Fiscalité américaine et FATCA

L’ACCVM a joué un rôle de premier plan au Canada en étudiant et commentant les changements proposés aux lois, politiques et règlements américains sur les retenues d’impôt et les déclarations fiscales. En collaboration avec le Comité de conformité à l’impôt des États-Unis de l’ACCVM, le personnel de l’ACCVM a exposé la position du secteur canadien des valeurs mobilières sur les aspects pratiques et théoriques des exigences américaines en matière de retenues d’impôt et déclarations fiscales, et il a mis au point des modèles et outils pratiques pour les membres.

Déclaration basée sur le coût historique

L’article 403 de la loi américaine intitulée « Energy Improvement and Extension Act of 2008 » modifie l’Internal Revenue Code. Il oblige chaque courtier à produire un rapport à l’IRS pour déclarer les produits bruts générés par la vente d’un titre visé par la loi et le prix de base rajusté du titre pour le client et établir si le gain ou la perte sur la vente sont à court ou long terme. De plus, les changements obligent les courtiers à se conformer aux instructions et choix du client pour établir le prix de base rajusté. Les changements prévoient aussi que lors du transfert du titre à un nouveau courtier, l’ancien courtier doit fournir au nouveau courtier une déclaration contenant assez d’informations sur le titre transféré pour permettre au nouveau courtier d’établir, plus tard lorsque le titre sera vendu, le prix de base rajusté du titre pour le client et si le gain ou la perte sont à court ou long terme. Enfin, les changements obligent les émetteurs de valeurs mobilières, dont le titre fait l’objet d’un évènement de marché qui a un impact sur les facteurs déterminant la valeur du titre, à produire une déclaration à l’IRS et fournir aux détenteurs du titre un relevé expliquant l’évènement de marché et son impact quantitatif sur les facteurs déterminant la valeur du titre.

Prêteurs admissibles de valeurs mobilières (QSL)

Le 18 mars 2010, la loi intitulée « Hiring Incentives to Restore Employment Act » (loi HIRE) a été adoptée, ce qui ajoute le nouvel article 871(l) à l’Internal Revenue Code des États-Unis. Le nouvel article prévoit que tous les « équivalents de dividende » versés à des personnes non américaines seront assujettis aux mêmes règles américaines de retenue fiscale qu’un dividende de source américaine. Le 20 mai 2010, l’IRS a publié un avis, la Notice 2010-46 : « Prevention of Over-Withholding and U.S. Tax Avoidance with Respect to Certain Substitute Dividend Payments », qui fournit les premières directives transitoires sur la nouvelle loi et demande des commentaires sur la future réglementation. Cependant, l’avis prévoit des dispenses aux retenues sur les paiements faits à des « prêteurs admissibles de valeurs mobilières » qui produisent déjà les rapports de vérification imposés par l’IRS, qui prendront certains engagements à l’égard de l’IRS et se conformeront à la future réglementation. Pour plus d’information, consultez les documents et les liens énumérés ci-dessous.

Intermédiaire admissible

Un « intermédiaire admissible » peut conclure une entente d’intermédiaire admissible avec l’IRS par laquelle il s’engage généralement à se conformer à certaines obligations en matière de retenues et de rapports en échange d’une simplification des informations à fournir sur ses détenteurs de comptes étrangers et du droit de ne pas divulguer d’informations commerciales exclusives sur les détenteurs de compte aux agents responsables des retenues qui peuvent être une entreprise concurrente. Pour plus d’information sur les intermédiaires admissibles, consultez la FAQ sur le site Web de l’IRS (le lien est ci-dessous).

Retour à la FATCA