Trousse de renseignements pour les intermédiaires admissibles
Un intermédiaire admissible est une entité qui signe une entente d’intermédiaire admissible avec l’Internal Revenue Service des États-Unis (IRS) par laquelle il s’engage à se conformer à certaines obligations en matière de retenues et de rapports en échange d’une simplification des informations à fournir sur ses détenteurs de comptes étrangers et du droit de ne pas divulguer d’informations commerciales exclusives sur les détenteurs de compte aux agents responsables des retenues qui peuvent être une entreprise concurrente. Un intermédiaire admissible peut aussi choisir de devenir un agent responsable des retenues étranger non résident (NRA) et être régi par les exigences américaines du chapitre 3 de l’Internal Revenue Code sur la retenue fiscale et les déclarations. Au Canada, les intermédiaires admissibles qui ont choisi de gérer eux-mêmes les retenues fiscales américaines (souvent appelés les intermédiaires admissibles responsables des retenues) : reçoivent le paiement intégral des intérêts, dividendes et autres versements; prélèvent les impôts nécessaires et envoient le reste aux propriétaires véritables; remettent les retenues d’impôt à l’IRS. La page Web propose des liens vers des sites contenant de l’information susceptible d’intéresser les membres de l’ACCVM.
Mémoires et avis
Liens utiles
Documents utiles
Formulaires
