Détermination quant aux tiers – Lettre de confort
L’ACCVM a le plaisir de mettre à la disposition de ses membres un modèle de détermination quant aux tiers et de lettre de confort qui a été préparé par le sous-comité de la Section des affaires juridiques et de la conformité sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour les aider à se conformer aux exigences de l’article 9 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes (« RPCFAT »). Le RPCFAT prévoit que des mesures raisonnables soient prises pour établir si un compte est utilisé par un tiers ou au nom d’un tiers. La lettre de confort est un bon outil (dont l’usage est optionnel) pour aider les membres de l’ACCVM à faire affaire avec un courtier en valeurs mobilières étranger situé dans un pays qui ne fait pas partie du Groupe d’action financière pour obtenir l’assurance que ce pays a mis en place un programme adéquat de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
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