Les grands enjeux qui attendent le milieu canadien de l’investissement

 

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RPCFAT)

Les sociétés de services financiers suivent un processus long et coûteux pour vérifier l’identité des clients afin d’éviter les transactions suspectes. Elles ont aussi l’obligation de cerner les risques en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et d’avoir mis en place des mesures d’atténuation des risques, notamment un suivi permanent des opérations.

L’ACCVM défend les intérêts des membres en faisant en sorte que la réglementation adoptée au Canada en vertu de la LRPC/FAT soit solide et efficace et qu’elle n’impose pas un fardeau de conformité trop lourd.

 

Transparence et surveillance du marché obligataire

La transparence, une supervision et une surveillance en temps utile sont importantes pour l’intégrité du marché canadien des titres d’emprunt. Elles sont indispensables pour établir la confiance des investisseurs. Cependant, les tentatives pour exiger l’application d’une transparence excessive (c. à d. à quel point les données exactes sur les prix sont disponibles en temps utile et compréhensibles pour tous les participants) pourraient dissuader les courtiers d’engager des capitaux dans des activités de négociation, ce qui diminuera la liquidité. L’ACCVM est d’avis qu’il faut trouver un juste équilibre entre d’une part les besoins des investisseurs de connaître les prix et d’autre part la liquidité et le fonctionnement efficient des marchés. Enfin, l’ACCVM continue d’insister auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) sur le fait que l’approche canadienne en matière de surveillance et de transparence du marché des titres d’emprunt doit être avant tout adaptée au caractère unique des marchés canadiens des titres d’emprunt.

 

Marché canadien des obligations vertes est des obligations de transitions

Le marché canadien des obligations vertes est en pleine expansion. Il se développe parallèlement au marché mondial des obligations vertes alors que les pays à travers le monde déploient des efforts pour réduire les émissions de carbone.

En collaboration avec le Comité des marchés des titres d’emprunt de l’ACCVM et le groupe de travail associé sur les obligations de transition, l’ACCVM travaille à la mise au point d’un ensemble évolutif de recommandations, de normes facultatives et d’idées pour augmenter la liquidité des marchés d’obligations vertes et d’obligations de transition au Canada.

 

Infrastructure de compensation et de réglement

Les systèmes de compensation et de règlement du Canada sont le pivot sur lequel reposent les marchés financiers et le secteur des valeurs mobilières au Canada. L’ACCVM et ses membres collaborent régulièrement avec les organisations essentielles, notamment la Caisse canadienne de dépôt de valeurs (CDS) et la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC). La collaboration du secteur est essentielle pour maintenir l’efficience de ces organisations.

L’ACCVM a travaillé avec la CDCC à la conception et au lancement du service de contrepartie centrale (CCP) pour les titres à revenu fixe et pour les opérations de pensions sur titres. Les efforts se poursuivent pour étendre les services et les possibilités de compensation offerts par la CCP. Le secteur collabore également avec la CDS dans le cadre de son initiative de modernisation de la technologie.

 

Norme d’agir au mieux des intérêts du client

Agir au mieux des intérêts du client signifie que l’intérêt du client est de la plus haute importance; éviter tout conflit d’intérêts; ne pas exploiter les clients; fournir toute l’information aux clients; et agir raisonnablement et prudemment lors de la prestation de services.

Les divers services fournis par les sociétés membres de l’ACCVM sont assujettis aux normes réglementaires les plus strictes, ce qui permet à leurs clients de profiter d’un solide régime de protection des investisseurs. Les sociétés et les conseillers travaillent efficacement à renforcer les relations avec leurs clients en satisfaisant aux divers besoins des investisseurs dans un marché qui change sans cesse. Les efforts déployés par le secteur au cours des quatre dernières années pour mener des consultations étroites avec les organismes de réglementation et mettre en place au Canada un modèle de relation client/conseiller (MRCC) qui fonctionne bien témoignent de cet engagement.

L’ACCVM est d’avis qu’une norme réglementaire exigeant que les personnes inscrites agissent au mieux des intérêts de leurs clients est inutile, et qu’elle pourrait désorienter les clients et avoir des conséquences négatives pour les investisseurs.

 

Cybersécurité

Les sociétés de services financiers peuvent subir de sérieux préjudices financiers et des dommages importants sur les plans de l’exploitation et de la réputation à la suite d’une cyberattaque et d’une intrusion dans leurs bases de données. Il est indispensable que la haute direction de toutes les sociétés de services financiers mette au point et maintienne des plans exhaustifs de cybersécurité pour protéger leur société, leurs clients et leur secteur des dommages causés par une cyberattaque.

Le Centre des ressources en cybersécurité sur le site Web de l’ACCVM contient des renseignements, outils et liens à des ressources pour aider les sociétés à mettre au point et maintenir des plans de cybersécurité. L’ACCVM a aussi tenu des symposiums sur la cybersécurité pour aider ses membres à mieux comprendre les cybermenaces qui changent continuellement et elle travaille avec des experts du secteur et des fournisseurs de services pour fournir à ses membres des services importants au tarif spécial réservé à l’association.

L’ACCVM participe aussi, en collaboration avec l’International Council of Securities Associations (ICSA) et la Securities Industry and Financial Markets Association (SIFMA), au bulletin (en anglais) mensuel du Financial Services Information Sharing and Analysis Center (FS-ISAC) qui discute de cybersécurité et des nouvelles menaces au secteur des valeurs mobilières.

 

La protection des données et de la vie privée

Les récents exemples largement médiatisés de violation de données et d’utilisation abusive de renseignements, ainsi que l’évolution de la réglementation en Europe et aux États Unis, ont mieux fait connaître la réglementation canadienne sur la protection de la vie privée. Canada. Les déclarations émanant du gouvernement canadien affirment qu’il y a une certaine urgence à réformer la LPRPDE. L’ACCVM a déployé proactivement des efforts pour promouvoir les intérêts du secteur dans ce domaine. Au printemps 2019, l’ACCVM a formé un Comité sur la protection des données et des renseignements personnels pour répondre aux réglementations sur la protection des renseignements personnels, et elle a créé des outils, des modèles et des pratiques pour aider les sociétés à renforcer leur position en matière de protection des renseignements personnels. Notre stratégie vise à ce que la réglementation sur la protection de la vie privée soit adaptée aux diverses pratiques commerciales en cours dans le secteur et qu’elle soit suffisamment ciblée pour que les activités commerciales puissent être menées efficacement et de façon efficiente tout en protégeant les renseignements personnels prioritaires des clients. Nous resterons en contact avec les représentants du gouvernement fédéral et de l’OCRCVM pour faire valoir notre position et les aider à établir les objectifs de cet important projet.

 

Normes s’appliquant à la planification financière

Les personnes qui fournissent des services de planification financière peuvent être d’une grande importance pour le bien être financier et émotif des clients. L’Ontario a établi des exigences sur l’utilisation des titres de planificateur financier/conseiller financier ainsi que sur la portée appropriée de la réglementation pertinente.

L’ACCVM est d’accord que les personnes qui exercent des activités de planification financière doivent détenir les compétences nécessaires et se conformer à un minimum de normes acceptables, indépendamment des organismes de réglementation auxquels elles sont assujetties. L’ACCVM a fait part d’un certain nombre de réserves sur les propositions qui ont été déposées.

 

Loi sur la conformité fiscale des comptes gérés à l’étranger (FATCA)

La Loi sur la conformité fiscale des comptes gérés à l’étranger (FATCA) est une loi américaine dont l’objectif est de détecter les personnes américaines qui se soustraient au fisc américain en détenant des comptes financiers à l’extérieur des États Unis. En vertu de la FATCA, les institutions financières non américaines ont l’obligation de fournir aux autorités fiscales américaines des rapports avec des informations pertinentes sur les comptes financiers détenus par des personnes américaines. Si une institution financière non américaine ne se conforme pas aux exigences de la FATCA, l’IRS peut imposer une retenue fiscale de 30 % sur les paiements de source américaine versés à cette institution ou aux clients de cette institution.

Le Comité de l’impôt des États-Unis mis sur pied par l’ACCVM et les divers groupes de travail qui émanent de ce comité se sont fortement engagés à mesure que les dispositions de la FATCA sont entrées en vigueur. Le comité a demandé et obtenu l’adoption de rapports économiques et il a été le chef de file pour simplifier la procédure ayant trait aux rapports. L’ACCVM continue de surveiller et de répondre aux changements des exigences de la FATCA et travaille activement avec les entreprises sur les questions liées à la conformité.

 

Exigences en matière d’informations à fournir pour les services bancaires d’investissement

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont déployé des efforts pour reformuler plusieurs des réglementations ayant trait à la capacité et aux moyens des entreprises pour mobiliser des capitaux et effectuer des opérations afin de réorganiser leurs activités commerciales. Ces mesures comprennent un certain nombre de nouvelles dispenses de prospectus et de modifications à des dispenses de prospectus déjà en vigueur, de même que des règlements sur : les offres publiques d’achat; les rapports connexes réglementaires, au public et aux actionnaires; et les procédures de diligence raisonnables des sociétés de courtage. Plusieurs de ces propositions sont positives, cependant elles contiennent souvent des éléments susceptibles de créer des inefficiences et générer des coûts inutiles.

Par l’intermédiaire de son Comité sur les services bancaires d’investissement, l’ACCVM a décelé et dénoncé les inefficiences causées par l’ensemble complexe et disparate des différentes dispenses de prospectus dans les divers ressorts, la divulgation inappropriée d’informations sur la vie privée, et des délais trop longs qui nuisent à la conclusion d’ententes.

 

Frais des données de marché

L’ACCVM continue de défendre les intérêts des membres au Canada et à l’étranger (par l’intermédiaire d’un partenariat avec des associations internationales du secteur des valeurs mobilières) en s’attaquant au grave problème de l’exagération et de la hausse des droits relatifs aux données de marché dont sont responsables les marchés ainsi que d’autres fournisseurs de données de marché.
 

Émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) admettent qu’il est possible d’en faire plus pour diminuer le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis, tout en tenant compte de l’impact sur la protection des investisseurs. Le document de consultation contient un large éventail de propositions de réformes, notamment une dispense pour les petits émetteurs et des règles simplifiées tant pour les placements que les obligations d’information courante (p.ex., diminution du chevauchement des obligations d’information et amélioration de la transmission électronique de documents). Le document est une occasion pour l’ACCVM de fournir des commentaires pertinents pour le compte de ses sociétés membres.

 

Norme commune de déclaration (NCD)

L’OCDE a demandé aux gouvernements nationaux d’exiger de leurs institutions financières la fourniture de renseignements financiers détaillés sur les comptes (incluant les soldes des comptes, les intérêts, les dividendes, et les produits générés par la vente d’actifs financiers) et d’échanger chaque année ces renseignements avec d’autres pays pour lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière et protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. Plus de 40 autorités fiscales se sont engagées à mettre en œuvre en 2017 les échanges automatiques de renseignements. L’ACCVM a fait valoir que le secteur canadien a besoin de temps pour se préparer à fournir les renseignements fiscaux exigés. L’ACCVM a aidé les sociétés durant la phase de mise en œuvre de la Norme commune de déclaration (NCD) et elle a pris l’initiative de fournir d’autres commentaires et recommandations à l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les directives de l’ARC concernant la NCD.

 

Activités et services d’exécution d’ordres sans conseils (EOSC)

Le modèle d’affaires basé sur l’EOSC, qui s’est développé au début des années 2000, prévoyait que les sociétés offrent seulement des services d’exécution d’ordres de clients avec peu ou pas d’outils ou de services accessoires, et que les produits offerts se limitent principalement aux titres cotés en bourse. Depuis lors, le modèle d’affaires basé sur l’EOSC a beaucoup évolué. Les sociétés qui offrent des services d’EOSC disposent maintenant d’une large gamme de produits, d’outils et de comptes. En même temps, le secteur des valeurs mobilières a eu un impact sur le modèle d’affaires basé sur l’EOSC.

 

Déclaration fiscale des placements

Chaque année, les membres de l’ACCVM préparent et émettent des millions de feuillets d’impôt à leurs clients. Les feuillets d’impôt sont essentiels pour réaliser les objectifs de la politique fiscale du gouvernement et pour que les investisseurs comprennent les conséquences fiscales de leurs décisions de portefeuille et qu’ils détiennent les informations dont ils ont besoin pour calculer et payer exactement les impôts dus.

L’ACCVM surveille les changements fiscaux annoncés par l’ARC et les autres autorités fiscales pour que les déclarations fiscales des sociétés membres ne soient pas trop exigeantes et que les sociétés membres aient suffisamment de temps pour s’adapter aux changements et mettre en place des systèmes qui leur permettent de se conformer à leurs obligations de rapports.

 

Pour plus d’informations, veuillez vous référer aux « Activity Updates » (version anglaise seulement) de l’ACCVM