Blogue de l’ACCVM

mars 27, 2018

Le président et chef de la direction de l’ACCVM comparaît devant le Comité des finances de la Chambre des communes dans la LRPCFAT du Canada (Blogue de l’ACCVM)

Le président et chef de la direction de l’ACCVM, Ian Russell, a témoigné devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre de l’examen quinquennal obligatoire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

À la lumière des obligations importantes que la LRPCFAT et ses réglementations connexes imposent aux sociétés membres, il a formulé un certain nombre de recommandations pour améliorer l’efficacité du cadre législatif, alléger les obligations des entités déclarantes et minimiser le fardeau réglementaire. Parmi ses recommandations, il a demandé au gouvernement fédéral de :

Collaborer avec les provinces et les territoires pour harmoniser les normes d’information sur la propriété véritable partout au Canada et dans les lois fédérales, provinciales et territoriales.

Créer un registre central qui contient les informations précises et à jour sur la propriété véritable.

Modifier le paragraphe 62(2) de la loi pour fournir une dispense aux obligations de tenue de documents et de vérification d’identités pour les institutions étrangères qui sont inscrites auprès d’organismes de réglementation de valeurs mobilières de certains pays, par exemple les États-Unis et le Royaume-Uni.

Il a aussi formulé un certain nombre de recommandations sur le CANAFE.

Son témoignage peut être consulté ici (en anglais)