Questions clés

Les grands enjeux qui attendent le milieu canadien de l’investissement

 

 

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RPCFAT)

Les sociétés de services financiers suivent un processus long et coûteux pour vérifier l’identité des clients afin d’éviter les transactions suspectes. Elles ont aussi l’obligation de cerner les risques en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et d’avoir mis en place des mesures d’atténuation des risques, notamment un suivi permanent des opérations.

L’ACCVM a participé aux consultations menées par le ministère des Finances du Canada. Elle a demandé des changements à la réglementation adoptée en vertu de la RPCFAT pour minimiser le fardeau réglementaire des sociétés membres, ce qui leur permettra de gagner du temps et de faire des économies.

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Meilleure exécution

La meilleure exécution fait référence à l’obligation d’une société de courtage ou d’un conseiller d’exécuter pour les clients les opérations de la façon la plus avantageuse dans les circonstances. En 2016, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a republié des propositions pour modifier les exigences de « meilleure exécution » en vigueur pour tenir compte de certains des changements majeurs sur les marchés canadiens en matière de pratiques de négociation. L’ACCVM a transmis ses commentaires sur les changements proposés.

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Norme d’agir au mieux des intérêts du client

Agir au mieux des intérêts du client signifie que l’intérêt du client est de la plus haute importance; éviter tout conflit d’intérêts; ne pas exploiter les clients; fournir toute l’information aux clients; et agir raisonnablement et prudemment lors de la prestation de services.

Les divers services fournis par les sociétés membres de l’ACCVM sont assujettis aux normes réglementaires les plus strictes, ce qui permet à leurs clients de profiter d’un solide régime de protection des investisseurs. Les sociétés et les conseillers travaillent efficacement à renforcer les relations avec leurs clients en satisfaisant aux divers besoins des investisseurs dans un marché qui change sans cesse. Les efforts déployés par le secteur au cours des quatre dernières années pour mener des consultations étroites avec les organismes de réglementation et mettre en place au Canada un modèle de relation client?conseiller (MRCC) qui fonctionne bien témoignent de cet engagement.

L’ACCVM est d’avis qu’une norme réglementaire exigeant que les personnes inscrites agissent au mieux des intérêts de leurs clients est inutile, et qu’elle pourrait désorienter les clients et avoir des conséquences négatives pour les investisseurs.

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Transparence et surveillance du marché obligataire

La transparence, une supervision et une surveillance en temps utile sont importantes pour l’intégrité du marché canadien des titres d’emprunt. Elles sont indispensables pour établir la confiance des investisseurs. Cependant, les tentatives pour exiger l’application d’une transparence excessive (c. à d. à quel point les données exactes sur les prix sont disponibles en temps utile et compréhensibles pour tous les participants) pourraient dissuader les courtiers d’engager des capitaux dans des activités de négociation, ce qui diminuera la liquidité. L’ACCVM est d’avis qu’il faut trouver un juste équilibre entre d’une part les besoins des investisseurs de connaître les prix et d’autre part la liquidité et le fonctionnement efficient des marchés. Enfin, l’ACCVM continue d’insister auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) sur le fait que l’approche canadienne en matière de surveillance et de transparence du marché des titres d’emprunt doit être avant tout adaptée au caractère unique des marchés canadiens des titres d’emprunt.

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Modèle de relation client-conseiller (MRCC et MRCC2)

L’objectif des changements au MRCC est d’améliorer et de renforcer le modèle général de relation client conseiller et de rendre compréhensible aux clients le fonctionnement de cette relation.

L’ACCVM a collaboré avec les organismes de réglementation pour que le cadre réglementaire soit pratique et utile pour les clients et qu’il n’entraîne pas de conséquences imprévisibles. L’ACCVM a demandé et obtenu de retarder l’entrée en vigueur de la réglementation pour permettre une transition efficiente et efficace. En outre, l’ACCVM a joué un rôle déterminant de chef de file dans les préparatifs du secteur pour le MRCC en créant six groupes de travail du secteur qui constituent une tribune permettant d’échanger des pratiques exemplaires et de discuter, et en mettant en place un Centre des ressources sur le MRCC sur le site accvm.ca réservé aux membres. L’ACCVM continue à motiver ses membres par l’intermédiaire de ses groupes de travail sur le MRCC2 pour que la mise en application de toutes les exigences sur MRCC2 se fasse sans heurts et qu’elle soit une réussite.

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Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC)

Le RCRMC est une initiative des gouvernements du Canada, de la Colombie Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau Brunswick, de l’Île du Prince Édouard et du Yukon (les ressorts participants) pour favoriser l’efficience des marchés boursiers, améliorer la gestion du risque systémique et mieux protéger les investisseurs. Ainsi, il sera plus facile aux petites entreprises et aux entreprises en démarrage de mobiliser des capitaux. En outre, le RCRMC aidera le Canada à devenir une destination populaire pour les investissements étrangers et de mieux faire entendre sa voix sur la scène internationale. Même si le RCRMC n’est pas un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, il réduira le cloisonnement et le chevauchement de la réglementation actuels causés par la présence d’une commission des valeurs mobilières dans chaque province et dans chaque territoire, tout en protégeant les intérêts régionaux et en aidant les forces de l’ordre et les procureurs de la Couronne à appliquer le Code criminel partout au Canada.

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Cybersécurité

Les sociétés de services financiers peuvent subir de sérieux préjudices financiers et des dommages importants sur les plans de l’exploitation et de la réputation à la suite d’une cyberattaque et d’une intrusion dans leurs bases de données. Il est indispensable que la haute direction de toutes les sociétés de services financiers mette au point et maintienne des plans exhaustifs de cybersécurité pour protéger leur société, leurs clients et leur secteur des dommages causés par une cyberattaque.

Le Centre des ressources en cybersécurité sur le site Web de l’ACCVM contient des renseignements, outils et liens à des ressources pour aider les sociétés à mettre au point et maintenir des plans de cybersécurité. L’ACCVM a aussi tenu des symposiums sur la cybersécurité pour aider ses membres à mieux comprendre les cybermenaces qui changent continuellement et elle travaille avec des experts du secteur et des fournisseurs de services pour fournir à ses membres des services importants au tarif spécial réservé à l’association.

L’ACCVM a le plaisir d’annoncer qu’elle a adhéré à l’Alliance canadienne sur la cybersécurité (ACC) afin de profiter de la collaboration et du partage de connaissance avec d’autres associations pour renforcer la capacité des sociétés membres à faire face aux problèmes d’affaires ayant trait à la cybersécurité. L’ACCVM participe aussi, en collaboration avec l’International Council of Securities Associations (ICSA) et la Securities Industry and Financial Markets Association (SIFMA), au bulletin (en anglais) mensuel du Financial Services Information Sharing and Analysis Center (FS-ISAC) qui discute de cybersécurité et des nouvelles menaces au secteur des valeurs mobilières.

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Commissions intégrées

En juin 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le Rapport Brondesbury (en anglais) qui s’est penché sur la façon dont les commissions intégrées payées aux conseillers et d’autres formes de rémunération intégrée comme les commissions de suivi peuvent donner lieu à des conflits d’intérêts réels ou apparents. Même si les sociétés assujetties à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont mis en place des règles pour s’assurer que les conflits soient réglés à l’avantage des clients, il persiste des doutes sur le manque de transparence de certains types de frais d’organismes de placement collectif.

Pour répondre à ces préoccupations, les ACVM envisagent d’interdire les commissions intégrées. L’ACCVM a fait valoir qu’avant de prendre une décision, les ACVM doivent d’abord tenir compte des conséquences potentielles sur les investisseurs et les participants au marché pour éviter des conséquences imprévues liées à l’accessibilité des conseils, à l’arbitrage réglementaire et à la structure du marché.

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Loi sur la conformité fiscale des comptes gérés à l’étranger (FATCA)

La Loi sur la conformité fiscale des comptes gérés à l’étranger (FATCA) est une loi américaine dont l’objectif est de détecter les personnes américaines qui se soustraient au fisc américain en détenant des comptes financiers à l’extérieur des États Unis. En vertu de la FATCA, les institutions financières non américaines ont l’obligation de fournir aux autorités fiscales américaines des rapports avec des informations pertinentes sur les comptes financiers détenus par des personnes américaines. Si une institution financière non américaine ne se conforme pas aux exigences de la FATCA, l’IRS peut imposer une retenue fiscale de 30 % sur les paiements de source américaine versés à cette institution ou aux clients de cette institution.

Le Comité de l’impôt des États-Unis mis sur pied par l’ACCVM et les divers groupes de travail qui émanent de ce comité se sont fortement engagés à mesure que les dispositions de la FATCA sont entrées en vigueur. Le comité a demandé et obtenu l’adoption de rapports économiques et il a été le chef de file pour simplifier la procédure ayant trait aux rapports. Le résultat est que les institutions financières canadiennes sont autorisées à transmettre directement à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les informations pertinentes sur les comptes de personnes américaines et c’est l’ARC qui partagera l’information avec l’IRS. L’ACCVM a aussi obtenu un certain nombre de dispenses importantes à l’exigence de rapports de même que les prorogations nécessaires pour garantir le plein respect de la loi.

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Normes s’appliquant à la planification financière

Les personnes qui fournissent des services de planification financière peuvent être d’une grande importance pour le bien être financier et émotif des clients. Puisqu’il n’y a pas en Ontario de réglementations propres à la planification financière, le gouvernement provincial a constitué un comité d’experts pour le conseiller et lui fournir des recommandations sur la nécessité ou non de réglementer en Ontario, et si oui dans quelle mesure, la planification financière et la fourniture de conseils financiers de même que sur la portée d’une telle réglementation.

L’ACCVM est d’accord que les personnes qui exercent des activités de planification financière doivent détenir les compétences nécessaires et se conformer à un minimum de normes acceptables, indépendamment des organismes de réglementation auxquels elles sont assujetties. Cependant, l’ACCVM a fait part d’un certain nombre de réserves sur les recommandations du comité d’experts. L’ACCVM s’est félicitée du fait que le comité a inclus dans la version définitive de son rapport un certain nombre de recommandations formulées par l’ACCVM.

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Projet de l’ACCVM sur la restructuration du marché

En 2016, l’ACCVM a créé un comité pour connaître les raisons de la vague récente de regroupements dans le secteur des valeurs mobilières : fusions, acquisition et fermetures de sociétés. Le comité s’est aussi penché sur l’impact des regroupements sur la mobilisation des capitaux et la liquidité du marché. Le comité a préparé un certain nombre de recommandations précises et réalisables dont l’ACCVM fera part aux organismes de réglementation et aux autorités gouvernementales.

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Exigences en matière d’informations à fournir pour les services bancaires d’investissement

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont déployé des efforts pour reformuler plusieurs des réglementations ayant trait à la capacité et aux moyens des entreprises pour mobiliser des capitaux et effectuer des opérations afin de réorganiser leurs activités commerciales. Ces mesures comprennent un certain nombre de nouvelles dispenses de prospectus et de modifications à des dispenses de prospectus déjà en vigueur, de même que des règlements sur : les offres publiques d’achat; les rapports connexes réglementaires, au public et aux actionnaires; et les procédures de diligence raisonnables des sociétés de courtage. Plusieurs de ces propositions sont positives, cependant elles contiennent souvent des éléments susceptibles de créer des inefficiences et générer des coûts inutiles.

Par l’intermédiaire de son Comité sur les services bancaires d’investissement, l’ACCVM a décelé et dénoncé les inefficiences causées par l’ensemble complexe et disparate des différentes dispenses de prospectus dans les divers ressorts, la divulgation inappropriée d’informations sur la vie privée, et des délais trop longs qui nuisent à la conclusion d’ententes.

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La dispense de prospectus; les propositions de la CVMO sur les distributions à l’étranger

 

 

Frais des données de marché

Un document de consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a été publié en 2012 concernant les préoccupations sur les frais des données de marché en temps réel et les diverses possibilités réglementaires pour les régler. L’ACCVM et le secteur ont transmis des commentaires qui dénoncent les frais élevés au Canada. Cependant, jusqu’à maintenant, aucune mesure réglementaire n’a été adoptée. L’ACCVM continuera d’être le porte parole du secteur pour demander une baisse des coûts excessifs encourus par les sociétés.

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Modernisation des règles de Bourse de Montréal

Bourse de Montréal a entrepris le projet de moderniser et mettre à jour ses Règles. Le projet consiste à réviser la structure des Règles, intégrer les procédures et politiques dans les Règles, abroger les articles désuets, aligner les Règles avec les pratiques actuelles et à recommander des modifications substantives pour adapter les Règles à l’évolution des marchés. Bourse de Montréal a lancé une sollicitation de commentaires sur ses propositions et l’ACCVM y a répondu.

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Émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) admettent qu’il est possible d’en faire plus pour diminuer le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis, tout en tenant compte de l’impact sur la protection des investisseurs. Le document de consultation contient un large éventail de propositions de réformes, notamment une dispense pour les petits émetteurs et des règles simplifiées tant pour les placements que les obligations d’information courante (p.ex., diminution du chevauchement des obligations d’information et amélioration de la transmission électronique de documents). Le document est une occasion pour l’ACCVM de fournir des commentaires pertinents pour le compte de ses sociétés membres.

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Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable (NCD)

L’OCDE a demandé aux gouvernements nationaux d’exiger de leurs institutions financières la fourniture de renseignements financiers détaillés sur les comptes (incluant les soldes des comptes, les intérêts, les dividendes, et les produits générés par la vente d’actifs financiers) et d’échanger chaque année ces renseignements avec d’autres pays pour lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière et protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. Plus de 40 autorités fiscales se sont engagées à mettre en œuvre en 2017 les échanges automatiques de renseignements. L’ACCVM a fait valoir que le secteur canadien a besoin de temps pour se préparer à fournir les renseignements fiscaux exigés. Elle surveille les problèmes de mise en œuvre et, si nécessaire, elle fournira d’autres commentaires et recommandations à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

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Activités et services d’exécution d’ordres sans conseils (EOSC)

Le modèle d’affaires basé sur l’EOSC, qui s’est développé au début des années 2000, prévoyait que les sociétés offrent seulement des services d’exécution d’ordres de clients avec peu ou pas d’outils ou de services accessoires, et que les produits offerts se limitent principalement aux titres cotés en bourse. Depuis lors, le modèle d’affaires basé sur l’EOSC a beaucoup évolué. Les sociétés qui offrent des services d’EOSC disposent maintenant d’une large gamme de produits, d’outils et de comptes. En même temps, le secteur des valeurs mobilières a eu un impact sur le modèle d’affaires basé sur l’EOSC. En effet, devant l’évolution du modèle d’affaires basé sur l’EOSC, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié une note d’orientation dans laquelle il décrit sa position sur la gamme de produits, d’outils et de comptes qu’il considère comme compatibles avec le cadre réglementaire des services d’EOSC et il a demandé aux principales parties intéressées de fournir des commentaires.

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Mise en œuvre du régime d’information au moment de la souscription

Le projet de régime d’information au moment de la souscription des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) est axé sur l’amélioration des informations fournies aux investisseurs avant ou au moment de la souscription. Des consultations et des recherches ont mis en évidence que les investisseurs ont de la difficulté à comprendre les prospectus. La solution retenue a été de créer un nouveau document en langage clair – l’aperçu du fonds – qui fournit l’information sur le fonds, notamment les rendements passés, les coûts et la ventilation des actifs. L’ACCVM a réussi à faire adopter (en anglais) un échéancier de 24 mois afin que les sociétés aient suffisamment de temps pour mettre à jour leurs systèmes, élaborer des politiques et procédures en matière de conformité, et former le personnel.

Concernant les FNB, les ACVM ont exigé l’usage d’un document sommaire très standardisé contenant des renseignements obligatoires appelé l’aperçu du FNB. L’ACCVM a collaboré avec les organismes de réglementation à parfaire l’aperçu du FNB qui était proposé et à améliorer le mode de transmission pour que l’expérience client de l’investisseur soit positive, pour que la mise en œuvre soit efficiente et économique et pour éviter les impacts négatifs sur le marché.

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Réglementation des dérivés

Augmenter la transparence du marché des dérivés de gré à gré est une préoccupation majeure des réformes réglementaires qui ont suivi la crise financière et auxquelles le G20 s’est engagé pour atténuer le risque systémique. Pour respecter l’engagement du Canada envers le G20, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont l’intention de mettre sur pied à l’échelle du pays un régime harmonisé de compensation des dérivés qui est conforme aux normes internationales.

L’ACCVM rend hommage aux organismes de réglementation provinciaux d’avoir pris l’initiative de mettre au point au Canada une réglementation sur les dérivés de gré à gré. Cependant, l’ACCVM s’inquiète de plus en plus du manque d’alignement et d’harmonisation de la réglementation des dérivés de gré à gré entre les divers ressorts canadiens, tant sur le plan de l’échéancier que celui du contenu de la réglementation.

L’ACCVM exhorte tous les organismes de réglementation provinciaux à travailler davantage à s’harmoniser avec les autres membres des ACVM pour diminuer la confusion et les risques des participants, augmenter l’efficience globale, et permettre au marché canadien de rester compétitif sur le plan international.

 

 

Modification de la règle sur la protection des ordres (RPO)

La RPO impose aux marchés d’établir, de maintenir et d’exiger la mise en application de politiques et procédures écrites raisonnablement conçues pour empêcher que des ordres dotés d’un cours inférieur soient « exécutés hors cours », ou exécutés avant les ordres à cours limité dotés d’un meilleur cours qui sont immédiatement accessibles et visibles. L’ACCVM a participé aux consultations menées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour que la RPO puisse parvenir à établir un juste équilibre entre exécuter économiquement des ordres et éviter aux sociétés l’achat de données auprès de marchés qui ne se conforment pas à certains seuils de négociation. L’ACCVM a réussi à obtenir des changements à la RPO, notamment : une note d’orientation sur les retards intentionnels dans le traitement des ordres ou ralentisseurs; une méthode d’examen des droits relatifs aux données; et un plafonnement des frais de négociation active facturés par les marchés.

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Vote par procuration et communications avec les actionnaires

L’intégrité du processus de vote des actionnaires est la pierre angulaire pour garantir que le vote des détenteurs d’actions d’entreprises cotées en bourse est démocratique et elle est une composante importante de nos marchés des capitaux. Des questions ont été soulevées sur la qualité du processus du vote des actionnaires et l’intégrité des résultats. Pour répondre à ces questions, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mené un examen à plusieurs volets sur le vote par procuration. L’objectif est d’améliorer l’infrastructure du vote par procuration qui est actuellement fragmentée et complexe. Un projet de protocoles de vote par procuration a été préparé à partir des commentaires des membres de l’ACCVM pour servir de rapport d’orientation sur les rôles et les responsabilités de tous les participants importants (c.-à d. les courtiers intermédiaires qui transmettent les votes par procuration, les agents de transfert qui agissent comme compilateurs d’assemblées, les vendeurs qui sollicitent les procurations, et la Caisse canadienne de dépôt de valeurs) au processus de vote par procuration et pour préciser le processus opérationnel de compilation des votes par procuration suivi par les courtiers intermédiaires. Ce rapport d’orientation constitue la base des protocoles de vote par procuration proposés par les ACVM.

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Traitement fiscal des placements

Certains comportements, même involontaires, peuvent entraîner des pénalités fiscales importantes pour les titulaires de comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) et les titulaires de comptes enregistrés. Pour éviter que les clients de sociétés membres de l’ACCVM ne subissent de telles conséquences, l’ACCVM veut dénoncer les situations dans lesquelles l’investisseur contrevient au libellé d’une disposition en particulier, mais non pas à l’esprit de la loi, afin de faire reculer l’Agence du revenu du Canada (ARC) en lui demandant une dispense administrative.

L’ACCVM surveille aussi les changements fiscaux annoncés par l’ARC et les autres autorités fiscales pour que les déclarations fiscales des sociétés membres ne soient pas trop exigeantes et que les sociétés membres aient suffisamment de temps pour s’adapter aux changements et mettre en place des systèmes qui leur permettent de se conformer à leurs obligations de rapports.

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