Grâce à l’intervention de l’ACCVM, l’OCRCVM a accepté de réviser en profondeur sa règle sur les opérations financières personnelles, même si une version définitive de la règle avait été publiée de même que des dates de mise en œuvre. Pour dissiper les inquiétudes des sociétés membres de l’ACCVM, l’OCRCVM a accepté de réduire la portée de la règle. Ainsi, certaines opérations financières personnelles interdites et les dispenses correspondantes s’appliqueront seulement aux représentants inscrits (RI) et représentants en placement (RP) (et non pas à tout le personnel de la société). De plus, l’OCRCVM a éliminé l’obligation pour un RI ou un RP de déclarer à la société (et d’obtenir au préalable son autorisation) les emprunts auprès d’un client ou les prêts consentis à un client lorsque le client est une personne liée. En outre, l’OCRCVM autorise maintenant les RI et RP à agir en tant que fiduciaire ou liquidateur pour un client, non seulement pour les clients qui sont des personnes liées (ce qui était déjà autorisé), mais aussi pour les clients qui ne sont pas des personnes liées, pourvu qu’il y ait des contrôles de surveillance.

• L’ACCVM a obtenu de la part des Autorités canadiennes en valeurs mobilières des changements à leur projet de proposition de rapports sur le rendement. Elles ont accepté l’utilisation du coût historique et de la valeur comptable, allongé les délais de mise en œuvre, fourni des dispenses sur les informations concernant les frais d’acquisition reportés et adopté d’autres recommandations clés.
• L’ACCVM a convaincu l’OCRCVM de retarder au 26 mars 2013 la mise en œuvre des exigences plus rigoureuses concernant l’évaluation de la convenance prévues dans le modèle de relation client conseiller.

• L’ACCVM a organisé un webinaire à l’échelle nationale et une série d’évènements très fréquentés sur le MRCC qui se sont tenus à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal, pour fournir aux sociétés membres d’autres précisions sur les exigences du MRCC et leur permettre d’échanger des idées sur leurs pratiques, en particulier en ce qui a trait aux exigences plus rigoureuses concernant l’évaluation de la convenance.
• L’ACCVM a aidé les sociétés membres à se préparer à satisfaire aux exigences imposées par le MRCC en :
• • Dressant une liste d’éléments dont il faut tenir compte dans le document d’information sur la relation (DIR);
• • Partageant les résultats d’un sondage réalisé auprès des sociétés membres pour savoir où elles en étaient rendues dans leurs préparatifs du DIR afin d’aider les sociétés à prendre des décisions éclairées;
• • Organisant une table ronde sur le DIR constituée de membres de l’ACCVM;
• • Publiant un outil d’autoévaluation pour aider les sociétés membres à déceler les conflits d’intérêts importants et mettre au point des méthodes pour les régler, incluant la divulgation.

• Pour aider les membres à se conformer aux règles sur les rapports et informations à fournir, dont la mise en œuvre s’échelonnera sur trois ans, l’ACCVM a préparé un vaste programme d’appui aux membres incluant des séminaires, tables rondes, sondages, groupes de travail et une trousse en ligne sur le MRCC2 qui comprend un programme sur une page, des mappages, des exposés et plus. L’objectif du programme est d’aider encore plus les sociétés membres, notamment en diminuant les coûts de mise en œuvre et en les familiarisant davantage avec les exigences de conformité.

• Au cours des années, l’ACCVM a beaucoup travaillé avec les sociétés membres et la Division de la réglementation de Bourse de Montréal à mettre en œuvre les nouvelles exigences de la déclaration de positions en cours importantes (LOPR) pour les options et contrats à terme. L’ACCVM a réussi à convaincre la Division de la réglementation de Bourse de Montréal de se conformer aux exigences de la protection de la vie privée et d’éliminer l’obligation imposée aux sociétés membres d’utiliser des segments du numéro d’assurance sociale comme identificateurs aux fins de la LOPR. Après l’adoption de la version définitive des exigences détaillées de la LOPR, l’ACCVM a obtenu un délai, dont on avait grand besoin, de huit mois avant la mise en œuvre, jusqu’à la fin de 2013. Le délai a permis aux membres de mettre en œuvre les règles de façon plus économique tout en évitant d’être blâmés pour manque de conformité. L’ACCVM a négocié séparément avec la Division de la réglementation de Bourse de Montréal et elle l’a convaincue d’accueillir la demande de l’ACCVM de rendre disponibles les limites de position en format Excel, remplaçant ainsi les fichiers PDF qui ne peuvent pas être copiés. Ainsi, les membres gagnent du temps et ils évitent le risque d’erreurs lors des saisies manuelles des limites de position.

• L’ACCVM a convaincu l’Agence du revenu du Canada de retarder de trois mois l’entrée en vigueur de la déclaration des placements non admissibles détenus dans les REER et les FERR.
• L’ACCVM a réussi à obtenir du ministère des Finances qu’il accorde un sursis de six mois avant d’imposer aux investisseurs des pénalités pour la détention de placements « interdits » dans leur REER et qu’il autorise de les échanger pour de l’argent.
• L’ACCVM a réussi à obtenir de l’ARC qu’elle avise officiellement les sociétés membres incapables de communiquer avec les détenteurs de CELI de : rapprocher les données sur les CELI des sociétés membres avec celles de l’ARC; désenregistrer ces CELI; et produire des feuillets fiscaux pour les revenus gagnés.
• Les efforts de l’ACCVM ont conduit l’ARC à éliminer les nouvelles exigences en matière de rapport concernant les sociétés de personnes et permettre aux sociétés membres d’utiliser le même numéro de contrat CELI en ajoutant au numéro l’année de l’ouverture du compte plutôt qu’augmenter le nombre de chiffres.

• En collaboration avec des associations professionnelles du secteur des fonds et celui de l’assurance, l’ACCVM a réussi à convaincre les autorités fiscales à retarder l’entrée en vigueur de la nouvelle exigence d’émettre aux clients possiblement des centaines de milliers de feuillets fiscaux supplémentaires sur les revenus étrangers et les retenues d’impôt.
• L’ARC et Revenu Québec (RQ) ont renoncé aux propositions de diminuer de trois à deux le nombre de feuillets fiscaux imprimés sur une page et d’exiger la production de feuillets au format 8½ x 14 (format légal) pour composer avec l’augmentation des renseignements exigés au Québec. L’ACCVM a réussi à bloquer ces propositions. L’ACCVM a convaincu l’ARC de changer la position et la grosseur des numéros des formulaires de la série NR300 pour en faciliter l’utilisation.
• Nous estimons que les économies en ce qui a trait aux coûts de programmation, d’impression et d’envoi postal réalisées par le secteur à cause des activités de défense des intérêts sont de deux millions de dollars.

• L’ACCVM a travaillé avec l’IRS pour régler un certain nombre de problèmes administratifs ayant trait à la complexité du formulaire 3520 de l’IRS à l’intention des personnes américaines qui détiennent certains comptes enregistrés au Canada (par exemple, REER). Elle continuera à travailler avec l’IRS dans les prochaines années pour simplifier le formulaire, car ces comptes représentent un risque très faible d’évasion fiscale et le formulaire est extrêmement complexe et déconcertant et s’il est mal rempli, les clients des sociétés membres de l’ACCVM sont passibles de sanctions de la part de l’IRS.

• En février 2014, l’IRS a publié une version révisée des règlements pour harmoniser les exigences du Chapitre 61 actuellement en vigueur (déclaration fiscale en vigueur aux États-Unis) avec les régimes proposés en vertu du Chapitre 4 (déclaration FATCA). Ces réglementations ont précisé que les payeurs non américains (pourvu qu’ils utilisent le modèle 1 de l’entente intergouvernementale (IGA) adoptée en vertu de la FATCA pour les institutions financières et qu’ils remplissent le rapport obligatoire prévu par la FATCA) ne seront plus obligés de remplir le formulaire 1099 de l’IRS qui deviendrait alors redondant pour ces comptes. Ainsi, les courtiers canadiens qui choisissent de ne pas remplir le formulaire 1099 éviteront les conditions exigeantes de l’IRS concernant les déclarations basées sur le coût historique stipulées à l’article 6045 de l’Internal Revenue Code, incluant les exigences qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 de déclarer le coût historique des titres d’emprunt et des options sur le formulaire 1099. Se conformer à ces changements aurait été très coûteux pour les membres de l’ACCVM.

• L’ACCVM a obtenu de l’ARC la désignation d’un employé de l’ARC qui agira comme personne-ressource, ce qui permettra de faire avancer les dossiers et régler plus rapidement les problèmes des sociétés membres avec les autorités fiscales fédérales. L’ACCVM est la première association professionnelle d’un secteur à obtenir un tel privilège.
• L’ACCVM a coordonné un sondage réalisé auprès des sociétés membres détenant des actions de la Bourse de Montréal afin de fournir des arguments fondés aux auditeurs de l’ARC qui enquêtaient dans une région du Canada sur la valeur de ces actions.
• L’ACCVM a contribué à la tenue de discussions intéressantes entre les membres du secteur, l’ARC, les fournisseurs de services et les systèmes de négociation pour mieux gérer la combinaison et l’usage du langage XML pour les feuillets fiscaux à l’intention des clients qui détiennent des parts dans des sociétés en commandite. Ces activités ont permis aux sociétés membres d’expliquer à l’ARC la complexité des changements à apporter aux systèmes et de continuer à exercer des pressions pour être informées précocement lorsqu’il y a des changements aux exigences fiscales.
• En faisant valoir que les sociétés membres de l’ACCVM sont susceptibles d’essuyer des pertes pour se conformer à « l’exigence de payer » de l’ARC, l’ACCVM a réussi à convaincre l’ARC de clarifier beaucoup plus les pratiques et procédures concernant les demandes de payer les impôts dus par un client à l’ARC. Les membres sauront ainsi plus à quoi s’en tenir et cela les aidera à éviter des pertes à l’avenir.
• L’ACCVM a affiché sur son site Web réservé aux membres une section de questions réponses et un modèle préparé par l’ACCVM et approuvé par l’ARC d’une nouvelle procédure simplifiée pour aider les clients à se faire rembourser les retenues d’impôt lorsqu’un client non-résident emménage dans un pays dont le taux de retenue d’impôt est plus bas que celui du pays de départ et qu’il avise seulement plus tard la société membre. Auparavant, l’ARC exigeait de remplir un formulaire NR7-R pour chaque demande de remboursement de retenue d’impôt. La nouvelle procédure est plus rapide, plus efficiente et coûte moins cher aux investisseurs, à l’ARC et aux sociétés membres de l’ACCVM.
• L’ACCVM, en collaboration avec l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC), a exercé avec succès des pressions auprès de Revenu Québec et l’ARC pour retarder d’au moins une autre année l’entrée en vigueur de toutes les exigences concernant la déclaration de revenus et bénéfices en fonction du pays de provenance, évitant ainsi des coûts et un dérangement inutiles pour les clients, évitant aussi des changements importants dans les systèmes alors que la saison des impôts était déjà très avancée. Ces efforts ont permis aux sociétés membres d’économiser environ deux millions de dollars.
• À la suite de ces interventions, l’ARC a cessé d’imposer systématiquement des pénalités et intérêts pour production tardive, ce qui totalise plus de deux cent mille dollars chaque année. L’ACCVM a créé une trousse réservée aux membres pour leur permettre d’obtenir facilement un remboursement en lot des pénalités et intérêts pour une production tardive qui n’est pas du ressort des courtiers.
• L’ACCVM et l’IFIC ont réussi à agrandir le groupe des parties intéressées pour être plus efficace dans les rapports avec les paliers supérieurs de l’ARC et RQ en vue d’obtenir : les réponses nécessaires plus rapidement, plus de souplesse dans les discussions, une participation plus précoce dans les consultations, et une plus grande confiance. L’ARC demande actuellement à l’ACCVM de commenter la série des formulaires NR301 et d’autres changements de formulaires et Revenu Québec fait la même chose.
• De plus, l’ACCVM a convaincu l’ARC d’accorder un délai supplémentaire de quatre mois pour régler les CELI non appariés, ce qui a permis ainsi aux membres de se concentrer à terminer la saison des impôts et de ne pas faire d’heures supplémentaires pour se conformer aux exigences.
• Enfin, l’ACCVM a obtenu l’autorisation de l’ARC de produire les rapports sur les placements non admissibles à l’aide de CD-ROM, au lieu de l’utilisation précipitée du langage XML exigée par l’ARC.

• L’ACCVM a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre du suivi des « effets payables », qui améliorera l’exactitude de l’évaluation des placements détenus par les clients lorsque des titres font l’objet d’un évènement de marché important (par exemple, une division ou une cession d’actions). L’ACCVM a préparé un court document qui explique l’impact du suivi des effets payables pour les détenteurs de titres qui font l’objet de l’un de ces évènements.

• L’ACCVM a préparé un modèle d’attestation aux fins d’impôt pour les non résidents qui, après vérification et autorisation à l’interne, pourrait faire partie des documents utilisés par les membres pour se conformer à l’obligation de connaître leur client ou d’autres documents utilisés lors de l’ouverture du compte.
• L’ACCVM a lancé une initiative pour créer une entente type entre chaque distributeur et chaque société émettrice concernant la collecte de renseignements fiscaux auprès des non résidents et elle a mis en place un centre de dépôt en ligne sur le site Web de FundSERV pour consigner les ententes. L’objectif de ces ententes est d’empêcher que les gestionnaires de fonds et les sociétés de courtage demandent aux clients de fournir les mêmes renseignements fiscaux, ce qui évitera de déranger le service à la clientèle et générer des frais.

• L’ACCVM a publié une note d’orientation pour les retraités migrateurs et résidents temporaires aux États Unis qui s’appliquent aux états des États-Unis ayant adopté une dispense réglementaire pour les courtiers-contrepartistes canadiens qui font affaire avec des clients canadiens qui détiennent des régimes de retraite autogérés ou qui sont présents temporairement dans un état.

• L’ACCVM n’a pas cessé de réclamer à l’ARC d’apporter des changements aux renseignements demandés aux clients lorsqu’ils remplissent le formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger – concernant leurs avoirs en titres étrangers. Malgré les faibles attentes d’un changement de position de la part de l’ARC, l’ARC a fourni à la fin de février 2014 une dispense provisoire aux sociétés de courtage en valeurs mobilières et une méthode simplifiée de déclaration pour les clients. Cela a permis aux sociétés membres d’économiser au minimum des centaines de milliers de dollars. Même si on s’attend à ce que des changements soient apportés au formulaire, les changements seront beaucoup moins exigeants que les changements prévus à l’origine. Ces gains résultent directement de l’intervention de l’ACCVM.
• L’ACCVM a aussi beaucoup gagné sur le plan de la respectabilité face aux Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), car CPA Canada n’avait pas réussi à obtenir un tel changement. L’ACCVM en profitera pour sensibiliser la profession comptable, entre autres afin d’expliquer aux cabinets de comptables qui blâment les sociétés de courtage pour des retards dans la production de rapports que ces retards ne sont pas du ressort des sociétés de courtage. Cela permettra aussi à l’ACCVM de discuter avec CPA Canada des problèmes que les comptables pourraient causer – par exemple, aux émetteurs de parts de société en commandite – ou qu’ils pourraient aider à régler.

• L’ACCVM a coordonné avec succès les pourparlers entre les courtiers qui négocient des FNB, les organismes de réglementation, les émetteurs et vendeurs de FNB en obtenant la mise en œuvre la plus économique des nouveaux documents d’aperçu du FNB (semblable à l’aperçu du fonds des organismes de placement collectif). L’ACCVM s’est aussi occupée des négociations pour établir une ristourne uniforme qui sera versée aux sociétés de courtage par les gestionnaires de FNB et permettre l’incorporation automatique des nouveaux émetteurs de FNB sans perturber les marchés. Cette nouvelle ristourne crée un précédent dont les sociétés de courtage espèrent profiter pour changer le mode de rémunération des gestionnaires de fonds et des courtiers qui négocient des fonds.

• Dans les changements proposés au Règlement 31 103 sur les obligations et dispenses d’inscription, les ACVM ont indiqué leur intention de limiter sérieusement les activités permises des courtiers sur le marché dispensé. Les changements proposés interdisent aux courtiers sur le marché dispensé de négocier des titres cotés en bourse et d’exercer des activités de placement. Ils imposent des normes de compétence plus élevées aux chefs de la conformité au service des courtiers sur le marché dispensé. Ces changements sont indispensables pour mettre en relief les différences entre les normes s’appliquant aux courtiers membres de l’OCRCVM et les courtiers sur le marché dispensé et rendre les règles du jeu plus équitables en empêchant ces entités moins réglementées d’exercer une concurrence directe avec les courtiers membres de l’OCRCVM.

• Dans son avis et sa demande de commentaires concernant des modifications proposées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription concernant la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme et les modifications proposées sur les produits titrisés (modifications proposées), les ACVM ont tenu compte des objections soulevées dans le mémoire de l’ACCVM transmis en 2011 que l’adoption d’une réglementation propre aux produits titrisés aurait les conséquences suivantes :
• • Limiter sérieusement l’usage de la titrisation comme solution de financement;
• • Ajouter un fardeau inutile à un secteur qui a déjà de la difficulté à suivre les réformes réglementaires; et
• • Stigmatiser injustement les produits titrisés comme option de placement au détriment des investisseurs canadiens.
• Les ACVM ont reconnu que leur proposition de 2011 était une réaction disproportionnée à une perception de lacunes dans le système actuel et qu’elle mettait l’accent sur la réglementation d’un risque qui n’existe pas sur le marché canadien des produits titrisés. Dans son mémoire, l’ACCVM a réussi à faire valoir que la proposition de 2011 des ACVM romprait l’équilibre entre la protection des investisseurs et leur accès à ces produits.
• Les ACVM ont accepté la position de l’ACCVM que les craintes sur la protection des investisseurs ne justifiaient pas la vaste réforme réglementaire qu’elles avaient prévue au début.
• Tout aussi important pour le secteur est le fait que les ACVM sont d’accord avec l’ACCVM sur la nécessité de réglementer les billets de trésorerie adossés à des actifs (BTAA) comme le mentionnait notre mémoire de 2009. Les ACVM sont d’accord avec notre proposition d’informations supplémentaires comprenant une notice d’offre mensuelle et l’exigence de déclarer rapidement tout changement important et de fournir deux notations de crédit. De plus, notre proposition suggère que les billets de trésorerie adossés à des actifs synthétiques ne devraient pas être admissibles à la dispense de prospectus des titres de créance à court terme, cependant ils pourraient être admissibles à d’autres dispenses de prospectus.
• C’est un gain très important pour le secteur parce qu’il garantit que les émissions de BTAA resteront économiques, tout en protégeant les investisseurs à cause de l’augmentation des informations fournies.

• L’IRS a adopté les recommandations de l’ACCVM de retarder jusqu’au 1er janvier 2014 la mise en œuvre de la réglementation sur la retenue fiscale aux États-Unis concernant les versements présumés être des équivalents de dividendes américains (incluant certains contrats à terme et options), ce qui évite d’augmenter le nombre de versements qui seront assujettis à la retenue. L’IRS tentera aussi de présenter un autre projet et simplifier la réglementation proposée concernant la définition d’un équivalent de dividende américain, en se fiant aux commentaires de l’ACCVM et d’autres participants au secteur, ce qui réduirait énormément les coûts de mise en œuvre et les frais de gestion.

• L’ACCVM a assuré le suivi auprès des sociétés membres et des contreparties sur les déclarations relatives à l’appariement des opérations pour savoir si elles ont été mises ou jour ou maintenues comme telles et en obtenir une copie, dans le but de les aider à exécuter leurs obligations de diligence raisonnable et de conformité. Le sujet se verra accorder une plus grande importance de la part des organismes de réglementation à la suite de l’annonce que les États-Unis (et partant, le Canada) veulent diminuer encore le cycle de règlement.

• L’ACCVM a été le fer de lance du lancement des services de contrepartie centrale pour les produits à revenu fixe, dont la Banque du Canada a reconnu l’importance systémique, et qui ont beaucoup amélioré les principaux marchés de financement en dollars canadiens ainsi que la résistance aux chocs du système financier.
• De nouveau sous l’impulsion de l’ACCVM, la phase 2 des CPP a été couronnée de succès, ce qui a permis d’ajouter des fonctionnalités à ces services et de créer d’autres efficiences pour le marché. Les objectifs de ces services sont de réduire le risque systémique tout en améliorant beaucoup le bilan des sociétés membres de l’ACCVM qui participent aux CPP.

• Les démarches de l’ACCVM auprès de la Banque du Canada l’ont amenée à modifier son programme de prêt de titres conformément aux recommandations de l’ACCVM, ce qui augmente la liquidité des marchés du financement et fournit aux sociétés membres de l’ACCVM plus de souplesse pour gérer les biens affectés en garantie assujettis à ce programme.

• Les efforts de l’ACCVM pour obtenir la signature de la convention fiscale entre le Canada et Hong Kong ont été couronnés de succès avec l’adoption de cette nouvelle convention fiscale, ce qui idéalement augmentera les occasions de placement en Chine pour les sociétés membres et permettra d’accueillir au Canada de futurs Canadiens.

FATCA

Dispense pour placement de titres auprès de porteurs existants

Note d’orientation de l’OCRCVM concernant les ententes d’impartition

Service d’information de la CDS relative au prix des obligations

Loi contre le recyclage des produits de la criminalité

Réglementation anti-pourriel

Base de données des interdictions d’opérations sur valeurs

Accès à l’information

Communications avec les actionnaires

Taxe sur les transactions financières (FTT)

Relations avec le gouvernement fédéral

Évènements organisés par l’ACCVM en 2013

• 23 janvier 2013 : petit-déjeuner Industry AM – Clients âgés : questions de fiducie et succession
• 31 janvier 2013 : Ian Russell conférencier au déjeuner-causerie sur les perspectives de l’investissement à l’Empire Club du Canada
• 5 février 2013 : déjeuner-conférence de l’ACCVM et l’IFIC – Document de consultation des ACVM sur le devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de détail (réservé aux membres de l’ACCVM)
• 6 février 2013 : assemblée générale des petites sociétés de courtage indépendantes
• 19 février 2013 : petit-déjeuner Industry AM – « Loi FATCA, serez-vous prêts pour 2014? »
• 14 mars 2013 : exposé et mise à jour pour les membres du Québec (Montréal)
• 19 avril 2013 : déjeuner-causerie avec le ministre des Finances du Québec (Montréal)
• 13 mai 2013 : déjeuner-causerie de BLG et l’ACCVM : panel sur les fusions-acquisitions et la réglementation (Montréal)
• 16 mai 2013 : conférence de l’ACCVM sur les médias sociaux : « Outils et conseils pratiques pour l’instauration d’un bon plan de médias sociaux au sein de votre société »
• 3 juin 2013 : table ronde après la fermeture des marchés : « Renforcez vos connaissances sur les normes renforcées du MRCC » (réservé aux membres)
• 5 juin 2013 : assemblée générale annuelle de l’ACCVM
• 12 juin 2013 : déjeuner-causerie de BLG et l’ACCVM : panel sur les fusions-acquisitions et la réglementation (Toronto)
• 25 juin 2013 : symposium des petites sociétés de courtage – « Nouvelles stratégies pour réussir dans un marché en mouvement »
• 9 septembre 2013 : déjeuner-causerie avec un exposé d’ICS Orangefield « Comment faire des affaires avec la Chine »
• 11 septembre 2013 : petit-déjeuner Industry AM – « FATCA, les derniers développements pour le secteur des valeurs mobilières »
• 24 septembre 2013 : déjeuner-causerie de BLG et l’ACCVM : panel sur les fusions-acquisitions et la réglementation (Vancouver)
• 3 octobre 2013 : congrès annuel de l’ACCVM « Quand les marchés se renforcent, la confiance suit »
• 3 octobre 2013 : souper et cérémonie de la première intronisation au Temple de la renommée de l’ACCVM pour le secteur des valeurs mobilières
• 22 octobre 2013 : dîner des chefs d’entreprise organisé par le Comité régional des Provinces de l’Atlantique de l’ACCVM (Halifax)
• 6 novembre 2013: Journée Invitons nos jeunes au travail tenue à l’ACCVM (Toronto)
• 25 novembre 2013 : table ronde sur les rapports du MRCC2 en matière de frais et rendement
• 25 novembre 2013 : petit-déjeuner Industry AM – rapports sur le rendement du MRCC « Les épineux petits détails »
• 27 novembre 2013 : table ronde sur les titres à revenu fixe et les informations du MRCC2 à fournir avant d’effectuer les opérations
• 26 novembre 2013 : déjeuner-causerie et table ronde des chefs de la direction (Toronto)
• 4-5 décembre 2013 : visite annuelle de l’ACCVM à Ottawa

• • En 2013, l’ACCVM a été mentionnée dans 552 articles – 60,4 % de plus qu’en 2012
• • La couverture médiatique de l’ACCVM a généré un total de 280 406 363 impressions d’audience selon PEM* – 2,64 fois plus qu’en 2012
• • 99 % de la couverture médiatique a été positive ou équilibrée
• • 100 % des articles ont porté sur les messages clés de l’ACCVM
• • Les faits saillants comprennent notamment :
• - Ian Russell, président et chef de la direction de l’ACCVM, est invité régulièrement sur la chaîne BNN
• - Publication régulière d’un article d’Ian Russell dans la page d’opinion de l’Investment Executive
• - Ian Russell a écrit plusieurs pages d’opinion et chroniques spéciales publiées dans le Globe and Mail et le Financial Post
• - Large couverture médiatique des commentaires des directeurs généraux de l’ACCVM sur des questions clés, notamment le MRCC, la FATCA, et autres
• - Large couverture de la chronique pour le secteur préparée par Ian Russell, intitulée Lettre du president
• - Couverture médiatique positive du souper et de la cérémonie de la première intronisation au Temple de la renommée de l’ACCVM pour le secteur des valeurs mobilières
• *Les Points d’évaluation des relations médias (PEM)MC constituent la norme canadienne pour évaluer et rapporter la couverture de presse des campagnes de relations publiques au Canada. Les PEM ont été mis au point par les membres du Comité des mesures de la Société canadienne des relations publiques à la suite de consultations tenues auprès du secteur des relations publiques qui ont duré 3 1/2 ans. Les PEM sont reconnus par la Société canadienne des relations publiques, l’International Association of Business Communicators of Canada, le Canadian Council of Public Relations Firms et News Canada.