Blogue de l’ACCVM

mars 4, 2016

Une victoire pour l’ACCVM – Règles en matière d’offres publiques d’achat (Blogue de l’ACCVM)

Ian Russell photo - February 2014

Ian Russell

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Au Canada, le conseil d’administration d’une entreprise ne peut refuser une offre publique d’achat (OPA) hostile sans avoir préalablement consulté les actionnaires.

En mars 2015, les ACVM ont proposé de modifier le régime canadien des OPA afin d’équilibrer les règles du jeu entre les initiateurs et les conseils visés, et afin de mieux protéger les actionnaires de la société visée par une OPA.

Les règles proposées auraient considérablement prolongé la période au cours de laquelle une OPA doit être maintenue; celle-ci serait passée de 35 à 120 jours. L’ACCVM avait déclaré que le délai minimal de dépôt de 35 jours était probablement trop court pour permettre au conseil d’administration d’une société visée par une OPA d’évaluer correctement les offres non sollicitées, de négocier avec l’initiateur d’une OPA hostile ou de rechercher des offres concurrentes, mais avait souligné qu’un délai prolongé à 120 jours pourrait décourager des initiateurs d’OPA étant donné les coûts supplémentaires reliés aux montants devant être réservés pendant une période prolongée. L’Association avait également mentionne le risque que le conseil d’administration de la société visée identifie et accepte une transaction concurrente. L’ACCVM avait proposé un délai de dépôt minimal de 90 jours. Les ACVM ont fixé ce délai à 105 jours.

En outre, une obligation de dépôt minimal a été fixée à plus de 50 % des titres en circulation visés par l’offre. Enfin, le délai minimal de dépôt fait l’objet d’une prolongation obligatoire d’au moins 10 jours une fois toutes les conditions de l’offre remplies. L’ACCVM appuie ces deux conditions. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 9 mai 2016.

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