Trousse d’inscription en Floride
Le 1er octobre 2006, l’ACCVM a obtenu l’adoption d’un changement important à la loi de la Floride qui généralise la dispense aux courtiers-contrepartistes canadiens et à leurs représentants. Le changement prévoit que le simple dépôt d’un avis par un courtier-contrepartiste canadien qui fait affaire avec des clients existants canadiens présents temporairement aux États-Unis ou des clients canadiens domiciliés en Floride titulaires de REER ou d’autres régimes de retraite autogérés à l’abri de l’impôt est suffisant.
La procédure d’avis prévoit que seule la société doit déposer une déclaration annuelle auprès de l’état et payer les frais d’inscription. Les représentants des courtiers-contrepartistes canadiens ne sont pas assujettis eux-mêmes à cette procédure pourvu qu’ils soient inscrits au Canada auprès de l’organisme de réglementation qui supervise le territoire où ils exercent surtout leurs activités.
L’ACCVM a créé une trousse qui contient les documents nécessaires et une liste de vérification pour aider les sociétés à se conformer à ces exigences. La trousse inclut :
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Admissibilité à la dispense et liste de vérification des documents [PDF]
15 août 2007 - Documents pertinents à inclure dans le dépôt :
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Exemplaire de la loi applicable [PDF]
15 août 2007 - Notification du bureau de réglementation financière de la Floride concernant la dispense [PDF]
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