Des ententes internationales pour aider les autorités fiscales à empêcher et détecter l’évasion fiscale ont été adoptées au cours des dernières années. Les plus connues sont les réglementations adoptées en vertu de la loi américaine Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA) – et les ententes intergouvernementales conclues par plusieurs pays (incluant le Canada) pour s’y conformer – et la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable (NCD) de l’OCDE.

L’ACCVM a joué un rôle de premier plan dans le secteur financier canadien sur la question des exigences internationales sur la déclaration des renseignements fiscaux.

– L’ACCVM, par l’intermédiaire de son groupe de travail sur la NCD de l’OCDE, et de son Comité de l’impôt des États-Unis et des divers groupes de travail qu’il a constitués, a demandé l’adoption de règles représentant le meilleur rapport coût?efficacité en vue de se conformer aux exigences en matière de déclaration des renseignements fiscaux.

– Elle a fait valoir l’importance d’adopter des dispenses ciblées aux exigences de déclaration et elle a obtenu les reports nécessaires pour que les sociétés membres aient suffisamment de temps pour se préparer aux exigences fiscales en matière de rapports.

– Elle a déployé des efforts pour mettre au point des outils afin d’aider les sociétés membres à comprendre et se conformer aux exigences en matière de déclaration de renseignements fiscaux de la FATCA, de la réglementation américaine qui s’applique aux intermédiaires admissibles, et de la NCD, qui se chevauchent. Elle tirera profit de ces efforts.

– Le Comité de l’impôt des États?Unis mis sur pied par l’ACCVM a collaboré avec l’ARC et l’OCRCVM pour clarifier les obligations des remisiers et des courtiers chargés de comptes en vertu de la FATCA et de la réglementation applicable aux intermédiaires admissibles concernant les arrangements entre un remisier et un courtier chargé de comptes.

– L’ACCVM a aussi collaboré avec les autorités américaines concernant la conformité aux règles américaines sur la retenue fiscale applicable aux paiements effectués par des instruments financiers imposables.

Nos efforts et réussites pour aider les sociétés membres à gérer et s’adapter aux exigences réglementaires internationales changeantes sur les déclarations des renseignements fiscaux sont exposés de manière plus détaillée dans le numéro de mai de la Lettre du président. Voilà un autre exemple de la valeur ajoutée de l’ACCVM au bénéfice des sociétés membres.