Trousse pour obtenir la non-intervention de l’État de New York
Lorsque des clients canadiens s’installent dans l’État de New York, les sociétés canadiennes (courtiers-contrepartistes et leurs conseillers) peuvent continuer de s’occuper d’eux en demandant au New York Investor Protection and Securities Bureau (NYPSB) une lettre de non-intervention.
La lettre déclare que le NYPSB ne prendra aucune mesure contre un courtier-contrepartiste canadien qui ne s’inscrit pas dans l’État de New York, pourvu qu’il :
- demeure un membre en règle de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières;
- limite dans l’État de New York ses offres, ventes et achats aux comptes de retraite canadiens (décrits dans la lettre de demande pour obtenir la lettre de non-intervention); et
- informe ses clients new-yorkais qu’il n’est pas autorisé à négocier des valeurs mobilières aux États-Unis.
Chaque société de courtage et les conseillers ayant ce genre de clients doivent demander par écrit une lettre de non-intervention du NYPSB et payer les droits prescrits (225 $ US en mars 2012).
Le site Web du NYPSB est à l’adresse suivante :
http://www.ag.ny.gov/bureau/investor-protection-bureau
La liste des dépôts/droits du NYPSB est à l’adresse suivante :
http://www.ag.ny.gov/sites/default/files/pdfs/bureaus/investor_protection/investment_filing_fees.pdf
Les sociétés et les conseillers qui veulent obtenir une lettre de non-intervention peuvent utiliser les modèles suivants et les personnaliser. Cependant, l’ACCVM demande aux sociétés et conseillers qui ont des questions ou des problèmes précis à faire affaire avec un avocat américain.
Société
New York – Modèle de lettre de non-intervention [PDF]
5 mai 2009
Conseiller
New York – Modèle de lettre de non-intervention [PDF]
5 mai 2009
