10-0227 concernant la limite d’indemnisation et l’adjudication des dépens prévues au programme d’arbitrage de l’OCRCVM [PDF]
7 octobre 2010

Document de commentaires aux ACVM concernant le Règlement 54-101 sur le processus de communication avec les porteurs de titres au Canada [PDF]
2 septembre 2010

Demande de commentaires concernant l’Avis sur les règles 10-0155 intitulé Projets de règle sur les opérations financières personnelles et projet de modification visant les activités commerciales externs [PDF]
27 août 2010

Recommandations de l’ACCVM en août 2010 au Comité permanent des finances de la Chambre des communes [PDF]
12 août 2010

Demande de commentaires de l’OCRCVM concernant l’Avis sur les règles 10-0163 sur la fixation d’un juste prix pour les titres négociés hors cote et les modifications des obligations d’information dans l’avis d’exécution [PDF]
12 juillet 2010

Impôt américain sur les dividendes de remplacement [PDF]
9 juillet 2010

Commentaires de l’ACCVM sur le modèle de tarification proposé par l’OCRCVM [PDF]
25 juin 2010

Demande de commentaires concernant l’Avis sur les règles 10-0085 sur le projet de réécriture en langage simple du projet de Règle 3100 sur la conduite des affaires et du projet de Règle 3200 sur les comptes de clients [PDF]
22 juin 2010

Demande de commentaires concernant l’Avis sur les règles 10-0097 sur les obligations relatives à l’appariement et aux avis d’exécution [PDF]
7 juin 2010

Lettre de l’ACCVM à Lalith Kottachchi du ministère des Finances du Canada au sujet des changements à la Loi sur la taxe d’accise prévus au projet de loi C-9 [PDF]
3 juin 2010

Ententes de compensation et règlement transfrontaliers [PDF]
2 juin 2010

Réponse de l’ACCVM à la note d’orientation de l’OCRCVM sur les marchés figés et croisés[PDF]
28 mai 2010

Happy 40th CDS [PDF]
13 mai 2010

Demande de commentaires sur les exigences et pratiques exemplaires pour le placement de produits d’investissement non indépendants [PDF]
7 mai 2010

L’ACCVM dépose ses recommandations au gouvernement fédéral sur le niveau adéquat du revenu de retraite [PDF]
5 mai 2010

Lettre de l’ACCVM à Ivan Bastasic de l’ARC au sujet de la Notice 250 [PDF]
21 avril 2010

Mémoire présenté au Groupe de travail sur la littératie financière [PDF]
19 avril 2010

Lettre au CRTC sur l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-130 intitulé Règles sur les télécommunications non sollicitées et Produits et services liés aux finances et aux assurances offerts aux clients existants [PDF]
9 avril 2010

Recommandations de l’ACCVM sur la réglementation régissant les ententes en matière d’accès direct au marché et d’accès parrainé [PDF]
31 mars 2010

Budget de l’Ontario [PDF]
26 mars 2010

Commentaires de l’ACCVM sur le programme d’arbitrage de l’OCRCVM [PDF]
19 mars 2010

Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances du Canada au sujet de la Notice 250 de l’ARC [PDF]
16 mars 2010

Résumé des éléments clés du budget 2010 pour les membres de l’ACCVM [PDF]
5 mars 2010

Réponse de l’ACCVM à la demande de commentaires concernant l’énoncé de priorités pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011 [PDF]
22 février 2010

Recommandations prébudgétaires [PDF]
19 février 2010

Commentaires de l’ACCVM sur le projet de réglementation ayant trait à la déclaration basée sur le coût historique [PDF]
8 février 2010

Réponse de l’ACCVM à la demande de commentaires des ACVM au sujet du Règlement 24-101 sur l’appariement des opérations institutionnelles [PDF]
29 janvier 2010

Mémoire de l’ACCVM au ministère des Finances sur les bons de souscription de courtier [PDF]
8 juillet 2008

IIAC Response to CSA Consultation Paper 23-404 Dark Pools, Dark Orders and Other Developments in Market Structure in Canada [PDF]
21 décembre 2009

IIAC Comments on IIROC Know-Your Client (KYC) and Suitability Guidelines [PDF]
16 décembre 2009

IIAC Remarks to Ontario Standing Committee on Finance and Economic Affairs Regarding Bill 218 [PDF]
7 décembre 2009

ICSA Submission to BCSC Regarding Expanded Industry Consultation with the BCSC[PDF]
2 décembre 2009

ICSA Response to IOSCO on the Transparency of Structured Finance Products [PDF]
13 novembre 2009

IIAC Letter to CIPF Regarding Fees for Type 2 Introducers [PDF]
30 octobre 2009

IIAC 2009 Pre-Budgetary Consultations to the House of Commons Standing Committee on Finance [PDF]
22 octobre 2009

IIAC Letter to the CSA Regarding the Implementation of Point of Sale Disclosure for Mutual Funds [PDF]
16 octobre 2009

IIAC Letter to ON Minister of Finance and Revenue Regarding Sales Tax Harmonization in Ontario [PDF]
15 octobre 2009

IIAC Letter to BC Ministry of Finance and Deputy Premier Regarding Sales Tax Harmonization in British Columbia [PDF]
15 octobre 2009

IIAC Comments on the Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR) Consultation Document on the Implementation of Joint Forum [PDF]
11 octobre 2009

IIAC Letter to CRA Regarding Forms NR301, NR302 and NR303 [PDF]
28 septembre 2009

IIAC Comments on Proposed Amendments to MFDA Rule 2.4.1 [PDF]
17 septembre 2009

IIAC Letter to IIROC Regardig IIROC Proposed Rule 3900 [PDF]
24 août 2009

IIAC Letter to the House of Commons Standing Committee on Industry Regarding Bill C-27 – The Electronic Commerce Protection Act (ECPA) [PDF]
12 août 2009

IIAC 2009 Pre-Budget Recommendations to the House of Commons Standing Committee on Finance [PDF]
12 août 2009

IIAC Letter to the Canadian Minister of Heritage Regarding CBC Sunday Segment [PDF]
29 juillet 2009

IIAC Letter to CBC President [PDF]
29 juillet 2009

IIAC Letter to OSC and IIROC Regarding the Client Relationship Model (CRM) [PDF]
23 juillet 2009

ICSA Response to IOSCO on the Impact on and Responses of Emerging Markets to the Financial Crisis [PDF]
21 juillet 2009

IIAC Comments on IIROC Rules Notice 09-0109 – Proposed Over-the-counter Securities Fair Pricing Rule and Confirmation Disclosure Requirements [PDF]
14 juillet 2009

IIAC Letter to the OSC and IIROC Regarding the Proposed Amendments to Dealer Member Rule 1300.1 – Trading in Securities of US OTC Issuers [PDF]
13 juillet 2009

IIAC Letter to the Halifax Chronicle Herald Regarding and Article on the Federal Initiative for a Single Securities Regulator [PDF]
13 juillet 2009

ICSA Submission to the BIS Regarding Industry Consultation with the Financial Stability Board [PDF]
19 juin 2009

IIAC Response to CSA Letter Regarding Marketplace Fees for Access, Trading and Data[PDF]
16 juin 2009

ICSA Submission to IOSCO Regarding IOSCO’s Consultation Report on Unregulated Financial Markets and Products [PDF]
15 juin 2009

IIAC Comments on TSX Security Holder Approval Requirements for Acquisitions [PDF]
4 mai 2009

Ian Russell (IIAC) Presentation to the Vancouver Board of Trade – Resilience of Canada’s Financial Institutions and Markets [PDF]
23 avril 2009

IIAC Remarks – Testimony to the House of Commons Standing Committee on Finance[PDF]
2 avril 2009

Ian Russell (IIAC) Presentation to the Calgary Chamber of Commerce – Turbulent Markets Demand Major Changes [PDF]
24 mars 2009

IIAC Letter to the Ontario Government Regarding Sales Tax Harmonization in Ontario[PDF]
18 mars 2009

IIAC Letter to the Government of Ontario Regarding Sales Tax Harmonization [PDF]
18 mars 2009

IIAC QI Committee Comments on IRS Notice 2009-17 – Information Reporting of Customer’s Basis in Securities Transactions [PDF]
16 mars 2009

IIAC Letter Regarding IIROC Amendments to Complaint Handling Requirements and to IIROC Dealer Member Rules 19, 37 and 2500 [PDF]
16 mars 2009

Ian Russeell (IIAC) Speech to the HAlifax Chamber of Commerce – Turbulent Markets Demand Major Change [PDF]
4 mars 2009

IIAC Comments on IRS Announcement 2008-98 on Proposed Ammendments [PDF]
26 février 2009

IIAC Comments on CSA Consultation Paper 11-405 – Securities Regulatory Proposals Stemming from 07-08 Turmoil and its Effect on ABCP Markets in Canada [PDF]
17 février 2009

IIAC Letter to the Quebec Ministerial Committee on Economic Prosperity and Sustainable Development Recommending the Use of Non-Driver’s Driver’s License [PDF]
17 février 2009

IIAC 2009 Ontario Pre-Budget Recommendations [PDF]
26 janvier 2009

IIAC Letter to CSA Regarding IIROC Notice 08-0163 – Provisions Respecting Implementation of Trade-Through Protection [PDF]
9 janvier 2009

IIAC Letter on Securities Basis Reporting by QIs [PDF]
9 janvier 2009

IIAC 2009 Pre-Budget Remarks Before Conservative Members of the Finance Committee[PDF]
8 janvier 2009

IIAC Letter Regarding IIROC Amendments to Implement the CSA Registration Reform Project [PDF]
22 décembre 2008

IIAC Letter to OSC Regarding Proposed Revocation and Replacement of OSC Rule and Companion Policy 13-502 Fees [PDF]
19 décembre 2008

IIAC Comments on IIROC Draft Guidance Note – Best Practices for Product Due Diligence[PDF]
16 décembre 2008

IIAC Letter to IRS Regarding the QI Treatment of TFSAs [PDF]
21 octobre 2008

IIAC Letter to the Editor of the Invesment Executive [PDF]
6 octobre 2008

IIAC Letter to the CSA Regarding Proposed Policy and Amendments to the Passport System in the Canadian Securities Marketplace [PDF]
12 septembre 2008

IIAC Comments on SEC Proposed Rules for Exemption of Certain Foreign Brokers or Dealers [PDF]
8 septembre 2008

IIAC Letter to BCSC and MFDA Regarding the Client Relationship Model (CRM) [PDF]
18 août 2008

IIAC Letter to Financial Services Commission of Ontario Regarding Point of Sale Disclosure for Mutual Funds and Segregated Funds [PDF]
12 août 2008

IIAC Recommendations to the HoC Standing Committee on Finance Regarding Reforms to Canada’s Capital Gains Tax Framework [PDF]
7 août 2008

IIAC Submission to the Expert Panel on Securities Regulation [PDF]
2008 juillet

IIAC Letter to DoF on Broker Warrants [PDF]
10 juillet 2008

IIAC Letter to the OSC Regarding National Instrument 54-101 Stakeholder Consultations[PDF]
27 juin 2008

IIAC Request to Committee on Finance for Meeting on Basis Proposals [PDF]
6 juin 2008

IIAC Request for Meeting on Basis Reporting Proposals [PDF]
6 juin 2008

IIAC Letter to Quebec Government Regarding Recommendations on Regulatory Streaming [PDF]
4 juin 2008

IIAC Comments to the Senate Banking Committee Regarding Tax-Free Savings Accounts (TFSAs) [PDF]
30 mai 2008

IIAC Response to Proposed National Instrument 31-103 and Companion Policy 31-103 – Registration Requirements [PDF]
28 mai 2008

IIAC Letter to the Ministry of Finance Regarding the Consultation Draft of Amendments to the Ontario Securities Act [PDF]
28 mai 2008

Ian Russell (IIAC) Presentation to House of Commons Standing Committee on Finance Regarding TFSAs [PDF]
26 mai 2008

IIAC Letter to IDA and OSC Regarding the Client Relationship Model (CRM) Rules [PDF]
21 mai 2008

Ian Russell (IIAC) Presentation to the Calgary Chamber of Commerce – Seizing Global Opportunities [PDF]
5 mai 2008

IIAC Letter Regarding the Extension in Definition of Qualified Securities for the Purpose of Securities Lending [PDF]
2 mai 2008

IIAC Letter to DoF on Reducing Administrative Burden and Increasing Competitiveness[PDF]
30 avril 2008

IIAC Letter to DoF Regarding TFSA [PDF]
23 avril 2008

IIAC Submission to Finance – A Capital Idea [PDF]
8 avril 2008

Ian Russell (IIAC) Speech to the Montreal Economic Institute Regarding Canadian Securities Regulation [PDF]
20 mars 2008

Ian Russell (IIAC) Presentation to the Calgary Chamber of Commerce – Seizing Global Opportunities [PDF]
5 mars 2008

IIAC Comments on Basis Reporting Proposals Under Revenue Code S. 6045 [PDF]
28 février 2008

IIAC Letter to the Competition Policy Review Panel Regarding Sharpening Canada’s Edge[PDF]
20 février 2008

IIAC Letter to OBSI Regarding Proposed Amended Terms of Reference for OBSI [PDF]
31 janvier 2008

IIAC Letter to DoF Regarding 2008 Pre-Budget Recommendations [PDF]
31 janvier 2008

IIAC Letter to IDA Regarding the Client Relationship Model (CRM) [PDF]
29 janvier 2008

IIAC Letter to OIRA on Proposed Tender Offer Changes [PDF]
18 janvier 2008

IIAC Letter to the IDA Regarding CICA Requirement for Audit for Introducers and the Section 5970 Report [PDF]
16 janvier 2008

IIAC Letter to IRS Regarding Proposed Regulations (REG-140206-06) [PDF]
16 janvier 2008

IIAC Response to IIROC Notice 08-0163 – Provisions Respecting Implementation of Trade-Through Protection [PDF]
9 janvier 2008

IIAC Letter to IIROC and the CSA Regarding IIROC Notice 08-0163 – Provisions Respecting the Implementation of Trade-Through Protection [PDF]
9 janvier 2008

IIAC Letter to CSA Regarding Proposed Amendments to NI 21-101 and NI 23-101 [PDF]
9 janvier 2008

2007-12-28E IIAC Comments to DTC on Proposed Tender Offer Changes [PDF]
28 décembre 2007

Ian Russell (IIAC) Presentation to NBCN – Down The Rabbit Hole [PDF]
28 décembre 2007

IIAC Letter to BCSC Regarding Proposed Instrument 51-509 [PDF]
19 décembre 2007

IIAC Letter to Standing Senate Committee on National Finance Regarding Income Funds and Client T3 and T5013 Income Trust Tax Reporting [PDF]
13 décembre 2007

IIAC Comments on TSX Security Holder Approval Requirements for Acquisitions [PDF]
12 décembre 2007

IIAC Submission to the CRA – The Taxing Truth [PDF]
21 novembre 2007

IIAC Submission to Industry Canada – Investment in Canada’s Interest [PDF]
21 novembre 2007

IIAC Letter to Market Regulation Services Regarding Market Integrity Notice 2007-017 – Provisions Respecting Short Sales and Failed Trades [PDF]
9 octobre 2007

IIAC Letter to the Joint Forum Project Office Regarding Proposed Framework 81-406 – Point of Sale Disclosure for Mutual Funds and Segregated Funds [PDF]
5 octobre 2007

IIAC Letter to DoF Regaring the Association’s Support of Updated Canadian Securities Transfer and Related Law [PDF]
17 septembre 2007

IIAC Letter to SEC Regarding Free Trade in Securities [PDF]
10 septembre 2007

IIAC Comments on Form 1042-S [PDF]

23 août 2007

IIAC Letter to DoF Regarding Excessive and Unwanted Disclosure Material [PDF]
17 août 2007

IIAC Letter to the CSA and MRS on the Joint Notice on Trade-Through Protection, Best Escenution and Access to Marketplaces [PDF]
19 juillet 2007

IIAC Comments on IRS Draft W-8BEN and Instructions [PDF]
9 juillet 2007

IIAC Letter to the IDA Expressing Concern Abut the Process By Which IDA Notices are Issued [PDF]
3 juillet 2007

IIAC Letter to the CSA Regarding Proposed National Instrument 31-103 and Companion Policy 31-103 – Registration Requirements [PDF]

20 juin 2007

IIAC Letter to Finance on the Definition of Eligible Financial Contract [PDF]
8 juin 2007

IIAC Comments to BSC and AMF Regarding the Proposed National Instrument 11-102 and Companion Policy 11-102CP Passport System [PDF]
25 mai 2007

IIAC Comments on Proposed NI 11-102 and CP 102CP [PDF]
25 mai 2007

IIAC Comments to IOSCO on Market Intermediary Management of Conflicts That Arise in Securities Offerings [PDF]
18 mai 2007

IIAC Letter Requesting Changes to IDA Policy 11 [PDF]
7 mai 2007

IIAC Comments on Draft GST Legislation and Other Matters [PDF]
30 avril 2007

IIAC Letter to the OSC to Request to Address Inequitable Competitive Effect (Revised)[PDF]
23 avril 2007

IIAC Letter to DOF Regarding RRIF Transfers [PDF]
23 avril 2007

IIAC Letter to DoF Regarding the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations [PDF]
12 avril 2007

IIAC Response Letter to CSAs Regarding NI 41-101 [PDF]
28 mars 2007

IIAC Letter to the OSC Regarding the Cost-Benefit Analysis for Client-Relationship Model (CRM) [PDF]
27 mars 2007

Ian Russell (IIAC) Presentation to Toronto Board of Trade – Small Is Beautiful [PDF]
7 mars 2007

IIAC Letter to DoF on Request for Amendment to Income Tax Regulations Related to Mark to Market Rules [PDF]
14 février 2007

IIAC Letter to BCSC Regarding the Recognition of egX Canada as an Exchange [PDF]
13 février 2007

IIAC Letter to the IDA Regarding the By-Laws 19 and 20 Reform Project [PDF]
8 février 2007

IIAC Remarks on Proposed Regulations (REG-140206-06) [PDF]
6 février 2007

IIAC Letter to Minister Flaherty on Advantage Canada [PDF]
23 janvier 2007

IIAC Letter to the OSC Regarding the IDA Incorporation By-Law [PDF]
22 janvier 2007

IIAC Data Elements Initiative [PDF]
8 janvier 2007

IIAC Letter Regarding Unwanted Mail [PDF]
7 janvier 2007

IIAC Letter to the OSC Regarding the Incorporation of Individuals [PDF]
20 décembre 2006

2006-12-05E IIAC Letter to the IRS Regarding theCanadian KYC Attachment [PDF]
5 décembre 2006

IIAC Letter to IDA Regarding the Rules of the Client Relationship Model (CRM) [PDF]
22 novembre 2006

IIAC Response to MRS Regarding RS Market Integrity Notice 2006-20 – Provisions Respecting Competitive Marketplaces [PDF]
20 novembre 2006

IIAC Comments to the OSC on Proposed National Instrument 23-102 [PDF]
30 octobre 2006

IIAC Comments to Finance Regarding the Need to Prioritize the Updating od Securities Transfer and Related Laws[PDF]
18 octobre 2006

IIAC Comments to the CSA on Debt-Markets Transparency, NIs 21-101 and 23-101 and Companion Policies 21-101CP and 23-101CP [PDF]
12 octobre 2006

IIAC Comments to DOF Regarding the Eliminating of Double Taxation of Large Corporate Dividends [PDF]
26 septembre 2006

IIAC Letter to Finance Regarding Proposed Legislation to Eliminate the Double Taxation of Large Corporate Dividends [PDF]
15 septembre 2006

IIAC Letter to the OSC Regarding the Proposed Amendment to IDA By-Law 39 [PDF]
24 août 2006

IIAC Letter to the MEDT on the Financial Sector Strategy [PDF]
10 août 2006

Joint Industry Association Submission to DoF Regarding Reporting of Canada Revenue Agency (CRA) Information Slips and Reporting to CDS [PDF]
25 juillet 2006

IIAC Letter To Industry Canada on the Need to Amend the BIA and CCAA [PDF]
26 juin 2006

IDA Response to CSA National Instrument 24-101 – Institutional Trade Matching and Settlement [PDF]
9 mai 2006

IDA 2006 Federal Pre-Budget Recommendations [PDF]
19 avril 2006

IIAC Letter to the CRTC Regarding Do Not Call Framework [PDF]
27 mars 2006

IDA Submission to the National Assembly of Quebec Regarding Protection of Investors in Quebec [PDF]
2006 janvier

IDA Submission to the Minister of Finance Regarding Flow-Through Entities [PDF]
28 novembre 2005

IDA Letter to Industry Canada Regarding RRSP Regulations Bill C-55 [PDF]
25 septembre 2005

IDA Comments on the Draft Legislation Regarding the Deductibility of Interest and Other Expenses [PDF]
2 février 2004

IDA Letter to the Ministry of Finance Regarding Transfers of RRIF Plans and the Requirement to Pay Out the Annual Minimum Amount [PDF]
10 janvier 2003