Questions clés

Les grands enjeux qui attendent le milieu canadien de l’investissement

 

Recyclage des produits de la criminalité

Transparence et supervision du marché obligataire

Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Modèle de relation client-conseiller (MRCC et MRCC 2)

Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC)

Cybersécurité

Exigences en matière d’informations à fournir sur les fonds négociés en bourse

Norme commune de déclaration de la FATCA et de l’OCDE

Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable de l’OCDE

Obligation fiduciaire et obligation d’agir au mieux des intérêts du client

Normes s’appliquant à la planification financière

Exigences en matière d’informations à fournir sur les services bancaires d’investissement

Mise en œuvre du régime d’information au moment de la souscription

Réglementation des produits dérivés

Modification de la règle sur la protection des ordres

Vote par procuration et les communications avec les actionnaires

Traitement fiscal des placements

Traitement des honoraires des organismes de placement collectif

Marché du capital de risque

 

 

Recyclage des produits de la criminalité

Les sociétés de services financiers suivent un processus long et coûteux pour vérifier l’identité des clients afin d’éviter les transactions suspectes. Elles ont aussi l’obligation de cerner les risques en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et d’avoir mis en place des mesures d’atténuation des risques, notamment un suivi permanent des opérations et des procédures de diligence raisonnable lorsqu’elles font affaire avec un étranger politiquement vulnérable (ÉPV) – une personne qui occupe ou a occupé une charge publique importante, ou un membre de la famille ou un partenaire connu d’une telle personne, qui à cause de son poste et de son importance est plus susceptible d’être impliquée dans des pots?de?vin et la corruption.

L’ACCVM a participé aux consultations menées par le ministère des Finances du Canada. Elle a demandé des changements à la réglementation contre le RPC pour minimiser le fardeau réglementaire des sociétés membres. À la suite de l’intervention de l’ACCVM, la réglementation prévoit maintenant : 1) des méthodes plus souples et un plus large éventail de méthodes à la disposition des sociétés pour vérifier l’identité des clients, comme un relevé de carte de crédit ou une facture d’un service public; et 2) des exigences moins sévères en matière de diligence raisonnable pour les institutions financières qui font affaire avec un ÉPV.

Les changements à la réglementation canadienne contre le RPC minimisent le fardeau réglementaire des sociétés de courtage membres de l’ACCVM, ce qui leur permettra de gagner du temps et faire des économies.

L’ACCVM continue à fournir au ministère des Finances des commentaires sur les modifications proposées aux réglementations sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L’ACCVM se félicite des modifications aux réglementations qui prévoient des méthodes plus souples et un plus large éventail de méthodes à la disposition des sociétés pour vérifier l’identité des clients, comme un relevé de carte de crédit ou une facture d’un service public, ce qui réduit le fardeau administratif des sociétés. L’ACCVM a demandé à l’OCRCVM de modifier son document d’orientation sur la lutte contre le blanchiment d’argent pour tenir compte des derniers changements. L’ACCVM attend la publication du projet de note d’orientation que prépare actuellement le CANAFE.

En juin 2016, l’ACCVM est devenue membre du nouveau comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes mis sur pied par le gouvernement fédéral. En participant à ce comité, l’ACCVM continue à encourager le ministère des Finances à mettre en œuvre les changements qui ont été discutés dans le passé, en premier lieu l’abolition de l’exigence du 75 M$ d’actifs qui s’applique aux sociétés cotées en bourse et une dispense de l’exigence de vérification de l’organisme étranger par un dirigeant signataire autorisé.

Mémoire : Lettre de commentaires de l’ACCVM au ministère des Finances sur les règlements de la LRPC (en anglais seulement), 25 août 2015

 

Transparence et supervision du marché obligataire

Une supervision efficace des marchés canadiens des titres de créance et de l’accès des investisseurs aux informations sur les titres à revenu fixe renforce la confiance envers nos marchés. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a récemment proposé un plan (en anglais) pour améliorer la supervision du marché canadien des titres à revenu fixe. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’avis intitulé Prochaines étapes de la mise en œuvre du plan d’amélioration de la réglementation du marché des titres à revenu fixe qui décrit des mesures pour améliorer la transparence de l’information après les opérations sur titres de créance privés. L’ACCVM est d’accord avec le plan proposé par la CVMO et elle a répondu à l’appel à commentaires lancé par les ACVM sur l’examen de la transparence du marché des obligations de sociétés. L’ACCVM continue à croire que pour un fonctionnement efficient des marchés canadiens de titres de créances, il faut un équilibre entre la satisfaction du besoin des investisseurs de déterminer les prix et la capacité des teneurs de marché d’augmenter la liquidité et les capitaux du marché. L’ACCVM croit que le projet de réglementation décrit dans l’avis des ACVM ne correspond pas à un équilibre optimal. Elle se propose de tenir d’autres discussions sur ce sujet avec le personnel des ACVM.

Mise à jour par l’ACCVM de la réglementation du marché des titres à revenu fixe : L’ACCVM publie un bulletin mensuel dont l’objectif est de mettre à jour les lecteurs sur l’évolution de la réglementation du marché obligataire au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie. Il fournit aussi des liens pertinents et un commentaire de l’ACCVM. Pour consulter les numéros précédents du bulletin Mise à jour par l’ACCVM de la réglementation du marché des titres à revenu fixe, cliquez ici.

Lettre du president : V90 – Réflexions sur les récentes propositions des ACVM sur la transparence des obligations de sociétés (décembre 2015)

Mémoire : Réponse de l’ACCVM au projet des ACVM sur la transparence du marché des titres d’emprunt, 30 octobre 2015 (en anglais seulement)

 

Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Les articles clés de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) sont entrés en vigueur le 1er juillet 2014. Il est interdit de transmettre un large éventail de messages électroniques commerciaux sans l’obtention obligatoire d’un consentement exprès. Les pénalités sont sévères en cas de contravention.

Les premiers projets de réglementation imposaient un fardeau très lourd et ils ne tenaient pas compte des pratiques commerciales. En faisant valoir énergiquement ses points de vue au cours des consultations, l’ACCVM a obtenu des concessions majeures, notamment les dispenses pour les indications de clients et les communications entre les entreprises. L’ACCVM a aussi travaillé avec un avocat et l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) pour créer une trousse de conformité pour tout le secteur et un webinaire qui aidera les membres à se conformer à la réglementation.

 

Modèle de relation client-conseiller (MRCC et MRCC 2)

Le MRCC est la mesure la plus globale jamais adoptée pour réformer le cadre réglementaire qui régit les activités de consultation financière. Il réglemente les composantes fondamentales : amélioration de la transparence de la rémunération du conseiller et des frais; divulgation et gestion des conflits d’intérêts; obligation de connaître son client; règles plus strictes sur la convenance; et rapports sur le rendement du compte.

Les règles du MRCC portant sur la fourniture d’informations ayant trait au processus de placement, la divulgation et la gestion des conflits d’intérêts, les examens de la convenance plus stricts sont maintenant en vigueur intégralement. Les règles sur les informations à fournir avant d’effectuer des opérations concernant la rémunération des conseillers et les frais sont aussi en vigueur. Les règles sur la fourniture aux investisseurs par les sociétés inscrites de relevés de compte des clients améliorés sont entrées en vigueur à la fin de 2015. Les règles sur la fourniture de meilleures informations sur les frais et le rendement des placements entreront en vigueur le 15 juillet 2016.

Les sociétés devront : mettre en œuvre les technologies nécessaires et les améliorer; harmoniser leurs systèmes pour se conformer à l’ensemble de la réglementation; former les conseillers et leur fournir des stages pour qu’ils puissent répondre précisément aux questions de leurs clients et régler efficacement leurs problèmes. En tout et pour tout, un exercice coûteux, compliqué et difficile.

L’ACCVM a participé activement aux consultations sur la mise au point des nouvelles règles et réglementations avec comme objectif qu’elles soient le plus pratique et plus économique que possible.

L’ACCVM continue à travailler avec les organismes de réglementation pour que la mise en œuvre du MRCC2 soit un succès et elle a dirigé les préparatifs du secteur en constituant plusieurs groupes de travail actifs pour aider les sociétés membres, notamment :

  • Groupe de travail sur l’application du MRCC2 aux communications
  • Groupe de travail sur l’application du MRCC2 aux frais et à la rémunération
  • Groupe de travail sur la mise en œuvre du MRCC2
  • Groupe de travail sur l’application du MRCC2 à la valeur marchande
  • Groupe de travail sur les rapports sur le rendement du MRCC2
  • Groupe de travail sur l’application du MRCC2 au coût des positions

La section Ressources sur le MRCC2 du site Web de l’ACCVM fournit à ses membres des informations et outils.

 

Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC)

L’ACCVM appuie depuis longtemps l’objectif du gouvernement fédéral de mettre en place un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Le RCRMC harmonisera la réglementation et éliminera le dédoublement des règles qui existe actuellement entre les diverses commissions des valeurs mobilières des provinces et territoires. Il protégera les intérêts régionaux et aidera les forces de l’ordre et les procureurs de la Couronne à appliquer le Code criminel partout au Canada.

La réglementation qui régit le RCRMC représente aussi le meilleur rapport coût-efficacité pour : renforcer la compétitivité et l’intégrité des marchés des capitaux au Canada; fournir davantage d’occasions de placement aux épargnants et investisseurs; aider les petites entreprises et les entreprises en démarrage à mobiliser des capitaux; augmenter la popularité du Canada auprès des investisseurs étrangers; et permettre au Canada de parler d’une seule voix sur la scène internationale.

L’ACCVM a préparé un document qui explique en détail pourquoi le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC) est, pour les investisseurs et nos marchés des capitaux, un avantage par rapport au système réglementaire disparate en vigueur actuellement au Canada.

Pourquoi c’est mieux l’organisme coopératif en matière de réglementation des valeurs mobilières est disponible ici.

OCMR

L’ACCVM a vivement encouragé les provinces et territoires canadiens à participer au RCRMC. Le gouvernement fédéral et les provinces et territoires participants ont publié un projet législatif en septembre 2014 et de nouveau en août 2015. L’ACCVM a fourni des commentaires constructifs sur tous les projets de loi publiés jusqu’à maintenant. 

La Loi sur la stabilité des marchés des capitaux stipule les pouvoirs accordée à l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux en ce qui touche à la collecte de données nationales, aux risques systémiques liés aux marchés des capitaux et à l’application du droit criminel. Le 5 mai dernier, le ministère des Finances publiait pour commentaires une ébauche révisée pour fins de consultation (en anglais) de la Loi. Cette nouvelle version couvre plusieurs sujets soulevés dans les commentaires de l’ACCVM relativement au fardeau réglementaire potentiel que la réglementation risque d’imposer aux participants des marchés des capitaux. Elle comprend également plusieurs modifications positives, qui contribueront à ce que les nouveaux pouvoirs accordés à l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux en matière de risque systémique ne soient utilisés qu’en cas de besoin et en coordination avec tous les organismes de réglementation canadiens, et ce, afin de promouvoir l’efficience des marchés des capitaux et d’atteindre à une réglementation efficace.

Le 6 juillet dernier, l’ACCVM a soumis ses commentaires (en anglais) au sujet de l’ébauche révisée de la Loi, dans lesquels elle soumet pour réflexion des modifications supplémentaires.

Mémoire : Réponse de l’ACCVM à l’ébauche révisée de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux, 6 juillet 2016

Mémoire : IIAC Comment Letter on Revised Capital Markets Act and Draft Regulations for CCMRS (en anglais seulement), 21 décembre 2015

Mémoire : L’ACCVM commente les ébauches pour consultations de la LPMC et la LSMC, 8 décembre 2014 (en anglais seulement)

L’ACCVM a été un chef de file dans l’appui au RCRMC sur le plan des entrevues accordées aux médias et des pages d’opinion. En voici des exemples :

Financial Post – 19 août 2015

Accalmie prochaine pour l’organisme de réglementation national (en anglais)

Calgary Herald – 17 février 2015 

Les arguments pour un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières restent toujours convaincants (en anglais)

Advisor.ca – 10 février 2015 

10 raisons pour lesquelles le Canada a besoin d’un seul organisme de réglementation (en anglais)

Financial Post – 29 décembre 2014

Article d’Ian Russell, président et chef de la direction de l’ACCVM, dans la page d’opinion intitulé Les manques des organismes de réglementation peuvent être corrigés (en anglais).

The Canadian Press – 16 juin 2014 

Le chef d’un groupe d’investissement est optimiste que l’Alberta adhérera à l’organisme national de réglementation des valeurs mobilières (en anglais)

 

Cybersécurité

L’augmentation de la fréquence et de la complexité des cyberattaques et le risque d’atteinte aux informations sur les clients et à leurs données confidentielles constituent un défi commercial majeur.

Les entreprises de tous les secteurs, et particulièrement les sociétés de services financiers, peuvent subir de sérieux préjudices financiers et des dommages importants sur les plans de l’exploitation et de la réputation à la suite d’une cyberattaque et d’une intrusion dans leurs bases de données.

Il est indispensable que la haute direction de toutes les sociétés mette au point et maintienne des plans exhaustifs de cybersécurité pour protéger leur société, leurs clients et leur secteur des dommages causés par une cyberattaque.

L’ACCVM s’est engagée à aider ses membres à se protéger contre les cyberattaques. Le Centre des ressources en cybersécurité sur son site Web contient des renseignements, outils et liens à des ressources pour aider les sociétés à mettre au point et maintenir des plans de cybersécurité. L’ACCVM tient aussi un symposium annuel sur la cybersécurité pour aider les membres à mieux comprendre les cybermenaces qui changent continuellement et elle travaille avec des experts du secteur et des fournisseurs de service pour fournir à ses membres des services clés au tarif spécial réservé à l’association.

Exigences en matière d’informations à fournir sur les fonds négociés en bourse

Le 18 juin 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un projet de nouvelles règles pour obliger les courtiers qui exécutent un ordre d’achat de parts d’un FNB à fournir à l’acheteur un document d’information sommaire appelé « aperçu du FNB » dans les deux jours suivant l’achat. Le projet prévoit que l’aperçu du FNB contienne des renseignements sur la négociation et le prix des parts du FNB qui devront être affichés sur le site Web du FNB ou de son gestionnaire.  Le projet de modifications fait partie d’un projet plus vaste des ACVM ayant trait au régime d’information au moment de la souscription.

L’ACCVM a commenté le projet de modifications, en demandant notamment la mise en place d’un processus adéquat et l’adoption d’une période de transition appropriée avant d’exiger la transmission de l’aperçu du FNB. L’ACCVM a aussi demandé des clarifications et même des changements, lorsque c’était nécessaire, au projet des ACVM pour que la mise en œuvre soit efficiente.

Lettre de commentaires: Lettre de commentaires de l’ACCVM aux ACVM sur l’aperçu du FNB (en anglais), 16 septembre 2015

 

Norme commune de déclaration de la FATCA

La loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine qui impose aux institutions financières dont le siège social n’est pas aux États?Unis à fournir certaines informations aux autorités fiscales américaines sur les comptes financiers détenus par des citoyens ou résidents américains. L’ACCVM a dirigé les efforts pour simplifier les rapports avec la création d’un accord intergouvernemental (AIG) en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis en vigueur actuellement. Grâce à cet accord, les institutions financières canadiennes ne seront pas tenues de fournir les informations exigées concernant les comptes de personnes américaines à l’Internal Revenue Service (IRS), mais plutôt à l’Agence de revenu du Canada (ARC). L’ARC transmettra alors les informations à l’IRS en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis en vigueur actuellement. Ce système central de dépôt des rapports fourni par l’ARC augmentera énormément l’efficience du processus tout en réglant les problèmes ayant trait à la vie privée. L’ACCVM a aussi réussi à obtenir un certain nombre de dispenses importantes concernant les rapports à produire.

La date d’entrée en vigueur des exigences de rapports en vertu de la FATCA et de l’AIG était le 1er juillet 2014. Pour les institutions financières canadiennes, les premiers rapports en vertu de cette entente devaient être produits le 1er mai 2015. Les dates clés de la mise en œuvre de la FATCA sont fournies ici.

La diligence raisonnable sur tous les comptes préexistants concernant l’identification des ressortissants des États Unis assujettis à la FATCA doit avoir été exercée au plus tard le 30 juin 2016 par toutes les institutions financières (FI) canadiennes qui produisent des rapports. En décembre 2016, l’ARC a publié des changements importants aux directives de la Partie XVIII à la suite des discussions avec le secteur et pour mieux s’harmoniser avec les exigences de la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE.

L’ACCVM entretient des discussions permanentes avec l’ARC pour régler les difficultés en matière de mise en œuvre et de rapports au fur et à mesure de leur apparition.

Information sur la FATCA et l’AIG :

Ian Russell, Lettre du président du 13 mai 2016 intitulée : Déclaration internationale des renseignements fiscaux : ce que fait l’ACCVM pour aider les sociétés membres à s’y retrouver avec tous les changements

Les 25-26 mars 2015, l’ACCVM avait tenu – en collaboration avec l’Institut Canadien – le Forum sur la conformité à la FATCA (en anglais). L’évènement a fourni aux sociétés membres des moyens pour se confirmer aux obligations prévues à l’entente intergouvernementale (EIG).

Informations du ministère des Finances sur l’accord intergouvernemental

Document d’orientation de l’ARC sur la mise en œuvre à l’intention des institutions financières et de leurs clients

Ian Russell – Lettre du président : L’après-FATCA : l’approche canadienne est plus raisonnable, 24 juin 2014

L’ACCVM prévient le Comité permanent des finances de la Chambre des communes que tout retard dans l’adoption du projet de loi C-31 aura des « conséquences sérieuses » à cause de la FATCA, 13 mai 2014

L’ACCVM commente l’accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis sur la FATCA, 5 février 2014

 

Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable de l’OCDE

Le 21 juillet 2014, l’OCDE a publié la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. En vertu de cette norme, les gouvernements doivent obtenir des renseignements financiers détaillés sur les comptes détenus par des résidents étrangers (incluant les soldes des comptes, les intérêts, les dividendes, et les produits générés par la vente d’actifs financiers) auprès de leurs bourses et institutions financières et, chaque année, échanger automatiquement ces renseignements avec d’autres pays pour lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière et protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. Le Canada est l’une des 90 et plus autorités fiscales qui se sont engagées à mettre en œuvre la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable (NCD). Plus de 40 de ces pays (le Canada n’en fait pas partie) se sont engagés à mettre en œuvre les échanges automatiques de renseignements en 2017 (ceux qui se conforment précocement). L’ACCVM a proposé au gouvernement fédéral canadien de recueillir les données à la mi-2017 et de commencer à les échanger en 2018.

Dans le budget fédéral 2015, le gouvernement a annoncé que la NCD sera appliquée à partir du 1er juillet 2017, ce qui permettra le premier échange de renseignements en 2018.  Ce décalage dans la mise en œuvre permettra de bien se conformer aux nouvelles exigences.

L’ACCVM travaillera avec les autorités canadiennes pour harmoniser les rapports et normes de diligence raisonnable de la FATCA avec ceux de la NCD. L’ACCVM travaillera aussi avec les membres du secteur pour créer des outils et fournir des renseignements pour mieux informer les clients sur les nouvelles exigencies.

Information sur les NCD :

Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers de l’OCDE

Échéancier de l’échange automatique d’informations de l’OCDE

Communiqué de presse de l’Agence du revenu du Canada sur les Normes communes de déclaration et de diligence raisonnable

 

Obligation fiduciaire et obligation d’agir au mieux des intérêts du client

Dans son Énoncé de priorités 2016-2017, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé qu’elle adoptera un projet de norme « d’agir au mieux des intérêts du client ».

Agir au mieux des intérêts du client signifie que l’intérêt du client est de la plus haute importance; tout conflit d’intérêts doit être évité; ne pas exploiter les clients; fournir toute l’information aux clients; et agir raisonnablement et prudemment lors de la prestation de services.

L’ACCVM est d’accord que les conseillers doivent faire passer les clients avant tout. Cependant, elle met en doute le bien-fondé de la décision des organismes de réglementation d’imposer une norme d’agir au mieux des intérêts du client, car le modèle de relation client?conseiller (MRCC) et d’autres règles et notes d’orientation de l’OCRCVM imposent déjà des obligations en matière de norme « d’agir au mieux des intérêts du client ».

L’ACVM a souligné qu’avant même de mener les consultations prévues auprès des participants au marché, les organismes de réglementation devraient conduire une analyse coûts?avantages rigoureuse sur tous les projets de nouvelle réglementation pour confirmer que les avantages de ces réformes– qui s’ajoutent aux règles exhaustives du MRCC – justifient les coûts additionnels imposés aux conseillers et sociétés inscrits, et à leurs clients. L’efficience et la compétitivité des marchés canadiens des capitaux sont en jeu.

Le 28 avril dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour commentaires un document proposant une démarche réglementaire pour améliorer la relation entre les clients et les courtiers et conseillers. L’ACCVM a examiné avec attention le Document de consultation. L’examen a soulevé des domaines de réforme constructive et remet en question le mérite de certaines propositions. Faits saillants :

  • > L’ACCVM accueillerait avec enthousiasme des propositions de réforme qui contribueraient davantage à de meilleures expériences pour les investisseurs dans divers segments du secteur. De telles mesures comprendraient l’alignement du Règlement 31-103 des ACVM sur les règles de l’OCRCVM de mise en œuvre du Modèle de relation client-conseiller et la promotion de leur application, la bonification des normes de compétences visant les personnes inscrites et la clarification des titres usuels dans le secteur des services financiers.
  • > L’ACCVM émet une mise en garde à l’égard de plusieurs des projets de réformes,  soulignant qu’une intervention réglementaire fondamentale dans la plupart des aspects du secteur pourrait avoir des conséquences négatives sur la relation client-conseiller. Ces projets apporteraient une complexité, une incertitude et un coût non nécessaires au cadre réglementaire établi, sans pour autant procurer d’avantages notables aux investisseurs.
  • > L’ACCVM craint que la refonte réglementaire projetée n’ait pour effet en bout de ligne de nuire à la compétitivité et à l’innovation dans le marché, et ne limite l’accès aux services conseils pour les investisseurs de détail, ce qui ne servirait guère leurs intérêts. L’Association presse les organismes de réglementation de se pencher avec attention sur leur approche afin d’éviter ces effets potentiellement négatifs sur les marchés au Canada.
  • > En réponse au projet d’imposer un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client, l’ACCVM exprime les mêmes réserves que nombre de juridictions des ACVM qui prétendent qu’il ne s’agit pas là d’un moyen efficace d’accroître la protection des investisseurs. Ce devoir n’est pas en adéquation avec les réformes du MRCC déjà mise en place dans le milieu et qui favorisent la participation du client dans la relation client-conseiller.
  • > En raison de la vaste et vague portée du devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client, son application n’est pas claire et risque de créer de la confusion et avoir des conséquences négatives pour les investisseurs – réduction du choix de modèles d’affaires, de l’accès aux produits financiers et de l’abordabilité des conseils financiers, hausse de l’incertitude relativement aux obligations découlant de la relation client-conseiller – entraînant ainsi une cohorte d’exigences de conformité onéreuses et une exposition accrue au risque et à la responsabilité des conseillers.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a tenu le 6 décembre dernier une table ronde sur les enjeux soulevés dans le Document de consultation 33-404 des ACVM Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients.

Lors d’une discussion d’experts sur le projet d’obligation d’agir dans l’intérêt du client, Ian Russell, président et chef de la direction de l’ACCVM, a exprimé les réserves du secteur des valeurs mobilières à l’égard du manque de clarté de la proposition, rappelant que si le milieu du placement ainsi que les organismes de réglementation ont tous à cœur l’intérêt des clients, une série de règles et de responsabilités précises seront nécessaires afin d’assurer que :

  1. les conseillers sachent exactement ce qui est attendu d’eux et qu’ils puissent ainsi s’acquitter des responsabilités que leur attribuera une telle obligation;
  2. les sociétés de courtage puissent superviser la conformité à cette obligation; et
  3. les organismes de réglementation puissent voir à l’application de l’obligation envisagée.

M. Russell a cité les principes pour un traitement équitable des consommateurs de l’AMF, qu’il a présentés comme un exemple à suivre pour aider le secteur à se rapprocher davantage de l’objectif d’agir dans l’intérêt du client.

Pour ceux qui n’ont pu assister à la table ronde, l’enregistrement audio est disponible ici (remarque : Les observations liminaires d’Ian Russell commencent à 22 min 47 s du audioclip).

Mémoire : Mémoire de l’ACCVM déposé auprès des ACVM concernant le Document de consultation 33 404 – Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients (en anglais seulement), 30 septembre 2016

Document de consultation : Document de Consultation 33-404 Des autorités canadiennes en valeurs mobilières propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients, 28 avril 2016

Mémoire : Réponse de l’ACCVM à l’énoncé des priorités de la CVMO (en anglais seulement), 12 avril 2016

Chronique spéciale : “Best interest” standard not needed, par Ian Russell, président et chef de la direction de l’ACCM, Investment Executive, février 2016 (en anglais seulement)

Courrier des lecteurs : IIAC: Fiduciary standard not needed; Advisors already owe extensive duties to their clients within the obligation to deal honestly and fairly with them – Investment Executive, octobre 2015 (en anglais seulement)

Communiqué de presse : La réglementation canadienne à laquelle les conseillers en placement sont assujettis va au-delà des modèles étrangers, Lundi 11 novembre 2013

Rapport : Document de consultation 33-403 des ACVM : une analyse juridique par Laura Paglia, Torys SENCRL, 11 novembre 2013

Mémoire : L’ACCVM répond au Document de consultation 33-403 des ACVM sur l’opportunité d’introduire dans l’activité de conseil un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de detail, 22 février 2013

Rapport d’étape des ACVM : Rapport d’étape sur les commentaires obtenus à la suite de la publication du Document de consultation 33-403 des ACVM, Norme de conduite des conseillers et des courtiers – Opportunité d’introduire dans l’activité de conseil un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de detail, 17 décembre 2013

 

Normes s’appliquant à la planification financière

En Ontario, il n’y a pas de réglementation qui porte expressément sur la planification financière. Après avoir mené les premières consultations sur le bien-fondé d’une réglementation davantage ciblée sur les planificateurs financiers, le gouvernement de l’Ontario a constitué un comité d’experts pour le conseiller et lui fournir des recommandations sur la nécessité ou non de réglementer en Ontario, et si oui dans quelle mesure, la planification financière et la fourniture de conseils financiers de même que sur la portée d’une telle réglementation. Les recommandations préliminaires du comité d’experts sont disponibles ici.

L’ACCVM est généralement d’accord avec des mesures qui précisent et normalisent davantage les services de planification financière et leur supervision, particulièrement pour les planificateurs financiers qui ne sont pas assujettis à un organisme de réglementation. Cependant, l’ACCVM croit que les professionnels qui travaillent dans des sociétés membres d’un organisme d’autoréglementation (OAR) devraient pouvoir offrir des services de planification financière sans nécessiter de supervision réglementaire supplémentaire pour la planification financière. C’est un dédoublement et une redondance inutiles. La position de l’ACCVM est conforme aux recommandations préliminaires du comité d’experts.

L’ACCVM compte étudier en détail les recommandations préliminaires du comité d’experts et fournir une réponse au nom du secteur, et émettre des réserves le cas échéant, avant l’échéance du 17 juin 2016.

Couverture médiatique : Much support for Ontario expert panel’s recommendations, Investment Executive — 6 avril 2016

Ontario Expert Committee Recommendations : Preliminary Policy Recommendations of the Expert Committee to Consider Financial Advisory and Financial Planning Policy Alternatives – 5 avril 2016

Mémoire : L’ACCVM répond à l’appel à commentaires du ministère des Finances de l’Ontario concernant des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers (en anglais), 21 septembre 2015

 

Exigences en matière d’informations à fournir sur les services bancaires d’investissement

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont proposé des modifications à plusieurs des réglementations ayant trait à la capacité et aux moyens des entreprises pour mobiliser des capitaux et effectuer des opérations afin de se réorganiser. Ces mesures comprennent un certain nombre de dispenses de prospectus nouvelles ou modifiées, de même que des règlements sur : les offres publiques d’achat; les rapports connexes réglementaires, publics et aux actionnaires; et les procédures de diligence raisonnables des sociétés de courtage. Plusieurs de ces propositions sont positives, cependant elles contiennent souvent des éléments susceptibles de créer des inefficiences et générer des coûts inutiles, comme l’ensemble complexe et disparate des différentes dispenses de prospectus dans les divers ressorts, la divulgation inappropriée d’informations sur la vie privée, et des délais trop longs qui nuisent à la conclusion d’ententes.

 

Mise en œuvre du régime d’information au moment de la souscription

Lorsqu’ils achètent une part d’un organisme de placement collectif au Canada, les investisseurs doivent obtenir un document qui fournit des informations sur le fonds, comme le rendement historique, les coûts et la ventilation des titres de placements. Ce document s’appelle « l’aperçu du fonds ».

Actuellement, les sociétés de courtage en valeurs mobilières ont deux jours pour fournir l’aperçu du fonds aux investisseurs qui achètent une part d’un organisme de placement collectif. Cependant, à partir du 30 mai 2016, les sociétés membres devront fournir le bon aperçu du fonds avant de vendre à un client une part d’un organisme de placement collectif.

Fournir cet important document d’information au moment de la souscription – et non pas deux jours plus tard – permettra aux investisseurs de prendre une décision plus éclairée et au Canada de se conformer aux normes réglementaires internationales, notamment aux Principes du régime d’information au moment de la souscription publiés par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Préalablement à la mise en œuvre, les sociétés devront mettre à jour leurs systèmes, créer des politiques et procédures en matière de conformité, et former leur personnel.

L’ACCVM continuera à aider les membres à régler les problèmes de mise en oeuvre de ces nouvelles exigences. Elle demandera des clarifications de la part des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et si nécessaire, des dispenses expresses.

La lettre de commentaires de l’ACCVM du 26 mai 2014 transmise aux ACVM est disponible ici.

MémoireIIAC Comments on CSA’s Fund Risk Classification Methodology, 9 mars 2016 (en anglais seulement) 

Avis de consultation et demande de commentaires des ACVM Mise en œuvre de la phase 3 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif – Transmission de l’aperçu du fonds au moment de la souscription.

 

Réglementation des produits dérivés

Améliorer la transparence du marché des dérivés de gré à gré est une composante clé des réformes réglementaires qui ont suivi la crise financière et auxquelles s’est engagé le G20 pour minimiser le risque systémique. Pour permettre au Canada d’honorer ses engagements envers le G20, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont l’intention de créer un système harmonisé pancanadien de compensation des dérivés qui sera conforme aux normes internationals.

L’ACCVM rend hommage aux organismes de réglementation provinciaux d’avoir pris l’initiative de mettre au point une réglementation sur les dérivés de gré à gré pour se conformer aux exigences du G20 et s’aligner sur les normes internationales. Cependant, l’ACCVM s’inquiète de plus en plus du manque d’alignement et d’harmonisation de la réglementation des produits dérivés de gré à gré entre les divers ressorts canadiens, tant sur le plan de l’échéancier que celui du contenu de la réglementation.  

L’ACCVM sait qu’il est peut-être impossible de mettre au point la même réglementation partout au Canada à cause de la complexité des lois sur les dérivés. Cependant, les organismes de réglementation devraient tenter d’harmoniser prudemment les réglementations provinciales.

L’ACCVM exhorte tous les organismes de réglementation provinciaux à travailler davantage à s’harmoniser avec les autres membres des ACVM pour diminuer la confusion et les risques des participants, augmenter l’efficience globale, et permettre au marché canadien de rester compétitif sur le plan international.

 

Modification de la règle sur la protection des ordres

La règle sur la protection des ordres (RPO), ou régime de protection des ordres (RPO), prévoit que les courtiers exécutent les ordres sur les bourses et plateformes de négociation qui offrent les meilleurs prix d’exécution dans le but d’empêcher que des ordres dotés d’un cours inférieur soient « exécutés hors cours », ou exécutés avant les ordres à cours limité dotés d’un meilleur cours qui sont immédiatement accessibles et visibles. Afin de déterminer le meilleur prix d’exécution à tout moment, les sociétés de courtage en valeurs mobilières doivent payer presque toutes les bourses et plateformes de négociation au Canada pour connaître leurs données de marché en temps réel, ce qui représente des coûts inutiles pour le secteur.  

L’ACCVM a commenté les projets de modifications préparés en 2014 et 2015 par les ACVM. En avril 2016, les ACVM ont publié la version définitive des modifications sur la RPO qui tient compte de plusieurs suggestions de l’ACCVM.    

Les modifications sont notamment les suivantes :

  • Un seuil de part de marché fixé à 2,5 % du volume et de la valeur ajustés des opérations, pondérés également sur une période d’un an;
  • Des indications sur les délais intentionnels dans le traitement des ordres ou ralentisseurs;
  • Une méthode d’examen des droits relatifs aux données; et
  • Un plafonnement des frais de négociation active facturés par les marchés.

L’ACCVM continuera à collaborer avec les ACVM, notamment en proposant des solutions sur la RPO.

Mémoire : Commentaires de l’ACCVM aux ACVM concernant l’application de la Règle sur la protection des ordres aux marchés qui imposent un délai systématique de traitement des ordres (« ralentisseur ») (en anglais seulement) 17 août 2015

 

Vote par procuration et les communications avec les actionnaires

Le vote des actionnaires est indispensable à la qualité et l’intégrité des marchés boursiers canadiens, car il permet aux détenteurs de parts d’entreprise d’avoir leur mot à dire sur la gouvernance. Au Canada, les actionnaires votent généralement par procuration, par opposition au vote en personne au moment des assemblées d’actionnaires.

Des questions ont été soulevées sur la qualité du processus du vote des actionnaires et l’intégrité des résultats.

L’ACCVM a participé à l’examen par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) du régime et de la procédure de vote par procuration, notamment par l’intermédiaire de son groupe de travail sur le vote par procuration, afin de bien cerner les améliorations rentables à apporter à l’infrastructure complexe et fragmentée du vote par procuration. Des projets de protocole de vote par procuration ont été élaborés à la suite de commentaires reçus de la part de membres de l’ACCVM, en vue d’énoncer des principes directeurs sur le rôle et les obligations de tout participant clé au processus de vote par procuration, et de préciser le processus opérationnel de compilation des votes par procuration mené par des courtiers intermédiaires. Ces projets de protocole de vote par procuration visent une plus grande transparence et une responsabilisation accrue, la réduction des coûts des opérations et du pouvoir discrétionnaire dans le traitement des votes, au bénéfice des émetteurs et des investisseurs, et ont pour but d’accroître la confiance des investisseurs dans l’intégrité du processus de vote des actionnaires – à l’avantage des marchés des capitaux. Les ACVM ont publié à la fin mars 2016 des projets de protocole de vote par procuration en vue de recueillir les commentaires du public. La consultation prend fin le 15 juillet 2016.

 

Traitement fiscal des placements

Un système efficient d’épargne et de placement est indispensable au bon fonctionnement des marchés des capitaux, à la mobilisation des capitaux et à la croissance économique. L’ACCVM a demandé : la création d’incitatifs fiscaux pour encourager l’achat des actions de petites et moyennes entreprises; et l’amélioration des régimes de retraite bénéficiant d’allègements fiscaux pour augmenter l’épargne.

L’ACCVM a demandé au gouvernement fédéral : d’adopter une loi autorisant le report des impôts à payer sur les gains en capital pourvu que les produits de la vente servent à acheter les actions de petites entreprises dans les six mois suivant la vente; d’accorder une déduction fiscale semblable à celle offerte au Royaume-Uni pour stimuler l’achat des actions de petites entreprises et d’entreprises en démarrage canadiennes; et d’apporter des améliorations ciblées aux régimes fédéraux actuels d’épargne bénéficiant d’allègements fiscaux.

L’ACCVM a exprimé ses préoccupations au sujet de la décision du gouvernement de l’Ontario de mettre en œuvre en 2017 le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO). Le projet de RRPO engendrera des coûts de démarrage et des frais administratifs importants et il pourrait provoquer de sérieuses conséquences imprévisibles négatives tant sur les petites entreprises ontariennes que sur les placements en Ontario.

L’ACCVM s’interroge aussi sur la nécessité d’un supplément volontaire au RPC, alors que la plupart des Canadiens ont épargné suffisamment durant leur vie active pour leur garantir un niveau de vie adéquat à la retraite.

L’ACCVM continuera à demander d’adoption de politiques fiscales qui favorise les placements et la création d’emploi.

Communiqué de presse : Réponse de l’ACCVM au budget fédéral 2016, 22 mars 2016 

Mémoire : Mémoire prébudgétaire 2016 au Comité des finances de la Chambre des communes (en anglais seulement), 19 février 2016

Chronique spéciale : Ian Russell de l’ACCVM : Débloquer des capitaux privés pour redémarrer l’économie (en anglais seulement), 30 novembre 2015

Mémoire : Mémoire de l’ACCVM sur un supplément volontaire au Régime de pensions du Canada (en anglais seulement), 28 août 2015)

Lettre : Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances sur l’exploitation d’une entreprise et les CELI (en anglais seulement), 27 février 2015

Mémoire : Réponse de l’ACCVM au document de consultation sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (en anglais seulement), 13 février 2015

 

Traitement des honoraires des organismes de placement collectif

En juin 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié les résultats du rapport Brondesbury qui analyse l’impact d’une rémunération tarifée par rapport à une rémunération à la commission sur la nature des conseils et les rendements des placements à long terme. Les ACVM ont déclaré qu’elles tiendront compte du rapport Brondesbury, des commentaires obtenus lors des consultations auprès des parties intéressées et des résultats d’autres études avant de décider d’effectuer ou non des changements réglementaires. Les ACVM ont souligné qu’on doit se pencher sur les nouveaux programmes de rémunération ainsi que sur leurs impacts pour minimiser les conséquences imprévisibles négatives.

L’ACCVM croit qu’on devrait attendre que l’aperçu du fonds prévu dans le projet de régime d’information au moment de la souscription et que la phase 2 du modèle de relation client conseiller (MRCC2) soient intégralement appliqués et évalués avant de décider s’il y a d’autres sujets qui nécessitent à leur tour des modifications réglementaires.

Mémoire : Commentaires de l’ACCVM à l’ACFM dans le cadre de sa consultation sur la divulgation des coûts liés à la détention de fonds (en anglais seulement), 10 mars 2016

ACVM : Rapport de recherche qui porte sur les frais des organismes de placement collectif établi par le Brondesbury Group (en anglais), 11 juin 2015

ACVM : Document de discussion et de consultation

 

Marché du capital de risqué

La Bourse de croissance (TSXV) est une source importante de financement pour les entreprises à petite capitalisation, les entreprises en début de développement, ainsi que pour les entreprises canadiennes de taille moyenne dont les besoins sont devenus trop grands pour les investisseurs providentiels et les fonds de placement privés et qui doivent s’inscrire en bourse pour mobiliser les capitaux dont elles ont absolument besoin pour atteindre leurs objectifs stratégiques.

La Bourse TSXV est aux prises avec un certain nombre de problèmes qui nuisent non seulement à la bourse elle-même et aux entreprises qui voudraient y inscrire leurs titres, mais aussi à l’ensemble des professionnels à son service.

En décembre 2015, la Bourse de Toronto a publié un livre blanc, Revitaliser la Bourse de croissance TSX : le marché de capital de risque public canadien, qui expose les stratégies pour soutenir, revitaliser et développer son marché. Les objectifs sont : de réduire les frais administratifs et les coûts de conformité qu’assument les clients sans nuire à la confiance des investisseurs; d’élargir le bassin d’investisseurs qui financent les sociétés et, de façon générale, d’accroître la liquidité; de diversifier et d’allonger la liste des titres inscrits afin d’accroître l’attrait global du marché.

Un plan de redressement de la TSXV diversifié et réussi comprenant un certain allègement du fardeau réglementaire des sociétés inscrites et des petites sociétés de courtage, des mesures pour attirer plus d’investisseurs (particulièrement les investisseurs américains) sur le marché canadien de capital de risque, une augmentation des inscriptions d’entreprises du secteur des technologies et de secteurs autres que celui des ressources naturelles, et la mise en place d’incitatifs financiers pour les sociétés inscrites à la TSXV afin de compenser les risques, devrait ouvrir des débouchés commerciaux aux petites sociétés de courtage spécialisées en matière de services bancaires d’investissement et d’activités de négociation et placement.

L’ACCVM continuera à travailler avec les principales personnes intéressées, incluant les participants au marché du côté acheteur et du côté vendeur, les organismes de réglementation et les marchés pour mettre au point des programmes bien ciblés afin de revitaliser les marchés boursiers de capital de risqué.

Lettre du president : V91 – Prendre les mesures pour sauver la Bourse de croissance TSX; une stratégie pour accroître l’accès des petites entreprises au marché des actions, promouvoir la croissance et créer des emplois (janvier 2016)

Entrevue sur la chaîne BNN : Sauver la Bourse de croissance TSX – Ian Russell de l’ACCVM, 15 janvier 2016

Lettre d’opinion : Saving Canada’s Venture Exchange, par Ian Russell, président et chef de la direction de l’ACCVM – Canadian Business Journal, 15 juillet 2015

Lettre du président de l’ACCVM : V84 – Sauver les marchés canadiens de capital de risque avant qu’il ne soit trop tard (juin 2015)