LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES (RPCFAT)
Les sociétés du secteur des services financiers suivent un long processus pour vérifier l’identité des clients afin d’éviter les transactions suspectes. Elles surveillent aussi les transactions et elles ont pris diverses mesures pour cerner les risques en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.
L’ACCVM défend les intérêts des membres en s’assurant que la réglementation adoptée au Canada vertu de LRPCFAT est solide, efficace et équilibrée.
Personne-ressource à l’ACCVM :
INFRASTRUCTURE DE COMPENSATION ET DE RÉGLEMENT
Les organisations responsables de la compensation et du règlement du Canada sont le pivot autour duquel s’articulent les marchés financiers et le secteur des valeurs mobilières. L’ACCVM et ses membres collaborent régulièrement avec ces organisations essentielles, notamment la Caisse canadienne de dépôt de valeurs (CDS) et la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC). La collaboration du secteur est indispensable pour maintenir l’efficience et la modernisation technologique de ces organisations.
L’ACCVM a travaillé avec la CDCC à la conception et au lancement du service de contrepartie centrale (CCP) pour les titres à revenu fixe et les pensions sur titres. Les efforts se poursuivent pour étendre les services et les possibilités de compensation offerts par le CCP.
Personne-ressource à l’ACCVM :
CYBERSÉCURITÉ
Les sociétés du secteur des services financiers déploient des efforts pour mettre au point et maintenir des plans exhaustifs de cybersécurité pour protéger leurs clients d’une cyberattaque. L’ACCVM a tenu des conférences sur la cybersécurité et elle continue à proposer des webinaires pour aider les membres à faire face aux cybermenaces qui changent continuellement.
L’ACCVM participe aussi à la rédaction du mensuel du Centre de partage et d’analyse d’information du secteur des services financiers (FS-ISAC) qui porte sur la cybersécurité, notamment les menaces émergentes.
Le Comité sur la protection des données et des renseignements personnels de l’ACCVM intervient lorsque des lois et des réglementations sont adoptées. L’objectif de l’intervention est de s’assurer que la législation sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements sensibles des clients tout en permettant aux sociétés de mener leurs activités de façon efficace et efficiente. L’ACCVM met au point des outils, des modèles et des pratiques pour aider les sociétés à protéger les renseignements des clients.
Personne-ressource à l’ACCVM :
CHANGEMENTS SUR LES MARCHÉS DES TITRES D’EMPRUNT
L’ACCVM suit attentivement les changements qui ont un impact sur la structure et le fonctionnement des marchés obligataires et monétaires canadiens. L’ACCVM collabore régulièrement avec des responsables des politiques, des fonctionnaires, des régulateurs, des participants au marché et des fournisseurs de services du secteur pour déceler les questions importantes et s’en occuper. Voici des questions actuelles : réformes des indices de référence; négociation électronique sur les marchés des titres à revenu fixe; pratiques de règlement; chambre de compensation centrale; transparence et surveillance du marché des titres d’emprunt.
Le Comité des marchés des titres d’emprunt de l’ACCVM fait valoir la position du secteur des valeurs mobilières sur les projets de politiques et de règlements concernant le marché primaire et le marché secondaire des titres d’emprunt.
Le Comité sur les titres garantis par des créances hypothécaires de l’ACCVM s’occupe des sujets qui portent sur l’émission et la négociation de titres hypothécaires.
Le Comité des opérations de pension de l’ACCVM cherche à augmenter au Canada l’efficience des activités ayant trait au prêt de titres et à la transférabilité des biens affectés en garantie.
Personnes-ressource à l’ACCVM : et
INSTRUMENTS DE DÉPÔT
Les membres de l’ACCVM sont parmi les plus importants placeurs d’instruments de dépôt tels que les CPG et les comptes d’épargne à intérêts élevés (CEIE). Une nouvelle réglementation de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) entrera en vigueur le 30 avril 2022. Elle touchera tous les courtiers fiduciaires qui placent ces produits. L’ACCVM a rédigé pour les membres un résumé (en anglais) décrivant certaines des nouvelles exigences de la SADC.
L’ACCVM participe au Groupe consultatif sur les dépôts de courtiers (GCDC) de la SADC et à plusieurs de ses sous groupes dont le mandat est de créer des documents d’orientation et des ressources pour le secteur afin de l’aider à se conformer aux nouvelles exigences. L’ACCVM a contribué à plusieurs de ces ressources pour s’assurer que l’on tient compte des points de vue des membres de l’ACCVM. L’ACCVM continuera à travailler avec les membres jusqu’à ce que la SADC mette en œuvre la réglementation pour les sensibiliser aux nouvelles exigences et pour qu’ils obtiennent de la SADC les clarifications dont ils auront besoin.
Personne-ressource à l’ACCVM :
DÉRIVÉS
L’ACCVM travaille étroitement avec les membres pour déceler les questions qui touchent les dérivés négociés en bourse et s’en occuper. L’ACCVM collabore régulièrement avec Bourse de Montréal et sa Division de la réglementation pour fournir le point de vue du secteur sur les projets de règles et de mesures ayant un impact sur le marché. Voici des questions récentes et actuelles : identificateurs client; exigences de marge; marqueurs de transactions; séparation et transférabilité des biens affectés en garantie.
Personne-ressource à l’ACCVM :
FACTEURS ESG ET FINANCE DURABLE
L’ACCVM a fourni aux membres à point nommé au cours des quelques dernières années des documents d’actualité de leadership éclairé et elle a tenu des conférences et des webinaires sur le domaine en pleine expansion et en rapide évolution des placements ESG et du secteur de la finance durable.
L’ACCVM a réuni des experts canadiens et internationaux dans le cadre d’une série de conférences, pour qu’ils partagent leur expertise et leurs points de vue sur les émissions et les possibilités de placement sur les marchés des obligations ESG, des obligations vertes et des obligations de transition. L’ACCVM constitue actuellement un Comité sur les facteurs ESG pour se pencher sur les questions ayant trait aux facteurs ESG et à la finance durable et de l’impact de ces questions sur le secteur des marchés financiers.
L’ACCVM continuera à faire le point et à travailler avec ses membres sur les nouveautés taxonomiques et les obligations d’information dont l’objectif est de créer des normes et des lignes directrices uniformes à l’échelle mondiale et au Canada.
Personne-ressource à l’ACCVM :
TECHNOLOGIE FINANCIÈRE : SOLUTIONS INNOVATRICES
L’ACCVM fournit des informations et mène des activités de sensibilisation sur les domaines à croissance rapide de la technologie financière, de la technologie de gestion de la conformité réglementaire, de la technologie des assurances, de la technologie de gestion du patrimoine et d’autres secteurs technologiques en offrant une tribune pour partager et élaborer des conseils pratiques et des pratiques exemplaires, et pour repérer les secteurs qui connaîtront une croissance et un développement.
Nous collaborons avec les régulateurs et les législateurs pour qu’ils s’occupent des changements importants et rapides dans les domaines de la technologie financière, de la technologie de gestion de la conformité réglementaire, de la technologie des assurances, de la technologie de gestion du patrimoine et d’autres secteurs technologiques afin de servir au mieux les intérêts des investisseurs et des marchés financiers.
Dans le cadre des efforts qu’elle déploie, l’ACCVM tient des conférences et des webinaires sur des sujets tels que le système bancaire ouvert, l’intelligence artificielle et les actifs numériques.
Personne-ressource à l’ACCVM :
SERVICES BANCAIRES D’INVESTISSEMENT
Le Comité des services bancaires d’investissement de l’ACCVM partage et crée des pratiques exemplaires et des modèles pour aider les membres et harmoniser le marché canadien.
Le Comité est aussi à l’affût des changements réglementaires effectués par les ACVM, l’OCRCVM et d’autres régulateurs touchant la capacité et les moyens des sociétés pour mobiliser des capitaux et effectuer des opérations afin d’augmenter leur chiffre d’affaires. Les changements comprennent de nouvelles dispenses de prospectus, des modifications à des dispenses de prospectus déjà en vigueur, des obligations d’information et le contrôle diligent à suivre par les placeurs.
Personnes-ressource à l’ACCVM : et
GESTION DES INVESTISSEMENTS
Le Comité de la conformité de la gestion des placements de l’ACCVM se prononce sur toutes les questions concernant la gestion des placements, notamment : les fonds d’investissement; les FNB; les autres produits créés pour être distribués par les courtiers de détail et de gros.
Personne-ressource à l’ACCVM :
DROITS RELATIFS AUX DONNÉES DE MARCHÉ
L’ACCVM continue à défendre les intérêts de ses membres au Canada et à l’étranger, grâce à un partenariat avec des associations internationales du secteur des valeurs mobilières, en dénonçant la hausse exagérée des droits relatifs aux données de marché dont sont responsables les bourses et d’autres fournisseurs de données de marché.
Personne-ressource à l’ACCVM :
RÉFORME DES OAR
L’ACCVM encourage et soutient les efforts déployés par les ACVM pour effectuer une transition harmonieuse vers un OAR tout neuf. L’OAR tout neuf devrait répondre aux besoins changeants des investisseurs tout en minimisant la paperasse et les perturbations sur les marchés financiers. Cliquez ici pour lire un résumé (en anglais) de nos recommandations. Cliquez ici pour lire l’intégralité de notre mémoire (en anglais).
Personnes-ressource à l’ACCVM : et
FISCALITÉ
Les membres de l’ACCVM produisent et transmettent chaque année aux clients des millions de feuillets fiscaux. L’ACCVM surveille et réagit aux modifications des feuillets fiscaux annoncées par l’ARC et d’autres autorités fiscales pour que les renseignements que doivent fournir les sociétés membres soient clairs et équilibrés. L’objectif de l’ACCVM est que les sociétés membres disposent de suffisamment de temps pour s’adapter aux changements et mettre en place des systèmes afin qu’elles puissent remplir leurs obligations en matière de déclaration.
L’ACCVM, en collaboration avec la CDS, s’occupe du système de déclaration fiscale en ligne auquel se fient les membres pour obtenir les informations fiscales nécessaires auprès des émetteurs, notamment les fiducies de revenu, les FNB, les sociétés en commandite, etc.
La Norme commune de déclaration (NCD) exige des institutions financières qu’elles fournissent à l’ARC des informations détaillées sur les comptes financiers des clients (notamment les soldes des comptes, les intérêts, les dividendes, les produits de la vente d’actifs financiers). L’ARC partage annuellement les informations avec d’autres ressorts pour lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière et protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. L’ACCVM continue à surveiller les changements des exigences de la NCD et à y répondre, et elle travaille activement avec les sociétés sur les questions de conformité.
La Loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) est une loi américaine dont l’objectif est de repérer les personnes américaines qui échappent au fisc américain en détenant des comptes financiers en dehors des États-Unis. Les institutions financières non américaines sont tenues, en vertu de la FATCA, de communiquer aux autorités fiscales américaines les informations pertinentes sur les comptes financiers détenus par des personnes reconnues comme étant des personnes des États Unis. L’IRS peut imposer une retenue à la source de 30 % sur les paiements de source américaine versés à une institution financière non américaine ou à ses clients au cas où l’institution financière ne se conforme pas à la FATCA. L’ACCVM continue à surveiller les changements des exigences de la FATCA et à y répondre. Elle travaille activement avec les sociétés sur les questions de conformité.
Personnes-ressource à l’ACCVM : (Canada) et (International)
GESTION DE PATRIMOINE
L’ACCVM se prononce sur de multiples aspects de la fourniture de services de gestion de patrimoine, notamment le transfert du patrimoine d’investisseurs âgés ou vulnérables.
SERVICES DE PLANIFICATION FINANCIÈRE
Les personnes qui fournissent des services de planification financière aux investisseurs doivent détenir les compétences adéquates. Les ACVM et les OAR se portent garants que nos membres : détiennent les compétences nécessaires pour fournir les services de planification financière qu’ils offrent; utilisent les bons titres professionnels lorsqu’ils fournissent ces services.
L’Ontario, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick en sont à diverses étapes de la création d’exigences légales et réglementaires supplémentaires concernant l’utilisation des titres de planificateur financier et de conseiller financier. Malheureusement, ces projets provinciaux désorientent les investisseurs et ils créent des chevauchements inutiles – ce que cherche à réduire au minimum et à corriger l’ACCVM.
Personne-ressource à l’ACCVM :
ASSURANCE
L’ACCVM se prononce sur la création et la distribution de produits de gestion de patrimoine offerts par les compagnies d’assurance.
Personne-ressource à l’ACCVM :
SERVICES D’EXÉCUTION D’ORDRES SANS CONSEILS OFFERTS PAR DES COURTIERS
L’ACCVM continue à travailler avec ses membres qui veulent s’assurer que les besoins des investisseurs qui utilisent des services d’exécution d’ordres sans conseils offerts par des courtiers sont satisfaits.
Personne-ressource à l’ACCVM :
