Au Canada, toute personne ou entité qui acquiert une participation de plus de 10 % dans une société ouverte canadienne doit émettre immédiatement un communiqué de presse et faire une déclaration selon le système d’alerte dans les deux jours ouvrables, déclarer le nombre d’actions détenues, le but de la transaction et les intentions futures de l’acquéreur. Cela permet au marché d’examiner et d’évaluer l’incidence potentielle d’un changement de propriété ou de contrôle.

Les ACVM ont proposé de faire passer le seuil d’obligation de déclaration selon le système d’alerte de 10 % à 5 %. L’ACCVM a … Continue reading →