Défense des intérêts par l’ACCVM
En tant qu’association nationale qui défend la position du secteur des valeurs mobilières en matière de réglementation des valeurs mobilières, de politiques publiques et de questions touchant le secteur, pour le compte de ses 160 membres qui sont des sociétés de courtage en valeurs mobilières inscrites auprès de l’OCRCVM, l’ACCVM prépare régulièrement des mémoires à l’intention des organismes de réglementation provinciaux, de l’OCRCVM et des gouvernements fédéral et provinciaux.
Nos mémoires ont un impact sur la législation et la réglementation en matière de valeurs mobilières et sur les politiques fiscale et monétaire.
Un calendrier des sujets réglementaires qui seront traités, incluant les dates limites pour produire des commentaires et les dates d’entrée en vigueur des changements réglementaires, a été préparé par Sutton Boyce Gilkes Regulatory Consulting Group et il est disponible ici.
Remarque : Vous trouverez sur le site Web de l’ACCVM réservé aux membres des outils, modèles et autre contenu exclusifs. Inscrivez-vous aujourd’hui pour consulter du contenu qui n’est pas offert sur notre site Web public. Ouvrez une session en utilisation votre adresse courriel comme nom d’utilisateur. Si vous avez des difficultés,
Implementation Toolkits (En anglais seulement)
LCAP LCAP II MRCC2
Réponse de l’ACCVM à l’OCRCVM sur la note d’orientation et les dispositions concernant les services d’exécution d’ordres sans conseils [PDF]
23juin 2014
Réponse de l’ACCVM aux changements au prospectus par la CVMO (juin 2014) (en anlgais seulement; version française bientôt disponible) [PDF]
19 juin 2014
Réponse de l’ACCVM à l’Avis multilatéral sur le financement participatif (en anglais seulement; version française bientôt disponible) [PDF]
19 juin 2014
Réponse de l’ACCVM à l’Avis multilatéral sur la dispense relative à la notice d’offre (en anglais seulement; version française bientôt disponible) [PDF]
19 juin 2014
IIAC Response to IIROC Fee Model Guideline Amendments (en anglais seulement) [PDF]
10 juin 2014
Réponse définitive de l’ACCVM aux normes de l’OCRCVM sur les activités de placement[PDF]
4 juin 2014
Mémoire de l’ACCVM sur les chefs des finances à temps partiel [PDF]
2 juin 2014
Commentaires définitifs de l’ACCVM sur les dispenses pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et investissement d’une somme minimale [PDF]
28 mai 2014
IIAC Response to OSC Statement of Priorities 2014-2015 (en anglais seulement) [PDF]
27 mai 2014
IIAC Response to Implementation of Stage 3 of Point of Sale Disclosure (en anglais seulement) [PDF]
16 mai 2014
Lettre prébudgétaire de l’ACCVM au ministère des Finances pour réhabiliter l’appel public à l’épargne comme alternative de financement des entreprises québécoises [PDF]
16 mai 2014
IIAC Response to Proposed Amendments to NI 45-106 – Short Term Debt Prospectus Exemptions [PDF]
23 avril 2014
OCRCVM Réponse à ACCVM Lettre [PDF]
21 avril 2014
Mémoire définitif de l’ACCVM sur les transactions fictives [PDF]
21 avril 2014
IIAC-IIROC and CSA Response on CRM2 2015 and 2016 Disclosure Requirements (en anglais seulement) [PDF]
10 avril 2014
IIAC Letter to Alberta Treasury Board and Finance on PRPPs and RRSPs (en anglais seulement) [PDF]
4 avril 2014
IIAC Letter to Alberta Government Re Retirement Plan Hardship Unlocking and PRPP [PDF]
4 avril 2014
IIAC Letter to BC Deputy Attorney General Re: Irrevocable Beneficiary Provisions (en anglais seulement) [PDF]
26 mars 2014
Secteur de l’Investissement au Canada – Protection des investisseurs âgés : conformité, supervision et autres pratiques lorsqu’on traite avec des clients âgés [PDF]
18 mars 2014
Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les changements proposés en 2014 au T1135 [PDF]
14 mars 2014
Lettre de l’ACCVM à l’IRS sur les commentaires supplémentaires concernant le REG-120282-10 (équivalents de dividendes)(en anglais seulement) [PDF]
12 mars 2014
Lettre de l’ACCVM aux ACVM sur l’Avis 81-324 – Classification du risque des organismes de placement collectif (en anglais seulement) [PDF]
12 mars 2014
Lettre de l’ACCVM à l’OCRCVM et aux ACVM sur les obligations de renseignements du MRCC2 en vigueur le 15 juillet 2014 (en anglais seulement) [PDF]
10 mars 2014
Réponse de l’ACCVM au projet de règle de l’OCRCVM sur la déclaration d’opérations sur titres de créance (en anglais seulement) [PDF]
10 mars 2014
Réponse de l’ACCVM aux ACVM sur les changements proposés au Règlement 31-103 (en anglais seulement) [PDF]
4 mars 2014
Courriel de l’ACCVM à Revenu Québec sur le Relevé 18 relatif aux transactions de titres (RL-18) [PDF]
23 février 2014
IIAC Letter to IRS re Notice 2014-14 Providing Timing Relief for Application of 871(m) Regulations to ELIs (en anglais seulement) [PDF]
20 février 2014
Réponse de l’ACCVM à la republication du Projet de consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM (en anglais seulement) [PDF]
11 février 2014
IIAC Letter to IIROC and CSA on CRM2 July 15 2014 Disclosure Requirements (en anglais seulement) [PDF]
10 février 2014
Réponse de l’ACCVM sur l’Avis 13-0269 concernant les Lignes directrices révisées en matière de sanctions (en anglais seulement) [PDF]
3 février 2014
Réponse de l’ACCVM à l’appel à commentaires du ministère des Finances sur la réglementation des planificateurs financiers (en Anglais seulement) [PDF]
31 janvier 2014
Réponse de l’ACCVM au projet des ACVM de dispense pour les porteurs existants [PDF]
20 janvier 2014
Mémoire de l’OCRCVM sur les comptes sans conseils [PDF]
10 janvier 2014
IIAC letter to BCSC re: Amendments to Conditions of Registration for BC Dealers that Trade in the U.S. OTC Markets [PDF]
20 decembre 2013
Joint industry submission to IRS on proposed revisions to IRS W-8 Forms [PDF]
19 decembre 2013
IIAC-BLG Letter on CDS Clearing and Depository Services Rules Review [PDF]
6 december 2013
IIAC Brief for House of Commons Standing Committee on Finance: Repairing and Strengthening the Capital-Raising Infrastructure in Canada for Small Business (en anglais) [PDF]
14 novembre 2013
Position de l’ACCVM à l’égard de Document de consultation 54-401 – Examen de l’infrastructure du vote par procuration publié par les ACVM [PDF]
13 novembre 2013
IIAC-Assistant Commissioner Bennett (CRA) Follow-up Letter on T5103+T5013A Combination and XML Implementation (en anglais seulement) [PDF]
November 12, 2013
IFIC-IIAC Submission to CSA Re-Consultation Paper 33-403 (en anglais) [PDF]
11 novembre 2013
l’ACCVM Projet de note d’orientation concernant l’indication de marchés et la déclaration du cours moyen sur les avis d’exécution [PDF]
4 novembre 2013
IIAC Letter to FSCO on Ontario Financial Hardship Unlocking Guide (en anglais seulement) [PDF]
28 octobre 2013
IIAC-Commissioner Treusch (CRA) Letter Requesting Meeting on T5103+T5013A Combination and XML Implementation (en anglais seulement) [PDF]
October 10, 2013
IIAC Letter to FSCO on Ontario Hardship Unlocking Process and Forms (en anglais seulement) [PDF]
31 août 2013
IIAC Submission to OBSI re: Terms of Reference (en anglais seulement) [PDF]
12 août 2013
Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances pour demander la réintroduction du traitement fiscal des bons de souscription de courtiers (en anglais seulement) [PDF]
9 août 2013
Mémoire prébudgétaire 2013-2014 au Comité des finances de la Chambre des communes [PDF]
2 août 2013
Lettre de l’ACCVM et l’IFIC à Revenu Québec sur les améliorations proposées à l’IQEE (Disponible en anglais seulement) [PDF]
July 31, 2013
Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances demandant des changements à Loi de l’impôt sur le revenu afin de cesser de pénaliser excessivement les fiduciaires et les courtiers pour les agissements des contribuables [PDF]
July 18, 2013
Mémoire de l’ACCVM sur les offres publiques d’achat et le système d’alerte [PDF]
July 12, 2013
Réponse de l’ACCVM au Document de consultation 91-407 des ACVM sur l’inscription des courtiers en dérivés [PDF]
June 17, 2013
Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les améliorations des retenues à la source des régimes enregistrés [PDF]
June 6, 2013
Réponse de l’ACCVM au projet de règle de l’OCRCVM concernant la déclaration d’opérations sur titres d’emprunt [PDF]
May 21, 2013
Réponse de l’ACCVM sur les frais des organismes de placement collectif [PDF]
Fri, Apr 12, 2013
Lettre de l’ACCVM et l’IFIC à l’ARC proposant la mise sur pied d’un groupe consultatif constitué de représentants de l’ARC et du secteur financier [PDF]
Tue, Mar 19, 2013
Lettre de l’ACCVM aux ACVM sur le régime réglementaire s’appliquant aux négociants-commissionnaires non inscrits en contrats à terme standardisés [PDF]
Fri, Mar 08, 2013
Lettre de l’ACCVM à la CVMO sur le document de consultation concernant les nouvelles dispenses pour la mobilisation de fonds [PDF]
Fri, Mar 08, 2013
Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances sur un projet de modifications techniques [PDF]
Fri, Feb 22, 2013
L’ACCVM répond au Document de consultation 33-403 des ACVM sur l’opportunité d’introduire dans l’activité de conseil un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de détail [PDF]
Fri, Feb 22, 2013
Réponse de l’ACCVM à l’Avis multilatéral 45-311 sur les dispenses au moyen d’une notice d’offre [PDF]
Wed, Feb 20, 2013
Lettre de l’ACCVM aux ACVM sur l’élargissement du mandat de l’OSBI [PDF]
Thu, Feb 14, 2013
Réponse de l’ACCVM au Document de consultation 91-301 du personnel des ACVM sur les modèles provinciaux de règlements concernant la détermination des dérivés et la déclaration de données sur les dérivés [PDF]
Mon, Feb 11, 2013
Lettre de l’ACCVM aux ACVM sur les droits relatifs aux données de marché [PDF]
Fri, Feb 08, 2013
Réponse de l’ACCVM au projet de dispositions de l’OCRCVM concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers [PDF]
Wed, Jan 23, 2013
Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances de l’Ontario Dwight Duncan sur les RPAC [PDF]
Mon, Jan 21, 2013
Mémoire de l’ACCVM sur la note d’orientation de l’OCRCVM concernant les accords de compensation [PDF]
Sun, Jan 20, 2013
Réponse de l’ACCVM sur la note d’orientation de l’OCRCVM concernant les ententes d’impartition [PDF]
Fri, Jan 18, 2013
Lettre de l’ACCVM à la CVMO sur les avis et droits concernant les titres et actifs acquis par des personnes inscrites [PDF]
Wed, Jan 16, 2013
Lettre de l’ACCVM à la CSFO concernant la désimmobilisation pour cause de difficultés financières [PDF]
Wed, Jan 16, 2013
Thu, Dec 20, 2012
IIAC responds to IIROC Concept Paper on the Feasibility of Portfolio Margining [PDF]
Mon, Dec 17, 2012
Lettre de l’ACCVM à l’ARC suggérant des consultations sur les petites entreprises [PDF]
Fri, Dec 07, 2012
Lettre de l’ABC, l’IFIC, l’ACCVM et l’ACCAP à l’IRS sur la transmission électronique de W-8 Formulaire [PDF]
Mon, Dec 03, 2012
Lettre de l’ACCVM au Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le projet de loi C-45 concernant les RPAC [PDF]
Thu, Nov 29, 2012
IIAC Submission to the OSC in Response to the Request for Comments on Proposed Amendments to OSC Rule 13-502 Fees and Companion Policy 13-502CP Fees [PDF]
Mon, Nov 26, 2012
Joint Industry Submission re FATCA Grandfathering Date [PDF]
Wed, Nov 21, 2012
Lettre au ministère des Finances concernant la taxe sur les transactions financières [PDF]
Mon, Nov 19, 2012
Réponse de l’ACCVM à la note d’orientation de l’OCRCVM sur les structures de rémunération pour comptes de placement de détail [PDF]
Wed, Nov 14, 2012
Réponse de l’ACCVM au ministère des Finances concernant la deuxième tranche du projet de règlement sur les RPAC [PDF]
Tue, Nov 13, 2012
Lettre de l’ACCVM à Revenu Québec sur les problèmes concernant la déclaration fiscale 2012 [PDF]
Mon, Nov 12, 2012
Lettre à la BCSC concernant les courtiers qui négocient sur le marché hors cote en C.-B. [PDF]
Fri, Nov 02, 2012
Commentaires prébudgétaires 2013 de l’ACCVM au Comité permanent des finances de la Chambre des communes [PDF]
Wed, Oct 24, 2012
Lettre de l’ACCVM dans le cadre des consultations sur le programme des biens immatériels non réclamés [PDF]
Mon, Oct 22, 2012
Réponse de l’ACCVM à la demande de commentaires sur les pratiques de négociation manipulatrices et trompeuses [PDF]
Mon, Oct 15, 2012
IIAC Letter to FCAC re Dealer Concerns with DTI Regulations (en anglais seulement) [PDF]
Tue, Oct 09, 2012
Réponse de l’ACCVM à la proposition de l’OCRCVM sur le courtier d’exercice restreint [PDF]
Tue, Oct 09, 2012
IIAC Response to IIROC on Borrowing for Investment Purposes – Suitability and Supervision [PDF]
Tue, Oct 02, 2012
IIAC Response to BCBS-IOSCO Consultative Document re Margin Requirements for Non-Centrally Cleared Derivatives [PDF]
Fri, Sep 28, 2012
Réponse de l’ACCVM concernant les règles de l’OCRCVM sur la négociation électronique [PDF]
Mon, Sep 24, 2012
Joint Industry Submission to IRS re: Draft Certificates W-8IMY, W-8ECI and W-8EXP [PDF]
Thu, Sep 20, 2012
Mémoire de l’ACCVM sur les modifications proposées au Règlement 31-103 concernant l’information sur les coûts, les rapports sur le rendement et les relevés de compte des clients [PDF]
Fri, Sep 14, 2012
Mémoire de l’ACCVM aux ACVM sur la phase 2 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif [PDF]
Tue, Sep 11, 2012
Commentaires de l’ACCVM concernant le projet de réglementation sur les RPAC [PDF]
Mon, Sep 10, 2012
IIAC Letter to CFTC Regarding Cross-Border Application of Certain Swaps Provisions of the Commodity Exchange Act [PDF]
Mon, Aug 27, 2012
ICSA Letter to CFTC on the Proposed Interpretive Guidance on the Cross-Border Application of Certain Swaps Provisions of the Commodity Exchange Act (RIN 3038–AD57) [PDF]
Mon, Aug 27, 2012
Lettre de l’ACCVM à l’ARC pour préciser les exigences de payer [PDF]
Thu, Aug 23, 2012
Lettre de l’ACCVM au député conservateur Russ Hiebert P C au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C-377 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu [PDF]
Mon, Aug 13, 2012
Lettre de l’ACCVM au député conservateur Russ Hiebert P C au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C-377 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu [PDF]
Mon, Aug 13, 2012
Lettre de l’ACCVM à l’ARC pour utiliser un formulaire afin d’ obtenir le remboursement de plusieurs retenues d’impôt [PDF]
Thu, Aug 09, 2012
ICSA Letter to Mark Carney, Chairman, Financial Stability Board [PDF]
Wed, Aug 08, 2012
Lettre de l’ACCVM à l’ARC pour utiliser les formulaires W8-BEN à la place des formulaires NR301 [PDF]
Wed, Aug 08, 2012
Réponse de l’ACCVM à l’appel à commentaires de l’OCRCVM sur les seuils appliqués par le marché [PDF]
Wed, Aug 08, 2012
Mémoire prébudgétaire pour le Comité des finances de la Chambre des communes [PDF]
Tue, Jul 31, 2012
Lettre de l’ACCVM au ministre Flaherty exprimant des réserves sur les RPAC [PDF]
Mon, Jul 30, 2012
Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur le désenregistrement des CELI [PDF]
Fri, Jul 27, 2012
Réponse de l’ACCVM sur la Consultations sur le soutien au capital de risque [PDF]
Fri, Jul 27, 2012
Réponse de l’ACCVM sur la négociation en dehors des marchés [PDF]
Wed, Jul 11, 2012
Réponse de l’ACCVM à la demande de consultation de l’OSBI menée en 2012 sur le processus de l’évaluation des pertes [PDF]
Mon, Jul 09, 2012
Lettre de l’ACCVM et l’IFIC à Revenu Québec concernant le relevé 16 sur les gains en capital et revenus de placement de source étrangère [PDF]
Thu, Jun 21, 2012
Réponse de l’ACCVM à l’avis de l’OCRCVM sur la transparence des ventes à découvert et des transactions échouées [PDF]
Thu, May 31, 2012
Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les nouvelles exigences du formulaire T5013 pour les mandataires [PDF]
Tue, May 29, 2012
Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances sur les bourses de valeurs désignées [PDF]
Thu, May 24, 2012
Lettre de l’ACCVM au ministère ontarien des Services aux consommateurs concernant la réforme de la Loi sur les sûretés mobilières [PDF]
Thu, May 17, 2012
L’ACCVM demande à l’ARC d’éliminer les modifications aux déclarations fiscales qui ne sont pas rentables [PDF]
Thu, May 17, 2012
Réponse de l’ACCVM à la note d’orientation sur les désignations d’ordres vente à découvert et dispensés de la mention à découvert [PDF]
Wed, May 02, 2012
Commentaires de l’ABC, l’ACCAP, l’IFIC et l’ACCVM sur le REG-121647-10 [PDF]
Mon, Apr 30, 2012
Plan d’action de l’ACCVM pour régler l’énorme volume d’envois postaux non désirés [PDF]
Mon, Apr 30, 2012
Demande de l’ACCVM à l’ARC concernant les numéros de contrat du REER et du FERR [PDF]
Fri, Apr 20, 2012
L’ACCVM presse le comité du Sénat américain sur les finances d’accorder au Department of Treasury le pouvoir d’accorder des dispenses de déclaration basée sur le coût historique [PDF]
Wed, Apr 11, 2012
IIAC Comments on Proposed Cost Basis Regulations for Debt Instruments and Options [PDF]
Wed, Mar 14, 2012
Réponse de l’ACCVM au Document de consultation 45-401 sur les dispenses de prospectus [PDF]
Commentaires sur les obligations relatives à la supervision et les modifications à l’article 4002 [PDF]
Wed, Feb 29, 2012
Mémoire de l’ACCVM sur le document de consultation concernant le recyclage des produits de la criminalité [PDF]
Wed, Feb 29, 2012
IIAC Response to Pre Marketing Proposals 2012 [PDF]
Wed, Feb 29, 2012
IIAC Letter to Bourse de Montreal Concerning Circulaire 008-2012 (French only, English version available soon) [PDF]
Fri, Feb 24, 2012
Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances avec des commentaires sur les changements à la Loi de l’impôt sur le revenu causés par les RPAC [PDF]
Thu, Feb 16, 2012
Réponse de l’ACCVM sur les seuils de déclenchement [PDF]
Mon, Feb 13, 2012
Réévaluation de la catégorie de courtier sur le marché dispensé [PDF]
Wed, Feb 08, 2012
Réponse de l’ACCVM au Document de consultation 91-403 des ACVM [PDF]
Wed, Jan 25, 2012
Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les formulaires NR301, NR302 et NR303 [PDF]
Sun, Jan 22, 2012
Lettre de l’ACCVM aux ACVM au sujet de la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs [PDF]
Tue, Jan 03, 2012
Wed, Dec 21, 2011
Réponse au ministère des Finances sur le recyclage des produits de la criminalité [PDF]
Fri, Dec 16, 2011
Lettre de l’ACCVM à l’ARC sur les formulaires NR301, NR302 et NR303 [PDF]
Fri, Dec 16, 2011
Commentaires liminaires de l’ACCVM au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-13 sur les dispositions anti-évitement s’appliquant aux régimes enregistrés [PDF]
Fri, Dec 09, 2011
Lettre de l’ACCVM au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-13 sur les dispositions anti-évitement et autres dispositions applicables aux régimes enregistrés [PDF]
Fri, Dec 02, 2011
Lettre de l’ACCVM au Department of Treasury [PDF]
Thu, Nov 24, 2011
Review of Minimum Amount and Accredited Investor Exemptions [PDF]
Fri, Nov 18, 2011
Réponse de l’ACCVM aux ACVM sur l’information au moment de la souscription [PDF]
Thu, Nov 10, 2011
Comments on the Proposed Acquisition of TMX Group, Alpha and CDS by Maple Group Acquisition Corporation [PDF]
Wed, Nov 09, 2011
Lettre de l’ACCVM à la SEC sur la Règle 17g-5 [PDF]
Wed, Nov 02, 2011
Mémoire de l’ACCVM au Comité permanent des finances de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-13 sur les dispositions anti-évitement applicables aux REER et FERR [PDF]
Mon, Oct 31, 2011
Réponse de l’ACCVM aux propositions sur la liquidité invisible [PDF]
Fri, Oct 28, 2011
Recommandations prébudgétaires 2012 du président de l’ACCVM au Comité permanent des finances de la Chambre des communes [PDF]
Thu, Oct 27, 2011
Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances avec les recommandations prébudgétaires 2012 [PDF]
Mon, Oct 03, 2011
Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances et à l’ARC sur le projet de dispositions anti-évitement applicables aux REER et FERR [PDF]
Fri, Sep 23, 2011
IIAC Responses to Free-Form Questions in Red Tape Reduction Commission Online Questionnaire –September 23, 2011 [PDF]
Fri, Sep 23, 2011
L’ACCVM répond aux ACVM au sujet des informations sur les coûts et le rendement [PDF]
Tue, Sep 20, 2011
Réponse de l’ACCVM sur le référentiel central de données des titres négociés hors cote [PDF]
Fri, Sep 16, 2011
Projet d’orientation sur la garantie par un participant d’un cours de négociation pour un ordre client [PDF]
Fri, Sep 09, 2011
Mémoire de l’ACCVM au CRTC concernant la réglementation sur l’interdiction des courriels [PDF]
Fri, Sep 09, 2011
Mémoire de l’ACCVM à Industrie Canada concernant la réglementation sur l’interdiction des courriels [PDF]
Fri, Sep 09, 2011
Lettre de réponse de l’ACCVM sur la titrisation [PDF]
Wed, Aug 31, 2011
Mémoire de l’ACCVM demandant à l’ARC de retarder l’entrée en vigueur des formulaires NR301, NR302 et NR303 [PDF]
Wed, Aug 24, 2011
Lettre de l’ACCVM à la Commission d’accès à l’information concernant les règles sur la LOPR préparées par la Bourse de Montréal [PDF]
Tue, Aug 23, 2011
Réponse de l’ACCVM à la demande de consultation de l’OSBI sur le processus de l’évaluation des pertes [PDF]
Wed, Aug 10, 2011
Mémoire prébudgétaire de l’ACCVM au Comité permanent des finances de la Chambre des communes [PDF]
Mon, Aug 08, 2011
Mémoire de l’ACCVM à la Bourse de Montréal concernant la réponse du 9 juin sur la déclaration de positions en cours importantes (LOPR) [PDF]
Fri, Jul 22, 2011
Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal et l’AMF concernant le projet de modifications des règles sur la déclaration de positions en cours importantes (LOPR [PDF]
Mon, Jul 18, 2011
Mémoire de l’ACCVM au ministère des Finances et à l’ARC sur les règles anti-évitement s’appliquant aux REER contenues dans le budget et la motion de voies et moyens [PDF]
Wed, Jul 13, 2011
Mémoire de l’ACCVM à l’OCRCVM sur les activités professionnelles externes [PDF]
Mon, Jul 11, 2011
Réponse de l’ACCVM à la demande de commentaires sur le Règlement 23-103 [PDF]
Fri, Jul 08, 2011
Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances avec d’autres informations pour ne pas tenir compte de la valeur marchande dans le traitement fiscal des bons de souscription de courtier [PDF]
Thu, Jul 07, 2011
Commentaires de l’ACCVM sur les modifications proposées à l’Instruction canadienne 11-201 [PDF]
Wed, Jun 29, 2011
Réponse de l’ACCVM à la demande de commentaires sur les modifications aux Règlements 21-101 et 23-101 [PDF]
Tue, Jun 14, 2011
Rapport de SLCG sur les données de marché au Canada [PDF]
Tue, Jun 07, 2011
Commentaires de l’ACCVM sur la Notice 2011-34a> [PDF]
Tue, Jun 07, 2011
Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances proposant des gains d’efficience dans les déclarations fiscales pour les entreprises et le gouvernement et autres questions [PDF]
Thu, Jun 02, 2011
Lettre de l’ACCVM à la ministre du Revenu national proposant des gains d’efficience dans l’administration fiscale pour les entreprises et le gouvernement [PDF]
Tue, May 31, 2011
Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances fédéral pour appuyer la négociation d’une convention fiscale avec Hong Kong [PDF]
Tue, May 31, 2011
Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal sur le projet d’entente de confidentialité prévu à la LOPR [PDF]
Fri, May 27, 2011
Lettre de réponse de l’ACCVM sur le projet d’orientation relatif aux désignations d’ordres à découvert et dispensés de la mention à découvert [PDF]
Thu, May 26, 2011
Lettre de réponse de l’ACCVM concernant la réglementation sur les ventes à découvert [PDF]
Thu, May 26, 2011
Lettre de l’ACCVM à la Bourse de Montréal sur la déclaration de positions en cours importantes (LOPR) [PDF]
Fri, May 20, 2011
Mémoire de l’ACCVM à la Commission sur la réduction de la paperasse du gouvernement fédéral [PDF]
Thu, Mar 31, 2011
Réponse de l’ACCVM à l’Avis 54-701 du personnel de la CVMO [PDF]
Thu, Mar 31, 2011
Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances de la C.-B. sur les consultations ayant trait à la TVH [PDF]
Thu, Mar 10, 2011
Remarques de l’ACCVM à la Commission sur la réduction de la paperasse [PDF]
Thu, Mar 10, 2011
Mémoire de l’ACCVM au Comité spécial de l’Assemblée législative de l’Ontario sur la transaction proposée entre le Groupe TMX et le London Stock Exchange Group [PDF]
Wed, Mar 09, 2011
Remarques de l’ACCVM au Comité spécial de l’Assemblée législative de l’Ontario sur la transaction proposée entre le Groupe TMX et le London Stock Exchange Group [PDF]
Wed, Mar 09, 2011
Propositions pour mettre en vigueur les principes de base du modèle de relation client-conseiller [PDF]
Mon, Mar 07, 2011
Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances le pressant d’appliquer un traitement fiscal équitable aux bons de souscription de courtier [PDF]
Wed, Feb 16, 2011
Mémoire de l’ACCVM sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) a> [PDF]
Wed, Feb 16, 2011
Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances de la C.-B. sur la convention fiscale avec Hong Kong pour éviter la double imposition [PDF]
Mon, Feb 14, 2011
Lettre de l’ACCVM au ministre des Finances Flaherty l’invitant à accélérer la négociation d’une convention fiscale avec Hong Kong [PDF]
Wed, Feb 02, 2011
Appel à commentaires prévu à l’Avis 10-0266 de l’OCRCVM sur le projet de réécriture en langage simple des règles 3400 à 3900 (traiter avec les clients) [PDF]
Fri, Jan 14, 2011
Réponse du secteur au Document de consultation 91-401 des ACVM [PDF]
Fri, Jan 14, 2011
Mémoire de l’ACCVM sur l’énoncé de position conjoint des organismes de réglementation sur la liquidité invisible [PDF]
Thu, Jan 13, 2011
Tue, Nov 30, 2010
Mémoire sur les exigences de la loi contre le recyclage des produits de la criminalité [PDF]
Fri, Nov 19, 2010
Commentaires de l’ACCVM sur la mise en oeuvre de lois américaines FATCA et HIRE [PDF]
Wed, Nov 10, 2010
Consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes [PDF]
Wed, Oct 27, 2010
Avis administratif et guide de conformité sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité [PDF]
Mon, Oct 18, 2010
Projet de modifications à la Règle 33-506 de la CVMO et aux Règlements 31-103 et 31-109 [PDF]
Fri, Oct 08, 2010
Avis sur les règles nº 10-0227 concernant la limite d’indemnisation et l’adjudication des dépens prévues au programme d’arbitrage de l’OCRCVM [PDF]
Thu, Oct 07, 2010
Document de commentaires aux ACVM concernant le Règlement 54-101 sur le processus de communication avec les porteurs de titres au Canada [PDF]
Thu, Sep 02, 2010
Demande de commentaires concernant l’Avis sur les règles 10-0155 intitulé Projets de règle sur les opérations financières personnelles et projet de modification visant les activités commerciales externs [PDF]
Fri, Aug 27, 2010
Recommandations de l’ACCVM en août 2010 au Comité permanent des finances de la Chambre des communes [PDF]
Thu, Aug 12, 2010
Impôt américain sur les dividendes de remplacement [PDF]
Fri, Jul 09, 2010
Commentaires de l’ACCVM sur le modèle de tarification proposé par l’OCRCVM [PDF]
Fri, Jun 25, 2010
Lettre de l’ACCVM à Lalith Kottachchi du ministère des Finances du Canada au sujet des changements à la Loi sur la taxe d’accise prévus au projet de loi C-9 [PDF]
Thu, Jun 03, 2010
Ententes de compensation et règlement transfrontaliers [PDF]
Wed, Jun 02, 2010
Réponse de l’ACCVM à la note d’orientation de l’OCRCVM sur les marchés figés et croisés [PDF]
Fri, May 28, 2010
Happy 40th CDS [PDF]
Thu, May 13, 2010
L’ACCVM dépose ses recommandations au gouvernement fédéral sur le niveau adéquat du revenu de retraite [PDF]
Wed, May 05, 2010
Lettre de l’ACCVM à Ivan Bastasic de l’ARC au sujet de la Notice 250 [PDF]
Wed, Apr 21, 2010
Mémoire présenté au Groupe de travail sur la littératie financière [PDF]
Mon, Apr 19, 2010
Lettre au CRTC sur l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-130 intitulé Règles sur les télécommunications non sollicitées et Produits et services liés aux finances et aux assurances offerts aux clients existants [PDF]
Fri, Apr 09, 2010
Recommandations de l’ACCVM sur la réglementation régissant les ententes en matière d’accès direct au marché et d’accès parrainé [PDF]
Wed, Mar 31, 2010
Budget de l’Ontario [PDF]
Fri, Mar 26, 2010
Commentaires de l’ACCVM sur le programme d’arbitrage de l’OCRCVM [PDF]
Fri, Mar 19, 2010
Lettre de l’ACCVM au ministère des Finances du Canada au sujet de la Notice 250 de l’ARC [PDF]
Tue, Mar 16, 2010
Résumé des éléments clés du budget 2010 pour les membres de l’ACCVM [PDF]
Fri, Mar 05, 2010
Réponse de l’ACCVM à la demande de commentaires concernant l’énoncé de priorités pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011 [PDF]
Mon, Feb 22, 2010
Recommandations prébudgétaires [PDF]
Fri, Feb 19, 2010
Réponse de l’ACCVM à la demande de commentaires des ACVM au sujet du Règlement 24-101 sur l’appariement des opérations institutionnelles [PDF]
Fri, Jan 29, 2010
Mémoire de l’ACCVM au ministère des Finances sur les bons de souscription de courtier [PDF]
Tues, Jul 8, 2008
IIAC Response to CSA Consultation Paper 23-404 Dark Pools, Dark Orders and Other Developments in Market Structure in Canada [PDF]
Dec 21, 2009
IIAC Comments on IIROC Know-Your Client (KYC) and Suitability Guidelines [PDF]
Dec 16, 2009
IIAC Remarks to Ontario Standing Committee on Finance and Economic Affairs Regarding Bill 218 [PDF]
Dec 7, 2009
ICSA Submission to BCSC Regarding Expanded Industry Consultation with the BCSC [PDF]
Dec 2, 2009
ICSA Response to IOSCO on the Transparency of Structured Finance Products [PDF]
Nov 13, 2009
IIAC Letter to CIPF Regarding Fees for Type 2 Introducers [PDF]
Oct 30, 2009
IIAC 2009 Pre-Budgetary Consultations to the House of Commons Standing Committee on Finance [PDF]
Oct 22, 2009
IIAC Letter to the CSA Regarding the Implementation of Point of Sale Disclosure for Mutual Funds [PDF]
Oct 16, 2009
IIAC Letter to ON Minister of Finance and Revenue Regarding Sales Tax Harmonization in Ontario [PDF]
Oct 15, 2009
IIAC Letter to BC Ministry of Finance and Deputy Premier Regarding Sales Tax Harmonization in British Columbia [PDF]
Oct 15, 2009
IIAC Comments on the Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR) Consultation Document on the Implementation of Joint Forum [PDF]
Oct 11, 2009
IIAC Letter to CRA Regarding Forms NR301, NR302 and NR303 [PDF]
Sep 28, 2009
IIAC Comments on Proposed Amendments to MFDA Rule 2.4.1 [PDF]
Sep 17, 2009
IIAC Letter to IIROC Regardig IIROC Proposed Rule 3900 [PDF]
Aug 24, 2009
IIAC Letter to the House of Commons Standing Committee on Industry Regarding Bill C-27 – The Electronic Commerce Protection Act (ECPA) [PDF]
Aug 12, 2009
IIAC 2009 Pre-Budget Recommendations to the House of Commons Standing Committee on Finance [PDF]
Aug 12, 2009
IIAC Letter to the Canadian Minister of Heritage Regarding CBC Sunday Segment [PDF]
Jul 29, 2009
IIAC Letter to CBC President [PDF]
Jul 29, 2009
IIAC Letter to OSC and IIROC Regarding the Client Relationship Model (CRM) [PDF]
Jul 23, 2009
ICSA Response to IOSCO on the Impact on and Responses of Emerging Markets to the Financial Crisis [PDF]
Jul 21, 2009
IIAC Comments on IIROC Rules Notice 09-0109 – Proposed Over-the-counter Securities Fair Pricing Rule and Confirmation Disclosure Requirements [PDF]
Jul 14, 2009
IIAC Letter to the OSC and IIROC Regarding the Proposed Amendments to Dealer Member Rule 1300.1 – Trading in Securities of US OTC Issuers [PDF]
Jul 13, 2009
IIAC Letter to the Halifax Chronicle Herald Regarding and Article on the Federal Initiative for a Single Securities Regulator [PDF]
Jul 13, 2009
ICSA Submission to the BIS Regarding Industry Consultation with the Financial Stability Board [PDF]
Jun 19, 2009
IIAC Response to CSA Letter Regarding Marketplace Fees for Access, Trading and Data [PDF]
Jun 16, 2009
ICSA Submission to IOSCO Regarding IOSCO’s Consultation Report on Unregulated Financial Markets and Products [PDF]
Jun 15, 2009
IIAC Comments on TSX Security Holder Approval Requirements for Acquisitions [PDF]
May 4, 2009
Ian Russell (IIAC) Presentation to the Vancouver Board of Trade – Resilience of Canada’s Financial Institutions and Markets [PDF]
Apr 23, 2009
IIAC Remarks – Testimony to the House of Commons Standing Committee on Finance [PDF]
Apr 2, 2009
Ian Russell (IIAC) Presentation to the Calgary Chamber of Commerce – Turbulent Markets Demand Major Changes [PDF]
Mar 24, 2009
IIAC Letter to the Ontario Government Regarding Sales Tax Harmonization in Ontario [PDF]
Mar 18, 2009
IIAC Letter to the Government of Ontario Regarding Sales Tax Harmonization [PDF]
Mar 18, 2009
IIAC QI Committee Comments on IRS Notice 2009-17 – Information Reporting of Customer’s Basis in Securities Transactions [PDF]
Mar 16, 2009
IIAC Letter Regarding IIROC Amendments to Complaint Handling Requirements and to IIROC Dealer Member Rules 19, 37 and 2500 [PDF]
Mar 16, 2009
Ian Russeell (IIAC) Speech to the HAlifax Chamber of Commerce – Turbulent Markets Demand Major Change [PDF]
Mar 4, 2009
IIAC Comments on IRS Announcement 2008-98 on Proposed Ammendments [PDF]
Feb 26, 2009
IIAC Comments on CSA Consultation Paper 11-405 – Securities Regulatory Proposals Stemming from 07-08 Turmoil and its Effect on ABCP Markets in Canada [PDF]
Feb 17, 2009
IIAC Letter to the Quebec Ministerial Committee on Economic Prosperity and Sustainable Development Recommending the Use of Non-Driver’s Driver’s License [PDF]
Feb 17, 2009
IIAC 2009 Ontario Pre-Budget Recommendations [PDF]
Jan 26, 2009
IIAC Letter to CSA Regarding IIROC Notice 08-0163 – Provisions Respecting Implementation of Trade-Through Protection [PDF]
Jan 9, 2009
IIAC Letter on Securities Basis Reporting by QIs [PDF]
Jan 9, 2009
IIAC 2009 Pre-Budget Remarks Before Conservative Members of the Finance Committee [PDF]
Jan 8, 2009
IIAC Letter Regarding IIROC Amendments to Implement the CSA Registration Reform Project [PDF]
Dec 22, 2008
IIAC Letter to OSC Regarding Proposed Revocation and Replacement of OSC Rule and Companion Policy 13-502 Fees [PDF]
Dec 19, 2008
IIAC Comments on IIROC Draft Guidance Note – Best Practices for Product Due Diligence [PDF]
Dec 16, 2008
IIAC Letter to IRS Regarding the QI Treatment of TFSAs [PDF]
Oct 21, 2008
IIAC Letter to the Editor of the Invesment Executive [PDF]
Oct 6, 2008
IIAC Letter to the CSA Regarding Proposed Policy and Amendments to the Passport System in the Canadian Securities Marketplace [PDF]
Sep 12, 2008
IIAC Comments on SEC Proposed Rules for Exemption of Certain Foreign Brokers or Dealers [PDF]
Sep 8, 2008
IIAC Letter to BCSC and MFDA Regarding the Client Relationship Model (CRM) [PDF]
Aug 18, 2008
IIAC Letter to Financial Services Commission of Ontario Regarding Point of Sale Disclosure for Mutual Funds and Segregated Funds [PDF]
Aug 12, 2008
IIAC Recommendations to the HoC Standing Committee on Finance Regarding Reforms to Canada’s Capital Gains Tax Framework [PDF]
Aug 7, 2008
IIAC Submission to the Expert Panel on Securities Regulation [PDF]
July 2008
IIAC Letter to DoF on Broker Warrants [PDF]
Jul 10, 2008
IIAC Letter to the OSC Regarding National Instrument 54-101 Stakeholder Consultations [PDF]
Jun 27, 2008
IIAC Request to Committee on Finance for Meeting on Basis Proposals [PDF]
Jun 6, 2008
IIAC Request for Meeting on Basis Reporting Proposals [PDF]
Jun 6, 2008
IIAC Letter to Quebec Government Regarding Recommendations on Regulatory Streaming [PDF]
Jun 4, 2008
IIAC Comments to the Senate Banking Committee Regarding Tax-Free Savings Accounts (TFSAs) [PDF]
May 30, 2008
IIAC Response to Proposed National Instrument 31-103 and Companion Policy 31-103 – Registration Requirements [PDF]
May 28, 2008
IIAC Letter to the Ministry of Finance Regarding the Consultation Draft of Amendments to the Ontario Securities Act [PDF]
May 28, 2008
Ian Russell (IIAC) Presentation to House of Commons Standing Committee on Finance Regarding TFSAs [PDF]
May 26, 2008
IIAC Letter to IDA and OSC Regarding the Client Relationship Model (CRM) Rules [PDF]
May 21, 2008
Ian Russell (IIAC) Presentation to the Calgary Chamber of Commerce – Seizing Global Opportunities [PDF]
May 5, 2008
IIAC Letter Regarding the Extension in Definition of Qualified Securities for the Purpose of Securities Lending [PDF]
May 2, 2008
IIAC Letter to DoF on Reducing Administrative Burden and Increasing Competitiveness [PDF]
Apr 30, 2008
IIAC Letter to DoF Regarding TFSA [PDF]
Apr 23, 2008
IIAC Submission to Finance – A Capital Idea [PDF]
Apr 8, 2008
Ian Russell (IIAC) Speech to the Montreal Economic Institute Regarding Canadian Securities Regulation [PDF]
Mar 20, 2008
Ian Russell (IIAC) Presentation to the Calgary Chamber of Commerce – Seizing Global Opportunities [PDF]
Mar 5, 2008
IIAC Comments on Basis Reporting Proposals Under Revenue Code S. 6045 [PDF]
Feb 28, 2008
IIAC Letter to the Competition Policy Review Panel Regarding Sharpening Canada’s Edge [PDF]
Feb 20, 2008
IIAC Letter to OBSI Regarding Proposed Amended Terms of Reference for OBSI [PDF]
Jan 31, 2008
IIAC Letter to DoF Regarding 2008 Pre-Budget Recommendations [PDF]
Jan 31, 2008
IIAC Letter to IDA Regarding the Client Relationship Model (CRM) [PDF]
Jan 29, 2008
IIAC Letter to OIRA on Proposed Tender Offer Changes [PDF]
Jan 18, 2008
IIAC Letter to the IDA Regarding CICA Requirement for Audit for Introducers and the Section 5970 Report [PDF]
Jan 16, 2008
IIAC Letter to IRS Regarding Proposed Regulations (REG-140206-06) [PDF]
Jan 16, 2008
IIAC Response to IIROC Notice 08-0163 – Provisions Respecting Implementation of Trade-Through Protection [PDF]
Jan 9, 2008
IIAC Letter to IIROC and the CSA Regarding IIROC Notice 08-0163 – Provisions Respecting the Implementation of Trade-Through Protection [PDF]
Jan 9, 2008
IIAC Letter to CSA Regarding Proposed Amendments to NI 21-101 and NI 23-101 [PDF]
Jan 9, 2008
2007-12-28E IIAC Comments to DTC on Proposed Tender Offer Changes [PDF]
Dec 28, 2007
IIAC Letter to BCSC Regarding Proposed Instrument 51-509 [PDF]
Dec 19, 2007
IIAC Letter to Standing Senate Committee on National Finance Regarding Income Funds and Client T3 and T5013 Income Trust Tax Reporting [PDF]
Dec 13, 2007
IIAC Comments on TSX Security Holder Approval Requirements for Acquisitions [PDF]
Dec 12, 2007
IIAC Submission to the CRA – The Taxing Truth [PDF]
Nov 21, 2007
IIAC Submission to Industry Canada – Investment in Canada’s Interest [PDF]
Nov 21, 2007
Ian Russell (IIAC) Presentation to NBCN – Down The Rabbit Hole [PDF]
Dec 28, 2007
IIAC Letter to Market Regulation Services Regarding Market Integrity Notice 2007-017 – Provisions Respecting Short Sales and Failed Trades [PDF]
Oct 9, 2007
IIAC Letter to the Joint Forum Project Office Regarding Proposed Framework 81-406 – Point of Sale Disclosure for Mutual Funds and Segregated Funds [PDF]
Oct 5, 2007
IIAC Letter to DoF Regaring the Association’s Support of Updated Canadian Securities Transfer and Related Law [PDF]
Sep 17, 2007
IIAC Letter to SEC Regarding Free Trade in Securities [PDF]
Sep 10, 2007
IIAC Comments on Form 1042-S [PDF]
Aug 23, 2007
IIAC Letter to DoF Regarding Excessive and Unwanted Disclosure Material [PDF]
Aug 17, 2007
IIAC Letter to the CSA and MRS on the Joint Notice on Trade-Through Protection, Best Escenution and Access to Marketplaces [PDF]
Jul 19, 2007
IIAC Comments on IRS Draft W-8BEN and Instructions [PDF]
Jul 9, 2007
IIAC Letter to the IDA Expressing Concern Abut the Process By Which IDA Notices are Issued [PDF]
Jul 3, 2007
IIAC Letter to the CSA Regarding Proposed National Instrument 31-103 and Companion Policy 31-103 – Registration Requirements [PDF]
Jun 20, 2007
IIAC Letter to Finance on the Definition of Eligible Financial Contract [PDF]
Jun 8, 2007
IIAC Comments to BSC and AMF Regarding the Proposed National Instrument 11-102 and Companion Policy 11-102CP Passport System [PDF]
May 25, 2007
IIAC Comments on Proposed NI 11-102 and CP 102CP [PDF]
May 25, 2007
IIAC Comments to IOSCO on Market Intermediary Management of Conflicts That Arise in Securities Offerings [PDF]
May 18, 2007
IIAC Letter Requesting Changes to IDA Policy 11 [PDF]
May 7, 2007
IIAC Comments on Draft GST Legislation and Other Matters [PDF]
Apr 30, 2007
IIAC Letter to the OSC to Request to Address Inequitable Competitive Effect (Revised) [PDF]
Apr 23, 2007
IIAC Letter to DOF Regarding RRIF Transfers [PDF]
Apr 23, 2007
IIAC Letter to DoF Regarding the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations [PDF]
Apr 12, 2007
IIAC Response Letter to CSAs Regarding NI 41-101 [PDF]
Mar 28, 2007
IIAC Letter to the OSC Regarding the Cost-Benefit Analysis for Client-Relationship Model (CRM) [PDF]
Mar 27, 2007
Ian Russell (IIAC) Presentation to Toronto Board of Trade – Small Is Beautiful [PDF]
Mar 7, 2007
IIAC Letter to DoF on Request for Amendment to Income Tax Regulations Related to Mark to Market Rules [PDF]
Feb 14, 2007
IIAC Letter to BCSC Regarding the Recognition of egX Canada as an Exchange [PDF]
Feb 13, 2007
IIAC Letter to the IDA Regarding the By-Laws 19 and 20 Reform Project [PDF]
Feb 8, 2007
IIAC Remarks on Proposed Regulations (REG-140206-06) [PDF]
Feb 6, 2007
IIAC Letter to Minister Flaherty on Advantage Canada [PDF]
Jan 23, 2007
IIAC Letter to the OSC Regarding the IDA Incorporation By-Law [PDF]
Jan 22, 2007
IIAC Data Elements Initiative [PDF]
Jan 8, 2007
IIAC Letter Regarding Unwanted Mail [PDF]
Jan 7, 2007
IIAC Letter to the OSC Regarding the Incorporation of Individuals [PDF]
Dec 20, 2006
2006-12-05E IIAC Letter to the IRS Regarding theCanadian KYC Attachment [PDF]
Dec 5, 2006
IIAC Letter to IDA Regarding the Rules of the Client Relationship Model (CRM)[PDF]
Nov 22, 2006
IIAC Response to MRS Regarding RS Market Integrity Notice 2006-20 – Provisions Respecting Competitive Marketplaces [PDF]
Nov 20, 2006
IIAC Comments to the OSC on Proposed National Instrument 23-102 [PDF]
Oct 30, 2006
IIAC Comments to Finance Regarding the Need to Prioritize the Updating od Securities Transfer and Related Laws [PDF]
Oct 18, 2006
IIAC Comments to the CSA on Debt-Markets Transparency, NIs 21-101 and 23-101 and Companion Policies 21-101CP and 23-101CP [PDF]
Oct 12, 2006
IIAC Comments to DOF Regarding the Eliminating of Double Taxation of Large Corporate Dividends[PDF]
Sep 26, 2006
IIAC Letter to Finance Regarding Proposed Legislation to Eliminate the Double Taxation of Large Corporate Dividends [PDF]
Sep 15, 2006
IIAC Letter to the OSC Regarding the Proposed Amendment to IDA By-Law 39[PDF]
Aug 24, 2006
IIAC Letter to the MEDT on the Financial Sector Strategy [PDF]
Aug 10, 2006
Joint Industry Association Submission to DoF Regarding Reporting of Canada Revenue Agency (CRA) Information Slips and Reporting to CDS[PDF]
Jul 25, 2006
IIAC Letter To Industry Canada on the Need to Amend the BIA and CCAA [PDF]
Jun 26, 2006
IDA Response to CSA National Instrument 24-101 – Institutional Trade Matching and Settlement [PDF]
May 9, 2006
IDA 2006 Federal Pre-Budget Recommendations [PDF]
Apr 19, 2006
IIAC Letter to the CRTC Regarding Do Not Call Framework [PDF]
Mar 27, 2006
IDA Submission to the National Assembly of Quebec Regarding Protection of Investors in Quebec [PDF]
January 2006
IDA Submission to the Minister of Finance Regarding Flow-Through Entities [PDF]
Nov 28, 2005
IDA Letter to Industry Canada Regarding RRSP Regulations Bill C-55 [PDF]
Sep 25, 2005
IDA Comments on the Draft Legislation Regarding the Deductibility of Interest and Other Expenses [PDF]
Feb 2, 2004
IDA Letter to the Ministry of Finance Regarding Transfers of RRIF Plans and the Requirement to Pay Out the Annual Minimum Amount [PDF]
Jan 10, 2003
