Trousse de contrat type de contrôle pour les comptes de valeurs mobilières

L’ACCVM, en collaboration avec ses membres et des membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC), a mis au point un contrat type de contrôle pour les comptes de valeurs mobilières. Il s’agit d’un formulaire qui peut être rempli lorsqu’un client a l’intention de donner en garantie à un prêteur, qui n’est pas un courtier, son compte de valeurs mobilières afin d’obtenir un prêt.

But
Un contrat de contrôle pourrait être utilisé lorsque le client d’un courtier a l’intention d’emprunter de l’argent à un prêteur, généralement une banque, et que le prêteur veut détenir une hypothèque mobilière de premier rang opposable sur les valeurs mobilières détenues par le client afin de pouvoir exécuter la garantie si le client emprunteur fait faillite. Il s’agit pour le prêteur de « prendre contrôle » des valeurs mobilières sans en être propriétaire en exigeant du client qu’il obtienne du courtier qui gère son compte de valeurs mobilières qu’il signe un contrat de contrôle (par exemple, il peut s’agir du contrat type de contrôle disponible en cliquant sur le lien ci-dessous, ou d’un contrat semblable) l’obligeant, entre autres, à se conformer aux instructions du prêteur relativement aux actifs du compte.

Contexte
Depuis 2006, diverses provinces ont mis en vigueur des lois sur le transfert des valeurs mobilières (LTVM) et elles ont modifié en conséquence les lois sur les sûretés mobilières (LSM) pour moderniser les LTVM qui exigeaient encore la détention d’un certificat sur support papier alors que presque tous les transferts de valeurs mobilières se font de façon électronique par l’intermédiaire d’un système de prête-nom (p. ex., le système géré par la Caisse canadienne de dépôt de valeurs ltée). Les LTVM et les nouvelles LSM permettent aux prêteurs de détenir une hypothèque mobilière de premier rang opposable sur les valeurs mobilières, les liquidités et d’autres actifs. Souvent dans le passé, les prêteurs ne pouvaient pas exercer pleinement leurs droits sur les valeurs mobilières données en garantie, car les LSM et les lois sur les sociétés par actions qui régissaient les transferts ne reconnaissaient pas clairement les actifs détenus par un prête-nom ou elles étaient d’une application difficile. En conséquence, plusieurs prêts n’ont pas été accordés ou s’ils l’ont été, on a tenu compte d’un tel risque.

L’adoption des LTVM et des nouvelles LSM qui a lieu actuellement dans tout le pays incitera sans doute les clients à offrir en garantie leurs valeurs mobilières lorsqu’ils ont besoin d’un prêt et à utiliser probablement un contrat de contrôle pour les comptes de valeurs mobilières. Ces contrats ne procurent aucun avantage direct aux courtiers, mais ils seront probablement offerts par la plupart des courtiers pour fidéliser la clientèle.

Ressources
Le contrat type de contrôle fourni ci-dessous est un exemple de modèle de contrat qui pourrait être utilisé. Il peut servir comme point de départ pour la discussion et de modèle susceptible d’être personnalisé, en tout ou en partie, par les parties selon leurs besoins et exigences lors d’une opération.Certaines de ses dispositions peuvent ne pas convenir à toutes les situations. Les courtiers qui veulent aussi savoir à quoi s’en tenir sur certaines exigences opérationnelles à considérer avant de signer un contrat de contrôle, qu’il s’agisse ou non du contrat type de contrôle, pourront trouver des réponses dans les notes explicatives ci-dessous. Enfin, les courtiers devraient vérifier si la province dans laquelle habitent leurs clients a mis en vigueur une LTVM harmonisée.

État des projets de lois provinciales sur le transfert des valeurs mobilières [PDF]
4 juillet 2008

Contrat type de contrôle pour les comptes autres que les comptes sur marge [DOCX]
4 juillet 2008

Notes explicatives sur le contrat type de contrôle [PDF]
24 juin 2008

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