LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES (RPCFAT)
Les sociétés de services financiers suivent un processus long et coûteux pour vérifier l’identité des clients afin d’éviter les transactions suspectes. Elles ont aussi l’obligation de cerner les risques en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et d’avoir mis en place des mesures d’atténuation des risques, notamment un suivi permanent des opérations.
L’ACCVM défend les intérêts des membres en faisant en sorte que la réglementation adoptée au Canada en vertu de la LRPC/FAT soit solide et efficace et qu’elle n’impose pas un fardeau de conformité trop lourd.
LOI ONTARIENNE SUR LES MARCHÉS FINANCIERS
Le 12 octobre 2021, dans le cadre de l’examen mené par le gouvernement sur la modernisation des marchés financiers, le ministère des Finances de l’Ontario a publié un avant?projet de la Loi sur les marchés financiers (LMF). Il s’agit d’une nouvelle loi dont l’objectif est de remplacer la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario. La LMF fait suite à l’engagement du gouvernement de réduire le fardeau et de rationaliser la surveillance réglementaire. Si elle est adoptée, la LMF : modernisera considérablement la réglementation des marchés financiers de l’Ontario; permettra à cette réglementation de s’harmoniser avec les développements d’un secteur qui évolue rapidement; renforcera davantage le positionnement concurrentiel des marchés financiers de l’Ontario à l’échelle mondiale.
La première recommandation du rapport final du Groupe de travail sur la modernisation des marchés financiers pour moderniser les marchés financiers de l’Ontario a été la LMF. Un certain nombre de recommandations du Groupe de travail ont été intégrées à la LMF.
L’ACCVM répondra à l’appel à commentaires sur l’avant?projet de la LMF au plus tard à la date limite du 21 janvier 2022.
INFRASTRUCTURE DE COMPENSATION ET DE RÉGLEMENT
Les systèmes de compensation et de règlement du Canada sont le pivot sur lequel reposent les marchés financiers et le secteur des valeurs mobilières au Canada. L’ACCVM et ses membres collaborent régulièrement avec les organisations essentielles, notamment la Caisse canadienne de dépôt de valeurs (CDS) et la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC). La collaboration du secteur est essentielle pour maintenir l’efficience de ces organisations.
L’ACCVM a travaillé avec la CDCC à la conception et au lancement du service de contrepartie centrale (CCP) pour les titres à revenu fixe et pour les opérations de pensions sur titres. Les efforts se poursuivent pour étendre les services et les possibilités de compensation offerts par la CCP. Le secteur collabore également avec la CDS dans le cadre de son initiative de modernisation de la technologie.
CYBERSÉCURITÉ/ PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Les sociétés du secteur des services financiers peuvent subir de sérieux préjudices financiers et des dommages importants à leur exploitation et à leur réputation à la suite d’une cyberattaque et d’une intrusion dans leurs bases de données. Il est indispensable que la haute direction de toutes les sociétés du secteur des services financiers mette au point et maintienne des plans exhaustifs de cybersécurité pour protéger leur société, leurs clients et leur secteur des dommages causés par une cyberattaque.
L’ACCVM a tenu des conférences sur la cybersécurité et elle continue à proposer des webinaires pour aider ses membres à faire face aux cybermenaces qui changent continuellement. Elle travaille avec des experts du secteur et des fournisseurs de service pour offrir à ses membres des services indispensables au tarif spécial réservé à l’association.
L’ACCVM participe aussi à la rédaction du bulletin mensuel du Centre de partage et d’analyse d’information du secteur des services financiers (FS-ISAC) qui porte sur la cybersécurité et les menaces émergentes pour le secteur des valeurs mobilières.
Le Comité sur la protection des données et des renseignements personnels de l’ACCVM se tient au courant des réglementations sur la protection des renseignements personnels pour mettre au point des outils, des modèles et des pratiques afin d’aider les sociétés à renforcer leur position en matière de protection des renseignements personnels.
MARCHÉS DES TITRES D’EMPRUNT : TRANSPARENCE ET SURVEILLANCE
La transparence, une supervision et une surveillance en temps utile sont importantes pour l’intégrité du marché des titres d’emprunt au Canada. Elles sont indispensables pour maintenir la confiance des investisseurs. Cependant, l’excès de transparence (c.?à?d. la mesure de la disponibilité en temps utile et de l’intelligibilité des données sur les prix pour tous les participants) pourrait dissuader les courtiers d’engager des capitaux dans des activités de négociation, ce qui diminuera la liquidité. L’ACCVM est d’avis qu’il faut trouver un juste équilibre entre d’une part les besoins des investisseurs d’un meilleur processus de formation des cours et d’autre part la liquidité et le fonctionnement efficient des marchés. Enfin, l’ACCVM continue d’insister auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) pour que la réglementation canadienne sur la surveillance et la transparence du marché des titres d’emprunt soit adaptée sur mesure au caractère unique des marchés des titres d’emprunt au Canada.
INSTRUMENTS DE DÉPÔT
Les membres de l’ACCVM sont parmi les plus importants placeurs d’instruments de dépôt tels que les CPG et les comptes d’épargne à intérêts élevés (CEIE). À compter du 30 avril 2022, une nouvelle réglementation de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) entrera en vigueur et elle touchera tous les courtiers?fiduciaires qui placent ces produits. L’ACCVM participe au Groupe consultatif sur les dépôts de courtiers (GCDC) de la SADC et à plusieurs de ses sous?groupes dont le mandat est de créer des documents d’orientation et des ressources pour le secteur afin de l’aider à se conformer aux nouvelles exigences. L’ACCVM a contribué à plusieurs de ces ressources pour que l’on tienne bien compte des points de vue des membres de l’ACCVM.
L’ACCVM a préparé pour ses membres un résumé (en anglais) décrivant certaines des nouvelles exigences de la SADC.
L’ACCVM continuera à travailler avec ses membres jusqu’à ce que la SADC mette en œuvre la réglementation pour les sensibiliser aux nouvelles exigences et pour qu’ils obtiennent de la SADC les clarifications dont ils auront besoin.
CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE (ESG) / FINANCE DURABLE
Au cours des quelques dernières années, l’ACCVM a fourni à ses membres en temps opportun des documents de leadership éclairé d’actualité et elle a tenu des conférences et des webinaires sur le domaine en pleine expansion et en rapide évolution des placements conformes aux ESG et à la finance durable.
Dans le cadre d’une série de conférences, l’ACCVM a réuni des experts canadiens et internationaux pour qu’ils partagent leur expertise et leurs points de vue sur les émissions et les possibilités de placement sur les marchés des obligations ESG, des obligations vertes et des obligations de transition. Le Comité des marchés des titres d’emprunt de l’ACCVM et le Groupe de travail sur les obligations de transition de l’ACCVM qui lui est rattaché travaillent sur un ensemble évolutif de recommandations, de normes non obligatoires et d’idées pour augmenter la liquidité des marchés des obligations vertes et des obligations de transition au Canada.
L’ACCVM continuera à faire le point et à travailler avec ses membres sur les nouveautés taxonomiques et sur la création de normes et de lignes directrices uniformes à l’échelle mondiale et au Canada.
L’ACCVM examinera également le domaine des ESG et de la finance durable en général. Elle élargira son champ d’action pour s’occuper de l’impact et des possibilités de finance durable à l’extérieur des marchés financiers.
TECHNOLOGIE FINANCIÈRE : SOLUTIONS INNOVATRICES
L’ACCVM contribue à la base de connaissances dans les domaines en pleine expansion de l’innovation, de la technologie financière et de la technologie de gestion de la conformité réglementaire en fournissant un forum pour le partage des pratiques exemplaires, et en décelant les futurs domaines d’intérêt et de mise en œuvre au profit des investisseurs.
Nous collaborons avec les régulateurs pour bien nous tenir au courant des changements importants et rapides dans les domaines de l’innovation, de la technologie financière et de la technologie de gestion de la conformité réglementaire dans le but de garantir aux investisseurs les meilleurs services possibles.
Dans le cadre de ses efforts, l’ACCVM tient des conférences et des webinaires sur des sujets tels que le système bancaire ouvert, l’intelligence artificielle et les actifs numériques.
LES SERVICES BANCAIRES D’INVESTISSEMENT
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont déployé des efforts pour reformuler plusieurs des réglementations ayant trait à la capacité et aux moyens des entreprises pour mobiliser des capitaux et effectuer des opérations afin de réorganiser leurs activités commerciales. Ces mesures comprennent un certain nombre de nouvelles dispenses de prospectus et de modifications à des dispenses de prospectus déjà en vigueur, de même que des règlements sur : les offres publiques d’achat; les rapports connexes réglementaires, au public et aux actionnaires; et les procédures de diligence raisonnables des sociétés de courtage. Plusieurs de ces propositions sont positives, cependant elles contiennent souvent des éléments susceptibles de créer des inefficiences et générer des coûts inutiles.
Par l’intermédiaire de son Comité sur les services bancaires d’investissement, l’ACCVM a décelé et dénoncé les inefficiences causées par l’ensemble complexe et disparate des différentes dispenses de prospectus dans les divers ressorts, la divulgation inappropriée d’informations sur la vie privée, et des délais trop longs qui nuisent à la conclusion d’ententes.
FRAIS DES DONNÉES DE MARCHÉ
L’ACCVM continue de défendre les intérêts des membres au Canada et à l’étranger (par l’intermédiaire d’un partenariat avec des associations internationales du secteur des valeurs mobilières) en s’attaquant au grave problème de l’exagération et de la hausse des droits relatifs aux données de marché dont sont responsables les marchés ainsi que d’autres fournisseurs de données de marché.
ACTIVITÉS ET SERVICES D’EXÉCUTION D’ORDRES SANS CONSEILS (EOSC)
Le modèle d’affaires basé sur l’EOSC, qui s’est développé au début des années 2000, prévoyait que les sociétés offrent seulement des services d’exécution d’ordres de clients avec peu ou pas d’outils ou de services accessoires, et que les produits offerts se limitent principalement aux titres cotés en bourse. Depuis lors, le modèle d’affaires basé sur l’EOSC a beaucoup évolué. Les sociétés qui offrent des services d’EOSC disposent maintenant d’une large gamme de produits, d’outils et de comptes. En même temps, le secteur des valeurs mobilières a eu un impact sur le modèle d’affaires basé sur l’EOSC.
NOUVEL OAR
Le 3 août 2021, les ACVM ont publié leur Énoncé de position 25-404 intitulé Nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation. Les ACVM appuieront la création d’un OAR unique, national et amélioré.
Le 4 octobre 2021, l’ACCVM a répondu (en anglais) à l’appel à commentaires en exhortant les ACVM à mettre en place le nouvel OAR sans tarder et de façon expéditive. L’ACCVM a demandé que l’on s’engage à se conformer en matière de réglementation à une approche équilibrée et fondée sur les risques afin que la réglementation tienne compte des différents modèles d’affaires et qu’elle soit conçue pour répondre aux préférences et aux besoins changeants des investisseurs. L’ACCVM a formulé plusieurs autres recommandations, notamment dans les domaines de la gouvernance, de la surveillance du marché et de l’analyse des résultats de la mise en œuvre. Elle continuera de collaborer avec les ACVM, l’OCRCVM et l’ACFM à la mise en place du nouvel OAR.
FISCALITÉ
La NCD exige des institutions financières qu’elles fournissent à l’ARC des informations détaillées sur les comptes financiers des clients (notamment les soldes des comptes, les intérêts, les dividendes et les produits de la vente d’actifs financiers). L’ARC partage annuellement les informations avec d’autres ressorts pour lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière et protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. L’ACCVM continue à surveiller les changements des exigences de la NCD et à y répondre, et elle travaille activement avec les sociétés sur les questions de conformité.
La Loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) est une loi américaine dont l’objectif est de repérer les personnes américaines qui fraudent le fisc américain en détenant des comptes financiers en dehors des États-Unis. En vertu de la FATCA, les institutions financières non américaines sont tenues de communiquer aux autorités fiscales américaines les informations pertinentes sur les comptes financiers détenus par des personnes reconnues comme étant des personnes des États-Unis. Si une institution financière non américaine ne se conforme pas à la FATCA, l’IRS peut imposer une retenue à la source de 30 % sur les paiements de source américaine versés à l’institution financière ou à ses clients.
L’ACCVM continue à surveiller les changements des exigences de la FATCA et à y répondre. Elle travaille activement avec les sociétés sur les questions de conformité.
GESTION DE PATRIMOINE
Les réformes axées sur le client renforcent les exigences imposées aux sociétés et aux conseillers concernant les conflits d’intérêts, la connaissance du client, la connaissance des produits, la convenance, l’information sur la relation, les communications trompeuses, la supervision et la tenue de dossiers.
Les réformes axées sur le client sont mises en œuvre progressivement. Les règles sur les conflits d’intérêts sont entrées en vigueur le 30 juin 2021 et toutes les autres règles entreront en vigueur le 31 décembre 2021.
L’ACCVM continue à défendre les intérêts de ses membres, notamment en participant au Comité de mise en œuvre des réformes axées sur le client des ACVM. L’ACCVM maintient en place son propre Comité de mise en œuvre des réformes axées sur le client pour aider les sociétés qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les réformes axées sur le client.
L’ACCVM continue également à se pencher et à se prononcer sur les questions touchant notamment la fourniture de services de gestion de patrimoine aux investisseurs âgés ou vulnérables.
Normes de planification financière
Les gens qui fournissent des services de planification financière ont un impact important sur le bien-être financier et la tranquillité d’esprit des investisseurs. L’Ontario, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick en sont à diverses étapes de la création d’exigences légales et réglementaires supplémentaires concernant l’utilisation des titres de planificateur financier et de conseiller financier.
L’ACCVM est d’accord que les gens qui exercent des activités de planification financière doivent détenir les compétences nécessaires et se conformer à un minimum de normes acceptables, indépendamment des organismes de réglementation auxquels ils sont assujettis. Elle a cependant émis un certain nombre de réserves sur ces projets provinciaux, car malheureusement ils désorientent les investisseurs et ils créent des chevauchements inutiles pour les personnes inscrites. Les titres sont clairement et entièrement réglementés par les organismes de réglementation des valeurs mobilières, y compris les OAR, dont les membres d’ailleurs ne devraient pas être assujettis à ces régimes supplémentaires.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer aux « Activity Updates » (version anglaise seulement) de l’ACCVM.
